Le dialogue national s’est terminé hier avec des décisions fortes qui risquent d’impacter de manière considérable le fonctionnement des institutions. S’agissant de la date de la Présidentielle, le Conseil constitutionnel avait demandé au président de la République de prendre une décision dans les meilleurs délais. Mais au vu de la date retenue après les concertations, les sept sages risquent de se retrouver dans une situation inédite.
Il n'aura pas fallu de longues discussions pour arriver aux conclusions du dialogue national initié par le chef de l'État Macky Sall, le lundi 26 et le mardi 27 février. Les deux commissions mises en place étaient chargées, l’une du choix de la date de la Présidentielle, l’autre devant statuer sur ce qui va se passer au-delà du 2 avril. À ce stade, il a été retenu la date du 2 juin pour le scrutin présidentiel. Le mandat du président prenant fin le 2 avril, la commission qui a travaillé sur le sujet a proposé que Macky Sall assure l’intérim jusqu’à l’installation du nouveau président. Ladite commission s’est notamment fondée sur l’article 36-2 de la Constitution.
Une fausse interprétation de l’article 36-2
L’interprétation donnée à ce texte est, selon le juriste-constitutionnaliste Mawa Ndiaye, fausse. Il explique que « pour une meilleure compréhension des dispositions des articles 35 et 36, il faut faire une lecture croisée avec les dispositions de l’article 31 ». Lequel article ne comportant « que deux alinéas », donc « deux situations juridiques ». « Une situation qui prévaut en temps normal et une autre en circonstance de vacance avec l’empêchement, le décès ou la démission de l’autorité », poursuit le juriste.
Le premier alinéa de l’article 31 stipule : « Le scrutin pour l’élection du président de la République a lieu 45 jours francs au plus et 30 jours francs au moins avant l’expiration du mandat du président de la République en fonction. ».
« Les délais ne constituant que des bornes fixent l’intervalle, la fourchette (la période) à l’intérieur de laquelle doit se tenir le scrutin », Mawa Ndiaye explique que l’on peut alors retenir deux choses. « Premièrement, la date d’expiration du mandat du président de la République en fonction est connue. Ce qui est indiscutable. Alors que, deuxièmement, la date du scrutin n’est pas fixe, mais est définie dans une fourchette, en fonction de la date d’expiration du mandat du président en fonction ».
En clair, le « nouveau président doit forcément être élu avant l’expiration du mandat du président en fonction », c’est-à-dire le 2 avril.
Selon le juriste, c’est dans une logique d’éviter « tout dysfonctionnement durant cette période où nous aurons deux présidents ; un président en fonction, dont le mandat n’est pas encore arrivé à expiration et un président fraîchement élu qui n’a pas encore été installé dans les conditions fixées par l’article 37 de la Constitution que l’article 36 trouve son importance ».
L’alinéa 2 de l’article 36 dispose : « Le président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation de son successeur. » « Une autre interprétation de l’écriture de cette disposition la rendrait 'légistiquement' reprochable, car elle confirme la non-expiration du mandat de l’un, c’est-à-dire le président toujours en fonction et l’élection de l’autre qu’il appelle successeur. Le successeur est celui qui est élu. L’article 36 régit une situation précise : la seule situation de l’élection d’un président et la période avant son installation. Point et final », tranche le constitutionnaliste.
« Le Conseil peut fixer une date »
Le président Macky Sall avait, de son côté, annoncé qu’après les conclusions du dialogue national, il saisirait le Conseil constitutionnel pour avis. Rappelons que ces mêmes sages avaient, dans leur décision du 15 février dernier au considérant 14, précisaient « que la juridiction constitutionnelle a déjà décidé, d'une part, que la durée du mandat du président de la République ne peut être réduite ou allongée au gré des circonstances politiques, quel que soit l'objectif poursuivi ; que le mandat du président de la République ne peut être prorogé en vertu des dispositions de l'article 103 précité ; que la date de l'élection ne peut être reportée au-delà de la durée du mandat ; que, d'autre part, la loi attaquée introduit dans la Constitution des dispositions dont le caractère temporaire et personnel est incompatible avec le caractère permanent et général d'une disposition constitutionnelle ».
Par ailleurs, le 26 février dernier, 16 candidats avaient déposé des requêtes "aux fins de constater et de remédier à la carence du président de la République qui s'abstient de fixer la date de l'élection présidentielle en refusant ainsi de donner plein effet à la décision du Conseil constitutionnel nº1/C/2024 du 15 février 2024". Réunis au sein du FC25, ces candidats ont simplement demandé à l'institution dirigée par Mamadou Badio Camara de fixer une date pour la Présidentielle. Une situation possible, d’après toujours le Constitutionnaliste.
« En parlant de meilleurs délais, on peut comprendre que le Conseil constitutionnel voulait donner la primeur à l'autorité de choisir une date, d’autant plus qu’on était toujours dans les délais raisonnables évoqués par la Constitution. L’article 31 donne une fourchette de 30 jours minimum et 45 jours maximum pour fixer la date. Tant qu’on est dans cette fourchette, le Conseil peut s’abstenir de prendre une date, mais au-delà du 2 mars, le Conseil peut prendre sur lui la responsabilité de choisir une date », conclut le constitutionnaliste qui ne manque pas de préciser que les textes ne prennent pas en charge la situation dans laquelle risque d'être le pays au cas où la date de la Présidentielle est maintenue pour le 2 juin, soit trois mois après la fin du mandat de Macky Sall.
29 Commentaires
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Enfin je saurais si le droit est une science juridique ou de l'à peu prés.
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En Février, 2024 (13:34 PM)-
Analyse réelle, pertinente. Les députés du pds doivent réfléchir avant de voter cette amnistie.
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{comment_ads}Ousmane
En Février, 2024 (13:43 PM)Ils seront roulés dans la farine après
Le problème c'est que vous ne comprenez pas le français à force de suivre des gens qui impose tout en wolof.
Vous êtes entrains de recevoir la raclé de votre vie à force de tout vouloir par la force vous finirez par tout perdre.
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Vive macky sall
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En Février, 2024 (12:51 PM)-
lisez le considerant 14
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En Février, 2024 (15:51 PM)Qu'est ce qui t'a pris déroger illégalement ton décret et perturber le pays
Les sénégalais ont besoin de travailler de reconstruire le pays Il faut arrêter et t'en aller
Ça suffit!!!
Senegal
En Février, 2024 (13:07 PM)Ayato
En Février, 2024 (13:21 PM)Le CC est le seul garde fou.
Jambaar
En Février, 2024 (13:24 PM)Agenda En Exécution
En Février, 2024 (13:34 PM)Momar
En Février, 2024 (13:40 PM)Deglou
En Février, 2024 (13:47 PM)-
au dela de tout cela qui pour devernir president ???? Diomaye faye comme tout le monde pense qu il gagnera au 1 ier tour . vous etes confiant de donner notre pays a diomay faye lui qui n a jamais pense a diriger ce pays senegalais reflechissez bien
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En Février, 2024 (14:55 PM)Ngen balma akh
Dougatna si leundeum
Patience
En Février, 2024 (14:15 PM)Comme l’on dit : « la comptabilité est l’algèbre du Droit », il faudrait peut-être aussi rappeler à nos politiciens alimentaires et fossoyeurs de la République que la parole est sacrée. De plus, on ne peut incendier le pays pendant 12 ans en voulant réduire l’opposition à néant et demander à cette dernière de se retrouver autour d’une table pour éteindre cet incendie pour montrer au reste du monde qu’on est un démocrate parce qu’on a des ambitions internationales. Encore ce problème d’image de lui-même qu’il a embarqué tout un peuple pendant 12 ans et au prix fort (des nervis avec la complicité des FDS qui tirent et tuent des compatriotes innocents non armés, c’est honteux et grave).
Un futur président démocrate réconciliera les Sénégalais après avoir déterminé toutes les responsabilités. Il faut faire payer les assassins et leurs complices sans oublier les voleurs des deniers publics.
Avis
En Février, 2024 (14:37 PM)senegalais reflechissez bien
Fall
En Février, 2024 (14:55 PM)je crois fort possible que le conseil constitutionnel ira dans son sens car les Juges de cet conseil subissent actuellement des pressions , représailles .
senegal vient de vivre des pires moments .
Khoromsi
En Février, 2024 (15:01 PM)Asse
En Février, 2024 (15:19 PM)-
... Parce que la constitution ne le prévoit pas. Le Conseil Constitutionnel contrairement à ton politicien de président ne peut pas prendre des décisions en dehors du droit.
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En Février, 2024 (18:13 PM)Gnij Gnij
En Février, 2024 (16:32 PM)Un sage ne se dédit pas. Les 7, tenez bon!
Sénégalais
En Février, 2024 (17:42 PM)En plus ou sont les preuves de la corruption supposée?
Evitons de demaurer la risée du monde!
Khoromsi
En Février, 2024 (18:43 PM)- l'élection peut elle démarrer avant le 2 avril et être poursuivie avec un président de transition après cette date
- comment et qui pour suppléer à MS le 2 avril?
Bounkhatab
En Février, 2024 (19:43 PM)Démocratie
En Février, 2024 (19:44 PM)Non à La Prolongation De Ms Ap
En Février, 2024 (10:42 AM)Changeons cette mentalité de l'émotion et utilisons notre raison pour que nos hommes politiques respectent les règles. Si le peuple est uni dans cette exigence, nos hommes politiques ne traffiqueront plus nos constitutions et nos lois comme ils veulent. Et puis, nous avions dit non à Wade pour un troisième mandat (il n'est pas resté une sedonde de plus), pourquoi créer un précédent avec MS avec deux mois de plus. Même une seconde de plus, c'est le début du 3ème mandat. NON, NON
Nous voulons un premier tour à fin mars. MS quitte le pouvoir. On nomme quelq'un pour administrer les affaires générales. Un président d'ici à fin avril. La Belgique est resté sans 1er ministre pendant un moment et cela n'a pas empeché les choses de tourner. Je prèfère le vide, la vacance du fauteuil à quelqu'un qui l'occupe de manière frauduleuse. Un mafioso
Sénégal En Danger
En Février, 2024 (12:34 PM)Participer à la Discussion