Aminata Touré a déposé une proposition de loi « limitant l’exercice de fonctions et responsabilités dans les institutions de la République en rapport avec l’existence de liens familiaux avec le président de la République ».
Dans une lettre qu’elle adresse de nouveau, ce jeudi, au Président de l’Assemblée nationale, Amadou Mame Diop, l’ancienne Première ministre tente de balayer un "éventuel argument d'inconstitutionnalité". “Je souhaiterais rappeler ces quelques dispositions de notre droit positif relatives à des incompatibilités fondées sur les relations familiales : L'article L. 276 (alinéa 2) du Code électoral stipule « Les conjoints et alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal ». L'article 12 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statuts des magistrats stipule « les parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres d'une juridiction de premier degré ou d'appel, sans dispense du Président de la République, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il n'est accordé aucune dispense pour les juridictions composées de moins de quatre magistrats. Nul magistrat ne peut connaître d'une affaire dans laquelle l'une des parties est représentée par un conseil ou un mandataire qui est un parent ou un allié jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement.L'article 14 (alinéa 2) du décret 2020-978 portant Règlement général de la Comptabilité publique stipule « les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Les conjoints, ascendants ou descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions ». “
“Ma proposition de loi parfaitement en phase avec les dispositions juridiques ci-dessus participerait dans le même élan à améliorer notre système de gouvernance”, tranche-t-elle.
12 Commentaires
Abdoulaye Diouf Thies Gstg
En Octobre, 2022 (21:25 PM)-
Avec des si on peut refaire le monde, Macky par exemple n'aurait sans doute pas eu un second mandat s'il n'avait pas triché 3 fois, d'abord en écartant KS ET KW, en créant son parrainage truqué et en d'autoproclamant gagnant au premier tour. Heu Mimi est ds son élément et puis lou nakhary jimbory nekh naniou kone na nekh!!!!
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En Octobre, 2022 (23:09 PM)-
Je ne suis pas avec elle, mais elle est contre la troisième candidature. Cela ne te suffit pas?
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En Octobre, 2022 (06:38 AM)"tangal Thiep"
En Octobre, 2022 (21:32 PM)Prophet Muhammed had some of his relatives as his Sahabas.
Mimi need to go 🚶♀️ see through the mirror 🪞.
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Bulshits! Senegal is not united state and senegal is not an islam republic. Get a fuck out here
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En Octobre, 2022 (06:46 AM)Edou
En Octobre, 2022 (21:49 PM)Diarra
En Octobre, 2022 (22:49 PM)tu veux pas qu'on t'oublie d'accord mais là tu as used quand même trop de communication tue la communication
Gniii Gua nommé CESE les 3/4 sont tes parents donc mayy gnou DIAM ak SALAM
Tata Mimi ou Tonton mimi sone nagn may gnou DIAM
Anonyme
En Octobre, 2022 (00:02 AM)Cette méchanceté innommable est simplement triste et dégoûtante.
Maky se replié sur son ethnie
17 ministres poulars
Takou
En Octobre, 2022 (11:11 AM)imi dans sa proposition n'est guidée par la haine, elle n'est pas sincère. Depuis 2012, même en tant que Ministre de la Justice elle n'a jamais été consciente de ce conflit d'intérêt. Elle n'a eu l'inspiration qu'après avoir perdu le poste de Président de l'Assemblée nationale.
Woury
En Octobre, 2022 (23:53 PM)Mamadel
En Octobre, 2022 (23:56 PM)