A la surprise générale, la féministe Gabrielle Kane est apparue au tribunal du Mans, en France, ce 14 janvier. Elle a finalement répondu à la convocation de la justice française, dans le cadre de la procédure qui l’oppose à son ex-mari F. Artuit.
Poursuivie pour kidnapping international, sa présence au procès où elle risquait une peine de trois ans de prison était inattendue. Accompagnée de son avocat sénégalais Me Mamadou Guèye Mbow, Gabrielle Kane est arrivée en France avant de rejoindre l'avocate française Pauline Rongier. Ensuite, elle s’est rendue au tribunal du Mans pour faire face au juge d'instruction français à 14 h.
Selon les informations de Seneweb, son ex-époux F. Artuit, qui l’accuse d’avoir kidnappé leur fille, n’a pas comparu à l’audience où il a été représenté par son avocat. Le juge a constaté qu’il ne peut pas exiger le retour de l’enfant en France. D’autant plus que la fille, qui est de nationalité sénégalaise, est sous la responsabilité de sa mère depuis quatre ans. Le magistrat a donné aux parties de trouver un consensus pour le bien-être de l’enfant.
Au terme du procès, Gabrielle Kane est sortie libre de la cité judiciaire avec la levée du mandat d'arrêt international à son encontre. Elle est donc libre de rentrer au Sénégal. Par contre, elle doit y retourner d’ici trois mois.
14 Commentaires
J'ai pas lu l'article, nous avons tous nos problèmes !
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il y a 2 semaines (19:03 PM)-
Bravo Gaby, revient continuer le combat contre Sonko stp, l'opposition manque de punch
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il y a 2 semaines (19:04 PM)Karim-usa
il y a 2 semaines (20:22 PM)-
Sa fille qui est de nationalité sénégalaise? Elle est née d’un papa et d’une maman française même si Gabrielle kane détient également la nationalité sénégalaise. Cette fille est française ne serait ce de part un de ses parents donc j’ai pas compris
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il y a 2 semaines (22:53 PM)-
Tu n'as pas lu l'article, tu t'en fous dis-tu, et tu commentes... Ya dof déh! 😂
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il y a 2 semaines (08:40 AM)-
Si on a tous nos Pb pourquoi tu perds ton temps à répondre .?
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il y a 2 semaines (09:42 AM)Arrête waay
Chapeau bas !!!
Savant Indien
il y a 2 semaines (19:32 PM)-
Cheikh Bara Ndiaye sort de ce corps
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il y a 2 semaines (19:56 PM)-
Ca fait rirre mentality senegalais
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il y a 2 semaines (03:55 AM)Mais Dieu est avec les justes. !!
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On s’en fout franchement, quelle gagne ou perde son procès ça ne regarde qu’elle.
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il y a 2 semaines (19:35 PM)Marcel
il y a 2 semaines (20:59 PM)Sommaire
Définition de la litispendance
Qu’est-ce que la litispendance ?
sources de la litispendance
avantages et inconvénients de la litispendance
exemples concrets de litispendance
litispendance entre juridictions nationales
litispendance internationale
Qu’est-ce que la litispendance ?
définition de la litispendance juridique
La litispendance est une situation dans laquelle deux actions en justice identiques, impliquant les mêmes parties et ayant le même objet, sont introduites devant des juridictions distinctes. Pour éviter des décisions judiciaires contradictoires, l’une des juridictions doit se dessaisir de l’affaire au profit de l’autre. Ce mécanisme permet de garantir la sécurité juridique et l’économie des procédures judiciaires.
les caractéristiques de la litispendance
La litispendance présente plusieurs caractéristiques spécifiques :
Identité des actions : Les deux actions doivent concerner les mêmes parties, le même objet et être fondées sur les mêmes faits.
Pluralité de juridictions : Les actions doivent être introduites devant des juridictions différentes.
Dessaisissement : L’une des juridictions doit se dessaisir au profit de l’autre pour éviter des décisions contradictoires.
sources de la litispendance
la litispendance dans le système juridique français
En droit français, la litispendance est principalement régie par les articles 100 et suivants du Code de procédure civile (section du code intitulée : Section II – Les exceptions de litispendance et de connexité (Articles 100 à 107) ). Ces dispositions prévoient les conditions dans lesquelles la litispendance peut être invoquée et les conséquences de son constat. Le juge saisi en second doit alors se dessaisir au profit du juge saisi en premier.
les principes généraux de la litispendance
Les principes généraux de la litispendance incluent :
Le principe de priorité : La juridiction saisie en premier lieu a la priorité pour traiter l’affaire.
Le principe de l’autorité de la chose jugée : Une décision rendue par une juridiction compétente sur une affaire entraîne l’irrecevabilité de toute nouvelle action identique portée devant une autre juridiction.
avantages et inconvénients de la litispendance
avantages
Prévention des décisions contradictoires : La litispendance permet d’éviter que deux juridictions ne rendent des décisions incompatibles sur la même affaire.
Économie de procédure : Elle contribue à éviter la duplication des procédures judiciaires, ce qui permet de gagner du temps et de réduire les coûts.
Sécurité juridique : En centralisant l’affaire devant une seule juridiction, la litispendance renforce la cohérence et la prévisibilité des décisions judiciaires.
inconvénients
Complexité procédurale : La mise en œuvre de la litispendance peut entraîner des complications procédurales, notamment pour déterminer quelle juridiction est saisie en premier.
Retards dans le traitement des affaires : Le processus de dessaisissement et de transfert de l’affaire à une autre juridiction peut entraîner des délais supplémentaires.
Charges supplémentaires pour les parties : Les parties peuvent supporter des coûts supplémentaires en raison de la suspension et du transfert de l’affaire.
exemples concrets de litispendance
litispendance entre juridictions nationales
Un exemple classique de litispendance est lorsque deux actions identiques sont introduites devant deux tribunaux de commerce différents en France. Le tribunal saisi en second doit se dessaisir au profit du tribunal saisi en premier, conformément aux articles 100 et suivants du Code de procédure civile.
litispendance internationale
Dans un contexte international, la litispendance peut se produire lorsque deux actions identiques sont portées devant les juridictions de deux pays différents. Les conventions internationales et les règlements de l’Union européenne, comme le règlement Bruxelles I bis, prévoient des règles pour gérer la litispendance entre les États membres.
faq sur la litispendance
1. Qu’est-ce que la litispendance ?
La litispendance est une situation où deux actions identiques sont portées devant des juridictions différentes, nécessitant le dessaisissement de l’une des juridictions au profit de l’autre pour éviter des décisions contradictoires.
2. Quelle est la différence entre la litispendance et l’autorité de la chose jugée ?
La litispendance concerne des actions pendantes devant des juridictions différentes, tandis que l’autorité de la chose jugée s’applique à une décision déjà rendue, empêchant toute nouvelle action identique.
3. Comment est régie la litispendance en droit français ?
En droit français, la litispendance est régie par les articles 100 et suivants du Code de procédure civile. Le juge saisi en second doit se dessaisir au profit du juge saisi en premier.
4. Quels sont les avantages de la litispendance ?
La litispendance permet de prévenir des décisions contradictoires, d’économiser les procédures et de renforcer la sécurité juridique.
5. Que se passe-t-il en cas de litispendance internationale ?
En cas de litispendance internationale, les conventions internationales et les règlements de l’Union européenne, comme le règlement Bruxelles I bis, prévoient des règles pour gérer la situation entre les juridictions des États membres.
autres définitions similaires
autorité de la chose jugée définition
compétence juridictionnelle définition
conflit de juridiction définition
dessaisissement définition
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Pardon t’es venu réciter ton cours ou quoi ?
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il y a 2 semaines (23:26 PM)Marcel
il y a 2 semaines (20:59 PM)Sommaire
Définition de la litispendance
Qu’est-ce que la litispendance ?
sources de la litispendance
avantages et inconvénients de la litispendance
exemples concrets de litispendance
litispendance entre juridictions nationales
litispendance internationale
Qu’est-ce que la litispendance ?
définition de la litispendance juridique
La litispendance est une situation dans laquelle deux actions en justice identiques, impliquant les mêmes parties et ayant le même objet, sont introduites devant des juridictions distinctes. Pour éviter des décisions judiciaires contradictoires, l’une des juridictions doit se dessaisir de l’affaire au profit de l’autre. Ce mécanisme permet de garantir la sécurité juridique et l’économie des procédures judiciaires.
les caractéristiques de la litispendance
La litispendance présente plusieurs caractéristiques spécifiques :
Identité des actions : Les deux actions doivent concerner les mêmes parties, le même objet et être fondées sur les mêmes faits.
Pluralité de juridictions : Les actions doivent être introduites devant des juridictions différentes.
Dessaisissement : L’une des juridictions doit se dessaisir au profit de l’autre pour éviter des décisions contradictoires.
sources de la litispendance
la litispendance dans le système juridique français
En droit français, la litispendance est principalement régie par les articles 100 et suivants du Code de procédure civile (section du code intitulée : Section II – Les exceptions de litispendance et de connexité (Articles 100 à 107) ). Ces dispositions prévoient les conditions dans lesquelles la litispendance peut être invoquée et les conséquences de son constat. Le juge saisi en second doit alors se dessaisir au profit du juge saisi en premier.
les principes généraux de la litispendance
Les principes généraux de la litispendance incluent :
Le principe de priorité : La juridiction saisie en premier lieu a la priorité pour traiter l’affaire.
Le principe de l’autorité de la chose jugée : Une décision rendue par une juridiction compétente sur une affaire entraîne l’irrecevabilité de toute nouvelle action identique portée devant une autre juridiction.
avantages et inconvénients de la litispendance
avantages
Prévention des décisions contradictoires : La litispendance permet d’éviter que deux juridictions ne rendent des décisions incompatibles sur la même affaire.
Économie de procédure : Elle contribue à éviter la duplication des procédures judiciaires, ce qui permet de gagner du temps et de réduire les coûts.
Sécurité juridique : En centralisant l’affaire devant une seule juridiction, la litispendance renforce la cohérence et la prévisibilité des décisions judiciaires.
inconvénients
Complexité procédurale : La mise en œuvre de la litispendance peut entraîner des complications procédurales, notamment pour déterminer quelle juridiction est saisie en premier.
Retards dans le traitement des affaires : Le processus de dessaisissement et de transfert de l’affaire à une autre juridiction peut entraîner des délais supplémentaires.
Charges supplémentaires pour les parties : Les parties peuvent supporter des coûts supplémentaires en raison de la suspension et du transfert de l’affaire.
exemples concrets de litispendance
litispendance entre juridictions nationales
Un exemple classique de litispendance est lorsque deux actions identiques sont introduites devant deux tribunaux de commerce différents en France. Le tribunal saisi en second doit se dessaisir au profit du tribunal saisi en premier, conformément aux articles 100 et suivants du Code de procédure civile.
litispendance internationale
Dans un contexte international, la litispendance peut se produire lorsque deux actions identiques sont portées devant les juridictions de deux pays différents. Les conventions internationales et les règlements de l’Union européenne, comme le règlement Bruxelles I bis, prévoient des règles pour gérer la litispendance entre les États membres.
faq sur la litispendance
1. Qu’est-ce que la litispendance ?
La litispendance est une situation où deux actions identiques sont portées devant des juridictions différentes, nécessitant le dessaisissement de l’une des juridictions au profit de l’autre pour éviter des décisions contradictoires.
2. Quelle est la différence entre la litispendance et l’autorité de la chose jugée ?
La litispendance concerne des actions pendantes devant des juridictions différentes, tandis que l’autorité de la chose jugée s’applique à une décision déjà rendue, empêchant toute nouvelle action identique.
3. Comment est régie la litispendance en droit français ?
En droit français, la litispendance est régie par les articles 100 et suivants du Code de procédure civile. Le juge saisi en second doit se dessaisir au profit du juge saisi en premier.
4. Quels sont les avantages de la litispendance ?
La litispendance permet de prévenir des décisions contradictoires, d’économiser les procédures et de renforcer la sécurité juridique.
5. Que se passe-t-il en cas de litispendance internationale ?
En cas de litispendance internationale, les conventions internationales et les règlements de l’Union européenne, comme le règlement Bruxelles I bis, prévoient des règles pour gérer la situation entre les juridictions des États membres.
autres définitions similaires
autorité de la chose jugée définition
compétence juridictionnelle définition
conflit de juridiction définition
dessaisissement définition
Doyna War
il y a 2 semaines (21:05 PM)-
Il n’y a pas plus hypocrite que les Pastefiens. Sonko a envoyé ces jeunes à la mort et le seul coupable que vous vous voyez c’est les autres mais personne parmi vous n’ose accuser celui qui a demandé aux jeunes de sortir.
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{comment_ads}Lucide!
il y a 2 semaines (02:07 AM)Participer à la Discussion