Cette affaire n’a rien à voir avec la situation des candidats recalés pour défaut de pièce d’identité nationale. Celle-ci concerne les agents de l’Etat qui sont recrutés comme nouveaux greffiers ou éducateurs spécialisés et qui n’ont pas encore bouclé 5 ans de service dans la Fonction publique. Donc, qui ne sont pas encore titulaires.
En effet, chaque année, ceux qui ont le Master ou la Maîtrise pouvaient s’inscrire pour le concours direct de l’Ecole nationale d’Administration (Ena) pour devenir inspecteur des impôts et domaines ou inspecteur des douanes.
Mais, en 2021, l’Ena a décidé que les agents de l’Etat ne peuvent plus postuler. «Alors qu’il n’y a pas de base légale», avait fulminé le greffier Me Mamadou Diouf. Malgré cela, l’arrêté du secrétaire général du Gouvernement, Abdoul Latif Coulibaly, avait exclu les agents de l’Etat dudit concours.
C’est ainsi que les «exclus» ont saisi la Cour suprême d’une procédure de référé de suspension. Ladite juridiction a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté n°028813 du 27 août 2021 du
ministre, secrétaire général du Gouvernement, modifiant l'article 1 de l'arrêté nº027310 du 6 août 2021 et fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours direct d'entrée au cycle A de l'Ena.
Les motifs de la suspension
«Après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour a considéré que l'arrêté nº027310 du 6 août 2021 du ministre, secrétaire général du Gouvernement fixait la liste des candidats autorisés à se présenter au concours direct d'entrée au cycle A de l'Ena et comportait les noms des requérants. Que contre toute attente, leurs noms ne figuraient plus sur la liste publiée par l'arrêté n°028813 du 27 août 2021 ; Que l'épreuve de présélection (tests psychotechniques du concours direct d'entrée ayant eu lieu le 29 août et que la première épreuve d'admission est prévue le 19 septembre 2021.
«Que s'estimant lésés par cette décision, Mamadou Diouf et autres, après avoir introduit un recours en annulation, sollicitent la suspension de son exécution en faisant valoir l'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; Qu'à l'appui de leur recours, les requérants développent un moyen tiré de la violation de la loi divisée en deux branches ; La première branche est tirée de la violation de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen en ce que l'arrêté attaqué a retiré leurs noms de la liste des candidats autorisés à participer au concours direct d'entrée au cycle A de l'Ena, au motif qu'ils sont agents de l'Etat, alors que l'article 6 susvisé garantit le principe de l'égal accès des citoyens aux emplois publics», lit-on dans le document officiel.
Qui ajoute : «La deuxième branche est tirée de la violation des articles 34 et 42 du décret 2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l'Ecole nationale d'administration (Ena) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement, en ce que l'arrêté attaqué a été pris le 27 août 2021, soit deux (2) jours avant la première épreuve prévue le 29 août, alors que la liste a déjà était fixée quinze (15) jours avant le début des épreuves par l'arrêté nº027310 du 6 août 2021 et que les requérants remplissaient les conditions de diplôme et d'âge exigées.»
«Les moyens soulevés sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée»
En sus, la juridiction compétente a déclaré que selon les dispositions de l'article 84 de la loi n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Mieux, qu'il résulte de cette disposition que la suspension de l'exécution de la décision administrative est subordonnée à deux conditions cumulatives : à savoir l'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Le document de renseigner qu'il y a urgence, dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu'il entend défendre, les intéressés ayant d'abord été autorisés à se présenter au concours direct d'entrée au cycle A de l'Ecole nationale d'Administration (Ena) avant que leurs noms ne soient retirés par un second arrêté, deux jours avant le début de l'épreuve de présélection. Et qu’en l'état de l'instruction, les moyens soulevés sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
6 Commentaires
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politique matin, midi et soir
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En Septembre, 2021 (15:13 PM)-
Deedet, ils n'ont dit que le droit!
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En Septembre, 2021 (16:46 PM)Wakhe_deugueu
En Septembre, 2021 (15:47 PM)-
Non, il sait lire. Il voulait seulement écarter de jeunes fonctionnaires du concours de L'Ena. Pour quelqu'un qui se faisait passer pour un défenseur du peuple c'est quand même bizarre. Il a beaucoup changé le mec.
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En Septembre, 2021 (16:32 PM)-
Ngour dafa nekh
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En Septembre, 2021 (18:35 PM)Moi
En Septembre, 2021 (16:31 PM)Mais le temps de juste n'est pas celui de la politique.
Wait and see
Latifena
En Septembre, 2021 (20:51 PM)Cretaire gornomeng
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