La décision d’annulation du décret nommant Antoine Diome au poste de substitut du Procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) prise par la Cour suprême risque de ne pas avoir l’effet escompté par le Parti démocratique sénégalais. En effet, selon des sources proches du ministère de la Justice, la décision n’a pas d’effets rétroactifs sur les actes déjà posés par Antoine Diome;
le Conseil supérieur de la magistrature dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation du Substitut du Procureur de la Crei qui remplit désormais toutes les conditions requises. Le président de la République, nous dit-on, va régulariser le cas d’Antoine Diome et les choses vont revenir à la normale comme si la Cour suprême n’a jamais pris une décision l’écartant de ses fonctions à la Crei.
4 Commentaires
Maïmoune
En Septembre, 2013 (08:46 AM)Tony
En Septembre, 2013 (08:48 AM)Certes qu'il faut que justice se fasse mais avec les régles définies par la République.
Il ne faut plus aller dans une dynamique personnelle de l'Etat.
Tout le monde est justiciable.
Par contre, toutes les décisions prises par la C.R.E.I sont entachées de nullité. Parce que Monsieur Antoine était impliqué.
Bob
En Septembre, 2013 (09:43 AM)Wegun
En Septembre, 2013 (23:12 PM)Cette annulation prendra effet à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de ce jour 26 septembre 2013.
Antoine Diome n’avait pas atteint en Juillet 2012 le 1er groupe du 2é grade, nécessaire pour occuper ce poste. Il a cependant atteint ce grade six mois après et cela a été constaté par décret 2013/215 du 30 Janvier 2013.
COMMENTAIRE
1-Le fait de prononcer l’annulation dudit décret dans un délai d’un mois n’implique pas d’effets rétroactifs sur les actes déjà posés par le magistrat concerné dans l’exercice de ses fonctions de substitut du procureur de la C.R.E.I.
2-Le Conseil Supérieur de la magistrature dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’arrêt de la Cour Suprême pour régulariser la situation de ce magistrat qui remplit désormais toutes les conditions requises pour occuper le poste de Substitut du Procureur de la C.R.E.I
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