Selon l’article 14 du Statut des Chambres africaines extraordinaires, le droit de se constituer partie civile pour les crimes relevant de la compétence des Chambres africaines extraordinaires (crime contre l’humanité, crime de guerre, torture et génocide) est accordé aux « victimes » de ces crimes. Par exemple, un Etat ne saurait pas avoir la qualité de « victime » d’un acte de torture.
Seules des personnes physiques, victimes directes ou indirectes des crimes commis pendant le régime de Hissène Habré peuvent se constituer parties civiles devant les Chambres. Les parties civiles que nous représentons et qui se constituent depuis le 15 juillet 2013 (plus de 1015 aujourd’hui) ont toutes souffert des exactions commises de 1982 à 1990.
Nous apprécions la volonté de l’Etat tchadien de collaborer avec l’exercice judiciaire en cours au Sénégal qui doit faciliter la réconciliation du peuple tchadien. Plutôt que d’essayer de se constituer partie civile dans une procédure dont les victimes sont les seuls artisans au prix de 23 années de lutte difficile et pénible, l’Etat tchadien aurait pu, dès la chute du régime de Habré, se résoudre à intenter une action en récupération de la fortune emportée par Hissène Habré lors de sa fuite. Ces fonds devraient servir à indemniser ces milliers de survivants, de veuves et d'orphelins.
L’Etat tchadien peut encore renforcer sa collaboration avec les Chambres africaines extraordinaires en assurant la sécurité des témoins, des magistrats et des avocats des victimes et de la défense, et en transférant les trois personnes poursuivies par les Chambres et résidant au Tchad : Mahamat Djibrine « El Djonto », Saleh Younouss et Zakaria Berdei.
3 Commentaires
Alphaone
En Février, 2014 (08:25 AM)"Seules des personnes physiques, victimes directes ou indirectes des crimes" sinon il ne faut pas mentionner "indirectes" et surtout enlever la virgule qui se trouve après physique.
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En Février, 2014 (10:56 AM)Zoo Hann
En Février, 2014 (13:23 PM)Participer à la Discussion