I Contexte et justification
A la suite de la troisième alternance politique du Sénégal marquée per la déclinaison d’un nouveau référentiel avec la vision « Sénégal 2050 » (ACTS), fidèle à son rôle de contribution, organise un atelier de réflexion sur comment faire de la gestion de deniers publics, une compétence exclusive du trésor public à travers le plan de carrière et l’assurance des comptables publics ?
À ce sujet, Monsieur le Ministre des Finances et du Budget, a rappelé dans sa circulaire N° 005/MFB/DGB/DCE du 21 Janvier 2025 que « pour l’année 2025, le budget a été élaboré sur la base des orientations du nouveau référentiel des politiques publiques déclinées à travers l’agenda de transformation « Sénégal 2050 », expression de notre volonté collective de bâtir un Sénégal souverain juste et prospère. En cela, il consolide, d’une part, les efforts de redressement des finances publiques, et d’autre part, il amorce la dynamique de changement structurel aux plans économiques et social en appuyant sur les quatre (4) piliers de la stratégie nationale de développement du Sénégal définis ainsi qu’il suit :
- Économie compétitive ;
- Capital humain de qualité et équité sociale ;
- Aménagement et développement durable ;
- Gouvernance et engagement africain. »
Pour s’approprier davantage ses piliers de la SNDS, le Trésor public peut renforcer la garantie des deniers publics à travers l’assurance des comptables publics et contribuer au renforcement de son capital humain en intégrant les principes de visibilité et de compétitivité dans le parcours professionnel de son personnel.
Avec les acquis de l’expérience de là de la certification à la norme ISO 9001 V2015, l’Administration du Trésor public peut oser la réforme de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des comptables publics qui doit être une suite logique de la réforme des finances publiques selon la déclinaison des directives de l’UEMOA.
Par ailleurs les principes de visibilités et de compétitivité doivent guider la progression dans la carrière des agents du Trésor public.
Pour cela une réforme du statut et de l’arrêté portant l’organisation de la Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor, est devenue une exigence pour parachever la déconcentration comptable qui a pour corollaire la déconcentration de l’ordonnancement.
Le classement des postes comptables et la visibilité par rapport à l’importance accordée aux postes sont des éléments qui vont contribuer à la gestion de manière horizontale des carrières.
Cela passera nécessairement par une définition des objectifs professionnels de chaque agent ainsi que les étapes à franchir pour accéder à un niveau supérieur de sa carrière.
Les nouvelles fonctions du Trésor doivent intégrer les aspects :
- de dématérialisation ;
-de numérique ;
-de digital et ;
-d’intelligence artificielle.
Le Trésor public est à un tournant de son histoire avec l’informatique financière et la réforme de son organisation.
A la suite du renforcement de l’efficacité et de l’efficience dans les procédures d’exécution des Finances publiques. L’information comptable et financière doivent être disponible exhaustive, accessible, cohérant et transparente. Le nouveau référentiel doit permettre au Trésor public de renforcer la formation de son personnel pour répondre davantage aux exigences de compétitivité dont a besoin le Sénégal.
La responsabilité du comptable public est unique dans la fonction publique de l’état. En contact avec les deniers publics et/ou les deniers privés règlementées, les comptables publics sont soumis à un régime de responsabilité qui constitue la garantie et la contrepartie de leur indépendance. Cette responsabilité permet de prémunir contre les risques de détournements éventuels de fonds auxquelles les comptables publics, plus que les quatre agents publics, sont exposés. C’est ainsi que qu’ils sont tenus de prendre des garanties avant d’entrer en fonction. Ainsi, comme le prévoit l’article 32 alinéa 1 du décret portant Règlement général sur la Comptabilité publique « les comptables publics sont tenus à prêter serment et constituer les garanties requises ».
Ces garanties sont constituées d’un cautionnement versée à la caisse des dépôts et de consignation et d’une hypothèque légale. En vertu de l’article 32 du décret « les comptables publics sont tenus de prêter serment et de constituer les garanties requises. Avant d’être installé dans leur poste comptable, ils doivent justifier de la prestation de serment ou, à défaut, l’envoie de la demande de prestation de serment à la juridiction compétente. Les montants des garanties et les conditions de leur constitution sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances.
Au regard de toutes les responsabilités (personnelle, pécuniaire et pénale) qui pèsent sur les comptables publics en matière de tenue ou de conservation de deniers publics, il est aujourd’hui nécessaire de réfléchir sur la réforme visant à instituer définitivement la suscription à la police d’assurance en cas de survenance de tous les autres faits et aléas indépendants de leurs fautes.
Par ailleurs, les droits et avantages reconnus aux comptables publics doivent davantage être sécurisés et les avancements dans la carrière mieux protégés en termes de droits acquis.
- Proposer une réforme de la règlementation en autorisant la souscription de police d’assurance des comptables publics, gestionnaire de deniers publics ;
- Discuter des perspectives de renforcement de la protection des caisses de l’État et de ses démembrements.
- Appliquer la reforme et préciser la progression dans la carrière dans les textes.
Dans la première partie de l’atelier concerne la souscription des comptables publics a une police d’assurance .
Quelles assurances pour le comptable public ? entre sécurisation des deniers et protection des agents
A ce sujet le Docteur Moustapha FALL, Enseignant Chercheur à la FSJ/UCAD a apporté les contributions suivantes.
Les gouvernants ont toujours eu le souci de garantir une gestion saine des deniers publics en prenant des garanties et des assurances en confiant la gestion des fonds publics à un corps spécialisé notamment les comptables publics qui ont une responsabilité personnelle et pécuniaire. Les comptables encourent une responsabilité pécuniaire personnelle et ils sont tenus à réparer sur leurs deniers personnels le préjudice qu’ils ont fait subir le Trésor ou organismes publics (Cf. Art 31 du décret n°62-0195 M.P. du 17 mai 1962 portant règlementation concernant les comptables publics, art. 37 du décret n°2020-978 du 23 avril 2020 relatif au RGP. La réforme du régime de responsabilité du comptable public se pose avec la nécessité de l’adapter au droit commun de la responsabilité. La mise en jeu de sa responsabilité sans faute (débet sans préjudice financier) ne justifie plus à la suite de l’arrêt de Cour suprême du 7 avril 2020 dans l’affaire Amar AW où la Cour demande l’exigence d’un préjudice financier du 7 avril 2020 en annulant l’arrêt mise en débet n°01 du 23 mai 2018) de la Cour des comptes. Le juge a considéré que la collectivité publique n’a subi aucun préjudice financier et a donc cassé l’arrêt. La responsabilité du comptable public est liée à la problématique de l’insolvabilité dans laquelle il peut se trouver avec le risque de condamnations impayées. Des garanties sont exigées aux comptables publics avant d’être installés dans leur poste comptable (art. 4 du décret de 1962 ; art. 32 du décret portant RGP). Ces garanties reposent sur la prestation de serment, le cautionne ment auprès de la caisse de dépôt et de consignation sur laquelle étaient prélevées les sommes nécessaires aux règlements des débets mis à la charge du comptable public (Décret n°62-0233 MF du 14 juin 1962 relatif au cautionnement des comptables publics ; Circulaire du 20 avril 2017 relatif à la prestation de serment et cautionnement des comptables publics). Il y a aussi l’hypothèque légale sur leurs biens pour garantir un éventuel débet à leur charge (délibération n°3 du 27 août 1962 ; décret n°63-478 du 13 juillet 1963 relatif à l’hypothèque forcée sur les biens des comptables publics ; circulaire du 2 février 2017 sur la constitution des garanties prévues par les lois et règlements).
Mais la pratique a montré l’insuffisance du cautionnement qui est la garantie de l’Etat. Elle ne suffit plus pour préserver les intérêts financiers de l’Etat.
En tout état de cause, si le cautionnement garantit l’Etat, le comptable public doit s’assurer pour couvrir sa responsabilité personnelle et pécuniaire qui peut être mise en jeu.
Le comptable public dans sa gestion encourt plusieurs risques opérationnels : risques liés au processus (risque de non-paiement ou de retard de paiement d'un fournisseur, ou le risque d'une erreur due à un agent mal formé à l'utilisation d'un système informatique) ; risques liés aux objectifs de la collectivité (la réalisation des missions de service public de la collectivité ou la satisfaction de l'intérêt général) ; (risques liés aux contraintes réglementaires (le suivi des recommandations des corps de contrôle) ; les risques cybernétiques (attaques malveillantes).
Ainsi, la souscription à une police d’assurance est une nécessité pour sécuriser les deniers de l’Etat et la protéger le comptable public. L’assurance est devenue un moyen de protéger le comptable public contre les risques inhérents à sa gestion, en cas d’erreurs, faute de gestion entrainant un préjudice financier pour l’Etat.
Pour mettre en œuvre l’assurance du comptable public, il est important d’opter pour un régime obligatoire ou facultatif, une assurance collective ou la mise en place d’un fonds commun de solidarité.
Le régime d’assurance pourrait couvrir la responsabilité civile et professionnelle (une assurance couvrant les dommages financiers résultant d'erreurs ou de négligences dans l'exercice de leurs fonctions) ; les garanties contre les pertes pécuniaires (souscrire une assurance couvrant les pertes financières causées par des fraudes ou des malversations) ; l’assurance cyber (assurance contre les risques cybernétiques est recommandée pour protéger les données sensibles et confidentielles).
Au titre des recommandations, il a été proposé de :
• Encadrer le choix du régime de l’assurance
• Atténuer la responsabilité du comptable public et lui trouver un moyen de réagir en cas de faute ;
• Prendre des mesures d’ordre opérationnel (agir sur le dispositif), réglementaire (agir sur les textes), préventif (sensibiliser les acteurs).
9 Commentaires
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Yow doul way!!!
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Signalier
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il y a 2 heures (21:14 PM)Ckoi
il y a 3 heures (20:03 PM)-
Parfaitement d'accord avec vous. Dans ce pays, des que l'argent passe entre tes mains, tu deviens important et surtout tu t'enrichis tres vite. Mais j'imagine que cet enieme atelier/seminaire/rencontre va trouver la solution magique aux maux du pays.
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Signalier
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il y a 2 heures (21:38 PM)Défenseur
il y a 3 heures (20:27 PM)Défenseur
il y a 3 heures (20:27 PM)Sama Khalat Rek
il y a 3 heures (20:58 PM)D'abord du sérieux: je ne confierai jamais une simple étude a ceux qui ont rédigé ce torchon plein de fautes. Le team Nettoyage du Pasfene va certainement réagir mais ils ne pourront jamais nettoyer les incongruités de ce texte indigne d'un élève de primaire: ce ne sont pas des coquilles. C'est soit l'incompétence ou la précipitation.
D'autre part; le textes cités sont ils d'avant que Sonko décide de contrôler TOUTES les dépenses de l'État.
Comment demander des garanties et des responsabilités a ces agents si c'est le Génie de la Primature qui contrôle et autorise tout (même les machines a café).
Désolé mais vous ne travaillez pas: faites vous aider.
Bassirou ana Ousmane Kheuy liguey djota tina!!!!
Kouma saga fayouna.
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