
La Cour des Comptes vient de publier son
rapport sur l’audit de la gestion des fonds Covid-19, conformément à ses
missions d’assistance au Président de la République, au Gouvernement et à
l’Assemblée Nationale, missions prévues par la Constitution ainsi que par la loi n°
2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70
du 17 février 1999 sur ladite Cour.
Tout d’abord, il convient de rappeler que la transparence, la promotion
de la bonne gouvernance et la reddition des comptes demeurent des piliers de la
politique de la Nation définie parMonsieur le Président de la République, son
Excellence Macky SALL, depuis son accession à la magistrature suprême.
La Cour des
Comptes contribue ainsi par son action permanente de vérification,
d’information et de conseil, à la transparence et à la sincérité de la gestion
des finances publiques, de même qu’à l’amélioration des méthodes et techniques
de gestion des organismes publics et des entreprises du secteur public.
C’est dans ce contexte que les textes (loi organique et statut des
magistrats) de la Cour des Comptes ont été rénovés en 2012, dans le but de
conférer à cette juridiction une capacité d’action plus large et plus pointue,
y compris en revalorisant fortement le traitement financier de ses membres dans
le but de rendre plus attractive la Cour et de lui permettre d’attirer les
meilleurs cadres de l’administration sénégalaise.
Dans le même temps,le Chef de l’Étata doté la juridiction financière d’un
siège flambant neuf et a renforcé ses moyens matériels et humains(ouverture
annuelle depostes budgétairespour le recrutement de 15 magistrats
et 15 assistants vérificateurs).
C’est dire donc que si aujourd’hui la Cour des Comptes se montre aussi
performante, c’est parce que le Président de la République croit fortement en
cette institution et n’a de cesse, sous son magistère, d’améliorer ses
conditions de travail.
Parallèlement,
le Président de la République a mis en place à la fin de l’année 2012 l’Office
National de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) et a fait adhérer
en 2013 notre pays à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries
Extractives (ITIE),créée en 2003.
Pour revenir au
contexte de la gestion des fonds Covid, il faut rappeler que jamais, le
Sénégal, comme du reste la totalité des Etats du monde, n’avait été confronté à
une crise aussi soudaine et aussi brutale, qui avait paralysé la planète et
entraîné des perturbations profondes dans nos façons de travailler, de vivre en
société, avec :
·
des
contraintes fortes en matière de limitation des déplacements,
·
des
pertes de milliers d’emplois,
·
des
fermetures d’entreprises,
·
des
pertes d’activités et de revenus affectant des milliers de personnes,
·
une
hausse de la mortalité,
·
la
nécessité de prendre en charge des milliers de cas de malades dans des
structures de santé saturées.
Le Programme de Résilience Economique et
Sociale (PRES) a été initié en avril 2020 par Monsieur le Président de la
République, comme une réponse exceptionnelle de par l’ampleur des ressources
mobilisées au plan interne et externe, des opérations menées à l’échelle du
territoire, des décaissements effectués, des acquisitions faites, dans un délai
très court.
C’est à la suite de l’habilitation
de l’Assemblée Nationale, que Monsieur le Président de la République a
approuvé l’Ordonnance n° 07-2020 du 17 juin 2020 (faisant office de loi de
finances rectificative pour l’année 2020) prenant en compte le PRES, doté de 1 000 milliards francs CFAà
travers le véhicule financierqu’est le Fonds
de riposte et de solidarité contre les effets de la COVID-19, (FORCE-COVID-19) réparti en :
-dépenses décaissables d’un
montant de 628 milliards FCFA, soit63% et
- en mesures
fiscales et douanières avantageuses
pour l’entreprise, pour un montant de
372 milliards FCFA, soit 37%.
La mise en œuvre
du PRES, a permis à notre économie de ne pas entrer en récession, avec une croissance économique à 1,3%, mais
aussi de gérer la crise au mieux. Les résultats suivants ont été
enregistrés, par axe du PRES :
-
A l’axe 1 :
le soutien au secteur de la santé a
permis :
-
de
renforcer notre système de santé en équipement, d’acquérir des millions de
doses vaccins, d’équipements médicaux, de prendre en charge des milliers
de malades, supporter des charges liées aux mesures de confinement et de mettre
en œuvre des projets de réhabilitation
et d’équipement du service des maladies infectieuses et tropicales de l'Hôpital
Fann, de Construction et d’Équipement du Centre International de Formation et
de Recherche sur les Agents Infectieux et la Génomique, de réhabiliter l’HOPITAL
MATLABOUL FAWZENY DE TOUBA, etc ; pour plus de 105,173 milliards FCFA.
-
A l’axe 2 :
le renforcement de la résilience des populations et de la cohésion sociale, y
compris l’appui à la diaspora sénégalaise, pour environ 97,726 milliards FCFA, ayant
permis :
-
de
faire bénéficier à plus d’un million cent mille (1 100 000) ménages
d’une assistance alimentaire, pour 64,192
milliards FCFA ;
-
de
mettre en œuvre d’importantes mesures sociales de paiement des factures d’eau
et d’électricité en milieu urbain comme en milieu rural, pour 18,778 milliards FCFA ;
-
de
soutenir la diaspora, pour 11,756
milliards FCFA ;
-
desoutenir
l’élevage et les productions animales, pour2
milliards FCFA,
-
d’appuyeraux
Pêcheurs artisanaux, femmes transformatrices, mareyeurs et aquaculteurs, pour
un montant de 1 milliard FCFA.
-
A l’axe 3 :
la sauvegarde de la stabilité macroéconomique et financière pour soutenir le
secteur privé et maintenir les emplois, pour un montant de 365,223 milliards FCFA, ayant
eu pour résultats :
-
de
payer les obligations impayées dues aux entreprises, pour plus de 269,538 milliards FCFA et de permettre
la poursuite de leurs activités et de sauvegarder des milliers d’emplois. Il s’agit principalement des BTP,
des loyers, des intrants agricoles, des compensations tarifaires, des pertes
commerciales.
-
de
faire bénéficier aux acteurs économiques (secteurs du transport aérien et
terrestre, de la culture, des établissements d’enseignements privés à tous les
niveaux, de la culture, de l’artisanat, de l’hôtellerie, des transports….) pour
plus de 70,685
milliards FCFA;
-
de
mettre à disposition des financements aux entreprises affectées pour 25
milliards FCFAà travers leFONGIP, le Crédit
Hôtelier et le Fonds d'appui à l'économie sociale et solidaire.
-
A l’axe 4 :
la
sécurisation des circuits d’approvisionnement et de distribution pour les
denrées alimentaires, les médicaments et l’énergie, qui a permis :
-
de
sécuriser l’approvisionnement du pays en hydrocarbures et en denrées
alimentaires, dans un contexte de tensions sur les prix et de désorganisation
des chaines d’approvisionnement, pour un montant de 103,898 milliards FCFA.
En ce qui concerne les mesures fiscales prises en appui aux
entreprises et aux ménages, elles ont porté sur
un montant de 372 milliards FCFA et
comprennent :
(i)
des remises
fiscales pour les entreprises et personnes physiques dûment
constatée et arrêtée à la date 31 décembre 2019 ;
(ii)
du
remboursement accéléré des crédits de TVA ;
(iii)
de différés
voire de suspensions de paiement d’impôts ;
(iv)
de la
déductibilité fiscale des dons faits au profit du Fonds
de riposte et de solidarité contre les effets de COVID-19 ;
(v)
de la
prorogation de 12 à 24 mois du délai généralement admis de paiement de la TVA
suspendue ;
(vi)
de la
possibilité pour les entreprises de conserver, en guise de subvention publique,
les impôts retenus à la source sur les salaires de leurs employés, sous
condition de maintien de l’emploi ou de paiement au personnel mis en chômage
technique d’au moins 70% du salaire.
En définitive, il
était important, à posteriori, d’analyser avec du recul, la réponse apportée
par notre pays dans la gestion d’une telle crise, riche en enseignements à tout
point de vue.
C’est à ce titre que le Gouvernement a respecté ses engagements de
gouvernance relatifs aux dépenses des ressources du fonds Force COVID-19.
·
Les
rapports d’exécution budgétaire du 3ème et 4ème trimestres 2020 incluant des
informations détaillées sur l’exécution des dépenses du fonds, notamment
l’objet des dépenses, les montants engagés et effectivement payés ont été
publiés.
·
L’ARMP
a conduit en 2021 un audit sur la régularité des procédures de passation des
marchés avec les ressources du Fonds Force COVID-19.
·
Le
comité de suivi des opérations du fonds Force COVID-19 a publié en septembre
2021 son rapport sur l’ensemble des dépenses et des marchés publics exécutés
sur les ressources du fonds (http://www.finances.gouv.sn/wp-content/uploads/2021/09/Rapport-final-des-activit%C3%A9s-du-Comit%C3%A9-de-suivi.pdf).
Ledit
rapport a d’ailleurs beaucoup facilité le travail d’audit de la Cour des
Comptes.
L’ordonnance
n° 07-2020 du 17 juin 2020 a été ratifiée par
l’Assemblée Nationale et son contenu repris dans le projet de loi de règlement
pour l’année 2020, qui a été transmis à l’Assemblée Nationale et à la Cour des
Comptes, avant d’être pbulié sur le site du ministère des finances et du
budget.
Le rapport de la
Cour des Comptes a procédé à une analyse détaillée et mis en relief des points
positifs, comme des dysfonctionnements et des insuffisances, en pointant
notamment le non-respect de certaines
règles afférentes aux procédures de la dépense publique dans des cas bien
précis.
Les analyses
sont assorties de 85 recommandations
forts pertinentes, qui seront capitalisées et internaliser au titre des bonnes
pratiques en matière de gouvernance des ressources publiques, dans des situations d’urgence et de crise.
-
18
recommandations
concernent le dispositif de pilotage et de contrôle ;
Elles vont
toutes dans le sens :
o
d’éviterles
régimes dérogatoires en matière de marchés publics;
o
de
mettre en place, dans le cadre de la gestion des crises, de cadres
d’orientation, de suivi et de contrôle plus opérationnelles.
-
55
recommandations
concernent la mobilisation des ressources et les modalités d’exécution des
dépenses :
Elles
portent sur :
o
le
respect des engagements dans le cadre des conventions de financement sur
ressources extérieures ;
o
la
justification des dépenses liées aux Caisses d’avances dans les délais
prescrits par la réglementation ;
o
la
mise en place de dispositifs pour une meilleure traçabilité des ressources au
niveau des structures déconcentrées ;
o
l’assurance
de la production de toutes les pièces justificatives requises avant tout
paiement d’une dépense, conformément à la réglementation ;
o
la
nécessité de faire jouer la concurrence dans les procédures de
marchés afin de réduire, notamment, les risques de surfacturation;
o
l’exigence
d’enregistrement des contrats de marchés avant leur exécution ;
o
la
proscription du maniement des ressources publiques par des personnes non
habilitées.
Le
rapport a également mis en exergue des fautes
de gestion et formulé des recommandations pour une instruction judiciaire concernant des auteurs. Sur les 1 000 milliards FCFA du PRES, les
manquements relatés par la Cour des Comptes et pour lesquels une suite judiciaire est recommandée
portent sur un montant de 6 686 784 410
FCFA, soit 0,7% du montant total
du PRES décaisséet se répartissent comme suit par département
ministériel :
LES
MANQUEMENTS POUR LESQUELS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE EST SOLLICITEE |
||
MINISTERE /
STRUCTURE |
RECOMMANDATIONS |
MONTANT DU
PREJUDICE (FCFA) |
Ministère de la Santé et l’Action
sociale |
Demande d’ouverture d’une information
judiciaire à l’encontre du Comptable sortant de l’établissement de santé de
Kaffrine pour non production des pièces justificatives des dépenses |
45 000
000 |
Ministère de la Microfinance et de
l’Economie sociale solidaire |
Demande d’ouverture d’une information
judiciaire à l’encontre du Directeur du Fonds d’Impulsion de la Microfinance
pour absence de pièce justificatives de dépenses |
11 191 532
|
Ministère des Mines et de la Géologie |
Demande d’ouverture d’une information
judiciaire à l’encontre du DAGE du MMG pour paiement sans service fait,
relatif au marché de construction d’une unité de traitement gravimétrique
pour lequel le fournisseur a été payé alors que les travaux n’ont pas été
réalisés |
73 200
000 |
Ministère du Développement
communautaire, de l’Equité sociale et territoriale |
Demande d’ouverture d’une information
judiciaire à l’encontre de l’ex DAGE du MDCEST pour une « surfacturation »
sur l’achat 110 001,5 tonnes riz |
2 749 927
498 |
Ministère de la Jeunesse |
Demande d’ouverture d’une information
judiciaire à l’encontre de l’ex DAGE du MJ pour une « surfacturation » sur l’acquisition
de Gel hydro-alcoolique |
41 217
580 |
Ministère du Commerce et des petites
et moyennes entreprises |
Demande d’ouverture d’une information
judiciaire à l’encontre du DAGE du Ministère du Commerce pour une «
surfacturation » sur l’achat de gel hydro-alcoolique |
805
000 |
Ministère de la Femme, de la Famille,
du Genre et de la Protection des Enfants |
Demande d’ouverture d’une information
judiciaire à l’encontre de l’ex DAGE du MFFGPE pour défaut de justification
de dépenses pour des montants respectifs de 36 147 500 FCFA, 52 233 300 FCFA,
52 233 300 FCFA et 4 828 700 FCFA |
145 442
800 |
Ministère de la Culture et de la
Communication |
Demande d’ouverture d’une information
judiciaire à l’encontre de l’ex DAGE du MCC pour absence de certaines pièces
justificatives relatives aux appuis accordés aux acteurs culturels |
1 120 000
000 |
Ministère du Développement industriel
et des Petites et moyennes industries |
Demande d’ouverture d’une information
judiciaire sur les retraits répétitifs sur le compte du Fonds d’appui à la
promotion de la petite et moyenne industrie (FAPPMI), effectués par l’aide
comptable pour un montant cumulé de 2 500 000 000 FCFA |
2 500 000
000 |
Demande d’ouverture d’une information
judiciaire à l’encontre du DAGE du MDIPMI et du gestionnaire du FAPPMI sur
les conditions d’acquisition de masques payés en espèce pour un montant de 2
500 000 000 FCFA |
||
TOTAL (impact financier des manquements
à soumettre à l'autorité judiciaire) |
6 686 784
410
|
-
12
recommandations
concernent les mesures fiscales
Elles portent
essentiellement sur des améliorations à apporter, notamment sur :
-
le
recouvrement par la DGID des surplus de subvention d’impôts accordées à
certaines entreprises ;
-
l’encadrement
de mesures fiscales ayant des impacts budgétaires ;
-
la
rationalisation de la délivrance des titres d’exonération ;
-
le
respect des critères d’éligibilité aux subventions d’impôts et aux
financements.
Tout compte fait, force est de
reconnaitre que les manquements relevés par la Cour des Comptes ne peuvent pas
remettre en cause les résultats probants obtenus par notre pays dans la mise en
œuvre du PRES.
Toutefois, conformément aux procédures, pour les
fautes de gestion commises par les gestionnaires, le Premier Président de la
Cour des Comptes saisira la Chambre de Discipline Financière (CDF) tandis que
pour les faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou de crimes, il saisira
le Ministre de la Justice.
Les autres
manquements relevés par la Cour des Comptes se rapportent à :
AUTRES
MANQUEMENTS |
||
Ministère
de la Santé et l’Action sociale |
A l'encontre du DAGE: un montant de 313
100 000 FCFA indument payé à des agents de santé ne faisant pas formellement
partie des membres du comité national de gestion de l’épidémie |
313 100 000 |
A l'encontre du Responsable du
laboratoire national de Santé publique (LNSP) : avantages pécuniaires
injustifiés à autrui |
4 274
004 |
|
A l'encontre du Responsable du LNSP:
absence de pièces justificatives pour une commande à l'IRESSEF |
7 595
000 |
|
A l'encontre des responsables de
structures de santé ayant reçu des avances de fonds du MSAS dans le cadre de
la lutte contre la pandémie: transmettre au MSAS les pièces justificatives de
l'utilisation des fonds reçus |
|
|
A l'encontre du DAGE du MSAS: cesser
tout engagement de dépense sans couverture budgétaire |
|
|
A l'encontre du DAGE du MSAS: production
de réquisitions dûment signée par l'autorité administrative avant le paiement
de toute dépense afférente aux hôtels dans le contexte de crise sanitaire |
|
A l'encontre du MSAS: fixer, à l'avenir,
par arrété interministériel cosigné par le Ministre chargé des Finances les
modalités de paiement des primes |
|
|
A l'encontre du DAGE: supprimer la
double prise en charge d'agents dans le cadre du paiement de primes liées à
la lutte contre la COVID |
|
|
A l'encontre du DAGE: cesser le paiement
de primes aux agents des structures ne faisant pas partie des CTE
formellement mis en place (SAMU, SNEIPS, PNA, COUS, Institut Pasteur) |
115 650 000 |
|
Faire jouer la concurrence pour la commande
d'équipement de protection individuelle (EPI) |
983 450 000 |
|
A l'encontre du responsable du SMIT du
CHU de Fann: respecter les disposition du Code des marchés publiques et
mettre un terme à la gestion des deniers public du SMIT par un cabinet privé |
|
|
A l'encontre du responsable de l'Unité
de Parositologie- Mycologie de Aristide Dantec: respecter le CMP et arrêté la
gestion des ressources publiques par une personne non habilitée |
|
|
A l'encontre du Directeur de l'HopitalDalalJamm:
procéder à la réception du matériel médical de l'unité de procréation
médicalement assitée |
|
|
A l'encontre du DAGE: s'assurer de
l'exactitude des montants payés pour le marché de construction du CTE de
DalalJamm |
|
|
A l'attention du Directeur de la
Prévention: Rembourser au trésor Public le montant décaissé et non justifié |
10 740 000 |
|
Ministère de la Microfinance et de
l’Economie sociale solidaire |
Défaut de précompte de la TVA sur des
marchés |
17 728 177 |
Ministère du Développement
communautaire, de l’Equité sociale et territoriale |
Retrait d'espèces d'un montant de 399
000 000 FCFA, en violation de la réglementation sur la bancarisation et
l'utilisation des moyens scripturaux de paiement |
|
Ministère des Sports |
Paiement en numéraire d'un montant de
190 000 000 FCFA aux associations et fédérations sportives en violation de la
réglementation sur la bancarisation et l'utilisation des moyens scripturaux
de paiement, |
|
Ministère du Développement industriel et
des Petites et moyennes industrie et Ministère des Mines et de la Géologie |
Défaut d'enregistrement de contrats |
32 475 507 |
Ministères chargés de la Fonction
publique, de l'Urbanisme, du Commerce, des Mines, de la Microfinance ainsi
que des agences (ANAMO, ANIDA, AGPBE, ANPEJ) |
Exécution de dépenses sans lien avec la
Covid 19 pour un montant de 19 727
096 727 FCFA, |
|
Unité de Coordination et de gestion des
déchets solides (UCG) |
S'assurer du remboursement de TVA
indument restituée à des entreprises |
122 264 586 |
TOTAL (impact financier des autres
manquements) |
1 607 277 274 |
Au regard de ces
considérations, le Gouvernement donnera suite aux recommandations de la Cour et
s’attachera à les capitaliser, pour améliorer ses procédures et dispositifs
d’exécution des marchés prenant en compte les enseignements de la gestion telle
que nous l’avons vécu avec la COVID.
En outre,
concernant les suites judiciaires et administratives préconisées, la
réglementation en la matière sera appliquée et les mesures appropriées prises.
Au total
l’exploitation de ce rapport devra contribuer à raffermir notre option en
matière de redevabilité, tout en permettant une amélioration significative de
la gestion de nos finances publiques.
39 Commentaires
Reply_author
En Décembre, 2022 (17:27 PM)Reply_author
En Décembre, 2022 (17:43 PM)Reply_author
En Décembre, 2022 (17:49 PM)Il s'agite comme si cette affaire des fonds du Covid 19 etait une exception dans un univers de vertu.
Il y a eu des scandales encore plus graves que ça : Petrotim, Prodac, les 94 milliards de Mamour Diallo, et tous les dossiers que l'on a gardé sous le coude et refusé de transmette à la justice ! On est pressés que 2024 arrive et que la vraie reddition des comptes commence.
Co
Reply_author
En Décembre, 2022 (18:31 PM)Garmu Tchonk Essyl
En Décembre, 2022 (21:36 PM)Reply_author
En Décembre, 2022 (12:54 PM)Don't forget that when the firsh stinks, it starts at the head!
En d'autres termes, le poisson commence toujours à se pourrir par la tête !
Modou Maram
En Décembre, 2022 (16:59 PM)Anonyme
En Décembre, 2022 (17:00 PM)Loubeul Reral
En Décembre, 2022 (17:00 PM)Matar
En Décembre, 2022 (17:04 PM)Le Saint-louisien
En Décembre, 2022 (17:13 PM)Booba
En Décembre, 2022 (17:14 PM)Vérité
En Décembre, 2022 (17:16 PM)Maintenant, pour les fautes graves , que les fautifs soient punis.
Macky Korr Marieme Faye
En Décembre, 2022 (17:21 PM)Ignorant
En Décembre, 2022 (17:25 PM)Diouf
En Décembre, 2022 (17:38 PM)Il a fallu deux ans après un scandale pour que Macky Sall essaye d’éclairer la lanterne des sénégalais sur la gestion des 1000 milliards du fond Covid
Auparavant personne ne voulait faire un bilan ni Macky Sall encore moins ses ministres et directeurs
Que signifie ce communiqué écrit par Abdou Latif Coulibaly encore celui la qui se prend pour un intellectuel
Au lieu de nous dire ce qu’il en est réellement on nous fait un tour du monde de verbiage et de mensonges comme ils savent le faire depuis 2012 une gouvernance de mensonges
Reply_author
En Décembre, 2022 (20:53 PM)Un gouvernement qui se soucie de bien communiquer aurait essayé de toucher tous les segments de la population, avec pour chacun des éléments de langage adaptés: ceux qui savent bien analyser ce texte et ces tableaux, ceux qui savent bien analyser ce texte et ces tableaux mais qui veulent un document clair et succinct là-dessus, ceux qui n'y connaissent mais, parce qu'étant des citoyens, DOIVENT être informés, etc.
Mais bien communiquer demande de la réflexion et de l'énergie. Sans doute qu'ils ont ces qualités-là, mais ils les emploie à nous délester de nos maigres ressources. Des voleurs de haut vol, propres sur eux, en col blanc/Getzner
Charabia
En Décembre, 2022 (17:44 PM)Netto Ko Bandoum
En Décembre, 2022 (18:03 PM)Reply_author
En Décembre, 2022 (19:20 PM)Mgueye
En Décembre, 2022 (18:18 PM)IL FAUT BIEN CREUSER ON VERRA
Reply_author
En Décembre, 2022 (20:10 PM)Needo Ko Bandoum
En Décembre, 2022 (18:23 PM)Il s’auto-évalue, trouve que ses ministres, son frère et lui-même sont les élites africaines les plus corrompue du Continent.
L’unité de compte dans l’administration Sall n’est plus le million de FCFA mais le milliard de dollars !
La stratégie qu’il peaufine c’est de vider les coffres du Trésor public avant son départ du pouvoir.
Un économiste du FMI depuis Washington D.C.
Mbaye
En Décembre, 2022 (18:37 PM)Reply_author
En Décembre, 2022 (13:05 PM)Eh bien comme ça l'a toujours été, en cadeaux pour les femmes de loisirs, en villas et immeubles aux Mamelles, en Californie avec voitures de luxes pour leurs enfants qui préfèrent frimer au lieu de fréquenter les universités. It's not rocket science.
Waaru
En Décembre, 2022 (19:03 PM)Jean Ngom
En Décembre, 2022 (19:10 PM)Anonyme
En Décembre, 2022 (19:36 PM)Xippi
En Décembre, 2022 (20:15 PM)Avec tout ce que le petit a enduré pendant la covid, pendant ce temps ces fils de pute se gavaient avec les deux mains. Quelle bassesse ! Quelle ignominie !
Citoyen Etudiant Confine
En Décembre, 2022 (20:24 PM)Xeme
En Décembre, 2022 (20:49 PM)1- Que la cour des comptes peut initier des audits de gestion. Elle vient de le faire.
2- Que la cour des comptes peut publier son rapport. Elle vient de le faire.
3- Que le rapport formule des recommandations d'amélioration, ou d'ouverture d'informations judiciaires. Le rapport l'a fait.
Maintenant, est ce qu'il y a un texte de la loi qui dit que celui qui est épinglé par la cour des comptes doit envoyer un texte d'explication aux médias ? Est-ce qu'il y a une loi qui dit qu'après réception du rapport de la cour des comptes et ses recommandations, le président de la république doit réunir son gouvernement pour composer la réponse à envoyer aux médias ?
On voit donc que la cour des comptes déroule toute une procédure de controle dans l'orthodoxie pure de la loi, le président de la république y répond par une démarche politique, populiste, pour convaincre ses militants, déjà convaincus, que la cour des comptes raconte des salades. La cour des comptes dit: droit et loi. Macky Sall, le gardien de la loi, répond: opinion publique.
Bobodiouf
En Décembre, 2022 (21:00 PM)Peut être dans 50 ans nous serons un pays normal.
Psycho
En Décembre, 2022 (23:59 PM)Toutes les personnes citées doivent être mises en demeure jusqu'au remboursement total et à l'exécution d'une peine pénale.
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