L’intangibilité des droits acquis n’est pas un principe de droit pénal, mais un principe général de droit administratif, applicable aux actes administratifs unilatéraux créateurs de droits.
Elle ne joue pas en matière pénale.
Elle veut dire que l’abrogation ou le retrait des actes individuels créateurs de droit ne peut survenir que dans le délai du recours pour excès de pouvoir. Au delà, ils sont susceptibles de créer un droit acquis. Cette règle n’est pas applicable à la matière pénale.
Quant au principe de la non-rétroactivité des lois, il n’est pas de portée générale en matière pénale.
D’abord, La Loi pénale plus douce rétroagit.
Ensuite, ce qui est interdit, c’est la création de nouvelles infractions devant couvrir des faits antérieurs à son entrée en vigueur ou la création de peines plus sévères pour des infractions commises sous l’égide d’une loi pénale plus douce.
Or ici, les mêmes infractions assorties des mêmes peines existent à la fois sous l’égide de la loi ancienne et de la loi nouvelle.
Il s’agit juste en fin de compte, pour la loi d’amnistie nouvelle, non pas de rétroagir ou de créer d’autres infractions, mais plutôt d’abroger des dispositions vicieuses et injustes, susceptibles d’emporter dans le champ de l’amnistie des crimes et délits sans rapport avec une quelconque activité politique ou de soustraire certaines personnes à l’action de la justice.
Me Bamba Cissé
Avocat à la Cour
17 Commentaires
Xnox
En Novembre, 2024 (23:46 PM)Lecteur
En Novembre, 2024 (00:53 AM)En amont, il convient de se demander si la loi portant amnistie adoptée par l’Assemblée nationale du Sénégal ne présente pas une particularité en ce qui concerne la technique législative.
Le présent texte est un « projet de loi », initié par le Président de la République comme toutes les lois d’amnistie votées depuis 1960, à l’exception de la loi Ezzan amnistiant des faits graves se rapportant à la crise postélectorale de 1993 qui s’est finalement soldée par l’assassinat de Maître Babacar Sèye, Vice-président du Conseil constitutionnel.
Il s’y ajoute que les termes-clés de la présente loi d’amnistie trouvent, chronologiquement, des équivalences dans les lois précédentes :
i) « sont amnistiés de plein droit » (loi n° 76-21 du 19 mars 1976 portant amnistie de plein droit des infractions à caractère politique) ;
ii) « tant au Sénégal qu’à l’étranger » (loi n° 91-40 du 10 juillet 1991 portant amnistie) ;
iii) « se rapportant à des manifestations politiques ou ayant des motivations politiques » (loi n° 2005-05 du 17 février 2005 portant loi d’amnistie) ;
iv) « y compris [les infractions] faites par tout support de communication les infractions commises » (loi n° 81-18 du 6 mai 1981 portant amnistie).
Tout compte fait, une différence majeure se situe au niveau de l’ampleur des accusations de torture, d’arrestation arbitraire et de mort dans un contexte de violence politique jamais égalée au Sénégal.
Dans le principe, une loi d’amnistie régulièrement mise en vigueur ne saurait être abrogée en raison des vertus démocratiques. Les infractions amnistiées ont un caractère général et impersonnel. Elles profitent à tous les auteurs de crime et de délit se situant dans le périmètre de la loi.
Un célèbre principe du droit pénal est rédhibitoire à la réouverture d’un procès sur la base de faits amnistiés : la non-réactivité d’une loi pénale plus sévère. Cette justification repose sur l’impératif de sécurité juridique.
C’est ainsi que l’expérience d’abrogation d’une loi d’amnistie reste, jusque-là, introuvable dans la tradition juridique sénégalaise. Le débat doctrinal faisait rage au seuil de la seconde alternance concernant la loi Ezzan. En son temps, le Président de la Ligue sénégalaise des Droits de l’Homme (LSDH), Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat averti des questions de droits de l’homme, était d’avis que cette loi d’amnistie « dit que les infractions politiques, criminelles ou délictuelles qui se sont déroulées de 1993 à 2004 en relation avec des élections générales ou locales sont amnistiées. Ça veut dire que pour ces faits, c’est terminé, c’est l’oubli et quiconque tenterait de rechercher ces faits tomberait même sous le coup de la Loi pénale. D’ailleurs, je ne vois pas en droit comment on peut abroger une loi d’amnistie et revenir sur le dossier classé. Même dans l’éventualité d’un forcing politique avec une majorité parlementaire qui passerait outre et tenterait d’abroger cette loi d’amnistie, on se heurterait à ce qu’on appelle l’autorité de la chose jugée ».
-
Elle sera abrogée mon ami, ne te fatigue pas a perdre ton temps a ecrire, d'ailleurs on s'en fout du droit, les 80 victimes ont droit a une justice ,les auteurs doivent etre poursuivis, l'abrogation de la loi d'amnistie est une demande sociale
Répondre
+275
-0
Signalier
Permalink
{comment_ads}Reply_author
En Novembre, 2024 (02:05 AM)-
Vous êtes en droit pénal. Des dossiers classés peuvent resurgir. On enterré pas la vérité s'il faut rétablir les droits d'un innocent
Répondre
+21
-0
Signalier
Permalink
{comment_ads}Ahmed
En Novembre, 2024 (07:23 AM)Reply_author
En Novembre, 2024 (08:56 AM)Y’a eut 79 jeunes morts qui ont été tue sous ordre de Macky Sall son ministre de l’intérieur et le général Fall on attend de voir parce que si cette loi d’amnistie imposée par macky n’est pas abrogé y’a plus de justice sénégalaise et y’a plus de constitution et ce nouveau risque de tomber très vite.
Tapha
En Novembre, 2024 (07:12 AM)-
C'est clair. Hâte de voir comment ils vont s'y prendre.
Répondre
+25
-0
Signalier
Permalink
{comment_ads}Reply_author
En Novembre, 2024 (08:58 AM)Ndandane
En Novembre, 2024 (10:09 AM)Lors du vote de cette loi d amnestie Aissata avait bien affirmé que les crimes de sang faisaient parties du champ d application de la loi sachant très bien qu elle racontait des histoires aux regards des dispositions en matière de meurtre et tortures.
On a vu des individus lourdement armés froidement assassiner des Citoyens Senegalais, des milliers de cas de tortures exercés sur des jeunes.
Le droit international et les lois en vigueur dans cette nation sont très clairs et à force de vouloir être l avocate du diable elle finit par être publiquement corrigée par ses pairs beaucoup plus outillés plus honnetes avec plus de valeurs humaines.
Wassalam.
Voilà une femme qui joue sur son statut de femme, aime les médias et la superficialité et reste une politicienne de la pire espèce
Geumoul dara cette femme !
Leral
En Novembre, 2024 (11:55 AM)-
Donc
Répondre
+24
-5
Signalier
Permalink
{comment_ads}Reply_author
En Novembre, 2024 (12:28 PM)La volonté de 1 900 000 pastefiens doit primer sur celle du reste des 18 millions de sénégalais ?
Qui a brûlé ? Qui a lancé des cocktails molotov ? Qui a tué deux jeunes filles ? Qui a ravagé les magasins d'autrui et surtout qui a tué ? Ou est la liste des victimes (tantôt 60 tantôt 80)? Comment sont ils morts ? Combien ont reçu des projectiles des FDS ? Et le reste qui les a tué ? Avez vous vu l'ordre de Tuer émanant des autorités militaires ou de police ? Qui est responsable de quoi ? Et qu'en sera t il de celui qui appelait les sénégalais à sortir mourir ?
Right
En Novembre, 2024 (14:29 PM)Nkhson
En Novembre, 2024 (16:37 PM)#kiklifeu.pca.honnete
Participer à la Discussion