La possible dissolution de l’Assemblée nationale continue de défrayer la chronique. Le coordonnateur du Forum civil, Birahime Seck, se demande s’il est utile de dissoudre cette institution pour ensuite se retrouver dans une situation juridique complexe. Il a ainsi invoqué le dernier alinéa de l’article 87 de la Constitution qui stipule que « l’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale ».
'"L'Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n'expire qu'à la date de la proclamation de l'élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale". Avec ce dernier alinéa de l'article 87 de la Constitution, je me demande quelle est l'utilité de dissoudre l'Assemblée nationale pour après se retrouver dans une situation juridique complexe. Certains diront que le président de la République peut gouverner par décret. Il faut rappeler que selon l'article 68 de la Constitution, l'Assemblée nationale vote les projets de loi de finances. Et pour gouverner par ordonnance, il faut une loi d'habilitation, comme le précise l'article 77 de la Constitution : "L'Assemblée nationale peut habiliter par une loi le président de la République à prendre des mesures qui sont notamment dans le domaine de la loi."
La possibilité offerte au président de la République à faire entrer en vigueur par décret le budget, est la situation où 'le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement à l'expiration du délai de soixante jours', alinéa 5 de l'article 68 de la Constitution.
Avec ce cas de figure, "le président de la République est autorisé à reconduire par décret les services votés" (avant-dernier alinéa de l'article 68 de la Constitution) alors que nous sommes à l'ère du vote du budget par programme. 'Un programme regroupe des crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions représentatif d'une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme'. Alinéa 4 de l'article 12 de la loi n°2020-07 du 26 février 2020 relative à la loi organique relative aux lois de finances.
Selon l'article 12 de la loi organique sur les lois de finances, 'les lois de finances répartissent les crédits budgétaires qu'elles couvrent entre les différents ministères et les Institutions. A l'intérieur des ministères, les crédits sont décomposés en programme, sous réserve des dispositions de l'article 14 de ladite loi de finances. Le Code de transparence dans la gestion des finances publiques renforce aussi la légitimité de l'Assemblée en matière budgétaire. Selon le point 3.2 de l'annexe unique de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012, 'l'Assemblée nationale délibère chaque année sur le projet de budget de l'Etat et sur l'exécution du bugdet...'. Constitutionnellement, le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale, mais le droit budgétaire sera dans une situation de grippe juridique complexe." Birahime SECK, Forum Civil.
13 Commentaires
Doff Bi
il y a 2 semaines (13:07 PM)-
Cette assemblée sera dissoute car on ne plus de ces moutons à l'hémicycle
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il y a 2 semaines (14:04 PM)-
Cette assemblée sera dissoute car on ne plus de ces moutons à l'hémicycle
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il y a 2 semaines (14:04 PM)-
Être partisan aveugle est le mal profond du Sénégal. Pourquoi vous ne prenez pas de recule et regarder ce qui est bon pour le Sénégal. Depuis que le Sénégal est Sénégal c’est la première fois que le Sénégal se trouve dans cette situation. La faute à qui ? Les députés eluent par le peuple sénégalais? Un nouveau gouvernement qui se doit de trouver des solutions?
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il y a 2 semaines (14:25 PM)À bon entendeur salut
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Merci pour ce recadrage. Pour moi il appartient au nouveau gouvernement de trouver des solutions, de discuter avec l’opposition et de le respecter. Mais à chaque fois que ça ne va pas on rase la maison pour ensuite recommencer avec nos hommes. Où est l’intérêt du Sénégal dans tout ça. C’est le chemin le plus facile dans ce cas n’importe qui peut nous gouverner. Au gouvernement de trouver la solution en respectant les sénégalais parce qu’ils sont élus par les sénégalais même si la loi le permet.
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il y a 2 semaines (14:43 PM)On a dit RUPTURE n’est ce pas?
Mamadou
il y a 2 semaines (13:22 PM)Diomaye et sonko ont été élu sur un programme...
Comment faire pour mettre en œuvre ce programme sans subir des blocages ?
Avez-vous la solution ?
Xel Dou Doy
il y a 2 semaines (13:27 PM)Citoyen
il y a 2 semaines (13:34 PM)Vérité
il y a 2 semaines (14:54 PM)Que nous proposez-vous monsieur Birahim Seck ?
Comment penser une seule seconde que l'état va s'engager dans domaine aussi prépondérant pour le pays sans prendre la précaution de s'entourer d'experts juridiques et constitutionnalistes ?
Par la grâce de Dieu, ces monstres quitteront l'hémicycle !
La mémoire de nos martyres les poursuivra jusque dans leurs tombes.
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