Pour non reversement des sommes prélevées dans les caisses de l’Ipm : Christian Salvy cité à comparaître devant le tribunal hors classe de Dakar le 15 juillet

Le directeur général de la société de transport Dakar Dem Dikk sera au tribunal hors classe de Dakar le 15 juillet prochain. Il devra répondre du non reversement des sommes prélevées dans les caisses de l'Institut de prévoyance maladie (Ipm) du personnel de Ddd.

La société Dakar Dem Dikk (Ddd) s'invite à nouveau au devant de l'actualité. Et c'est encore son directeur général, Christian Salvy, dont les travailleurs attendent toujours le limogeage tel que le président Wade l'avait promis, qui est invité à se présenter le 15 juillet prochain au tribunal hors classe de Dakar. A la requête de l'Institut de prévoyance maladie (Ipm) du personnel de Ddd, une citation directe lui a été adressée par le huissier de justice près la Cour d'appel et les tribunaux de Dakar en la personne de Fatma Haris Diop. Dans cette citation dont copie nous est parvenue, il a été bien expliqué l'utilité de l'Ipm qui a pour objet la prise en charge partielle des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation engagés par les membres bénéficiaires.

Ce faisant, pour la réalisation de cet objectif, il est institué une cotisation pour les membres participants comprenant tous les travailleurs et les membres adhérents. C'est-à-dire le ou les employeurs. Ainsi, les sommes dues par les travailleurs sont donc précomptées d'office par l'employeur à la source sur les salaires au titre des prélèvements obligatoires visés par l'article L 130 du code du travail. C'est dans ces circonstances, indique le document, que : ‘La direction générale de Ddd a précompté sur les salaires des travailleurs la somme globale non réservée de 203 millions 766 mille 889 Fcfa’.

Seulement, lit-on dans la citation adressée à Christian Salvy, ‘après avoir précompté les cotisations des travailleurs, la direction générale n'a jamais daigné respecter les termes de son mandat consistant à reverser les sommes prélevées dans les caisses de l'Ipm, qui, aujourd'hui par la faute de l'employeur n'est plus en mesure de faire face à ses obligations étant poursuivie par ses multiples créanciers pour diverses factures impayées ; mettant en péril le crédit et la crédibilité de l'institution, et du même coup mettant en danger les malades adhérents et bénéficiaires’. La citation de poursuivre soutenant que : ‘malgré toutes les démarches amiables et les mises en demeure, la direction générale de Ddd, singulièrement le prévenu, n'en fait qu'à sa tête et refuse obstinément de se conformer aux lois et règlements en vigueur en la matière’. Ce faisant, le sieur Salvy, rapporte la citation, ‘tombe sous le coup de la loi pénale et il écherra de le déclarer atteint et convaincu du délit d'abus de confiance, faits prévus et punis par l'article 383 du code pénal’.

Par ces motifs au fond, il est entre autres demandé de condamner le sieur Salvy à telles peines qu'il plaira à monsieur le procureur de la République de requérir ; de déclarer régulière et recevable la constitution de partie civile de l'Ipm du personnel de la société Ddd ; de condamner le prévenu és qualité, sous la garantie du civilement responsable et solidairement avec elle à payer à l'Ipm du personnel de la société Ddd la somme de 300 millions Fcfa pour toutes causes et préjudices confondues.

POUR ABUS DE CONFIANCE : Le Dg de Ddd avait été condamné en 2007 à trois mois avec sursis

En audience publique ordinaire du tribunal régional hors classe séant à Dakar du 12 juillet 2007, tenue pour les affaires de police correctionnelle, Christian Salvy avait été déclaré coupable du délit d'abus de confiance. Le directeur général de la société Dakar Dem Dikk sera par la suite condamné à un emprisonnement avec sursis de trois mois. Le tribunal avait reçu la constitution de partie civile de la coopérative d'habitat des travailleurs de Ddd. Y faisant droit, le prévenu a été condamné à payer la somme de 200 millions Fcfa à titre de dommage et intérêts. La société Ddd sera déclarée civilement responsable et l'exécution provisoire sera aussi ordonnée. La contrainte par corps fixée au maximum et le prévenu ainsi que la société Ddd condamnés au dépens.

Les faits avaient été établis que dès la création de la société de transport urbain Dakar Dem Dikk, fut mise en place une coopérative d'habitat de ses travailleurs. A cet effet, une épargne logement fut souscrite, un compte ouvert dans les livres de la Banque de l'habitat du Sénégal et des prélèvements à la source effectués sur les salaires des travailleurs en raison de cinq mille francs par personne et par mois. Et à chaque fois, le directeur de Ddd émettait au profit de la coopérative un chèque d'un montant équivalent au prélèvement effectué et remis au président de la coopérative qui se chargea de récupérer l'argent du compte de Ddd pour le reverser dans celui de la coopérative. La somme de 298 millions 903 mille 721 Fcfa fut prélevée. Seulement au finish, il fut reversé à la coopérative la somme de 194 millions 765 mille 721 Fcfa. Le délit d'abus de confiance était ainsi établi et la condamnation de Salvy portée à trois mois avec sursis.