Ousmane Sonko est déclaré «inéligible» provisoirement pour la candidature à la présidentielle du 25 février 2024. Cela fait suite à la décision rendue par le président de la Cour d’appel de Dakar, le 8 mai dernier, lors du procès pour diffamation et injures publiques l’opposant au ministre du Tourisme et des Loisirs Mame Mbaye Niang, dans le cadre du dossier du Programme des domaines agricoles communautaires (PRODAC).
En attendant une possible condamnation définitive du leader de Pastef/Les patriotes par la Cour suprême, le juriste consultant et spécialiste du contentieux des affaires, Me El Amath Thiam, a établi les causes d'extinction de l'inéligibilité électorale.
Selon le spécialiste, il y a la loi d'amnistie (article 67 de la Constitution), l'abrogation de la loi instituant la perte des droits civils et politiques, ainsi que la réhabilitation qui peut être judiciaire ou légale (article 739 à 754 Code de procédure pénale - CPP).
Maitre Thiam de souligner qu’à propos des rapports des peines prononcées entre elles, il en existe trois.
D’abord, il y a les peines principales qui s'attachent directement à l'infraction. Elles doivent être expressément prononcées par jugement.
Ensuite, on note les peines accessoires qui sont celles qui s'ajoutent à la peine principale. Là, le juge n'a pas besoin de les prononcer. «Cela résulte d'un principe selon lequel l'accessoire suit le principal», dit-il.
Enfin, le juriste fait remarquer les peines complémentaires. «Elles s'ajoutent à la peine principale. Mais leur applicabilité n’est pas automatique. Il faut qu'elles soient expressément prononcées par le juge (article 31-1 CP)» souligne, Me El Amath Thiam.
20 Commentaires
L’élu
En Mai, 2023 (20:03 PM)-
Pourquoi vouloir faire que ce dossier sera vidé fast tract et davantage que ce serait chose normale si cela arriverait
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En Mai, 2023 (20:21 PM)Jambaar
En Mai, 2023 (20:10 PM)Zeussszeusss
En Mai, 2023 (20:11 PM)Maanaam dou bokk...
Vous réfléchissez ou pas ?
Okay
En Mai, 2023 (22:07 PM)Nianthio
En Mai, 2023 (22:16 PM)Eligible
En Mai, 2023 (22:42 PM)Seulement même à l'état actuel de la situation de Sonko, il reste belle et bien éligible.
Jusque là j'ai pas encore vu où le code électoral parle de plus de 6 mois ou égal.
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bassirou dioma faye comme beuye bou dalame réreu
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En Mai, 2023 (04:25 AM)Xeel
En Mai, 2023 (06:31 AM)Sonko doit changer de métier. Il n'a qu'à aller devenir commerçant et laisser la politique
! Il faut juste avouer que vous avez peur de sa candidature . Une minorite qui force la main à la majorité au nom de la soit disant justice . Oubliant la justice du peuple et de Dieu ndankh adouna . Genre politique yi bakhoul .
c'est au peuple choisir son President . Vous les partisants du regime. citez moi un seul acte democratiaque que notre cher M. Macky SALL a posé depuis son election en 2012. Citez moi un seul acte depuis 12 ans à la tete de ce pays. je defie quiconque . UN SEUL ACTE DEMOCRATIQUE!
Lg18
En Mai, 2023 (09:37 AM)Si Macky Sall veut la guerre il l'aura. Il est possible qu'il y ait des morts parmi nous, mais Macky et ses partisans aussi doivent savoir qu'il y aura des morts parmi eux et leurs maisons et tous leurs biens seront identifiés et brûlés et après la victoire finale, tous les rescapés de l'APR et de BENO finiront leur vie en prison.
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merci lg8
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En Mai, 2023 (09:13 AM)Participer à la Discussion