Devant la chambre criminelle, les dames B. K. F. Marega alias ‘’Reg’’, M. A. Lamotte alias ‘’Riane’’, F. Nd. alias ‘’Fafa’’ et le basketteur El H. A. D. Lam dit ‘’Momo’’, écroués en avril 2023 pour association de malfaiteurs, trafic international de drogue et blanchiment d'argent, sont à un pas de la liberté sans que l’affaire soit débattue au fond.
Évoquée à l’audience du 16 octobre 2024, la défense a exploité un vice de procédure. Elle a soulevé une exception par rapport à la durée de la garde à vue légale. Les avocats estiment que les droits de leurs clients ont été violés. Par conséquent, ils demandent à la chambre d'annuler la procédure.
Pour Me François Senghor, la garde à vue en matière de drogue a été largement dépassée. Il estime qu’il y a une négation des droits de la défense. Il a rappelé que les accusés ont été arrêtés dans la journée du 6 avril 2023 et la garde à vue leur a été notifiée à 4 h du matin. Maitre Senghor souligne que la durée légale de la garde à vue est de 48 heures et peut être prorogée de 48 heures sur autorisation du procureur de la République. En l'espèce, plaide-t-il, l'autorisation de proroger la garde à vue est problématique. Parce que l'existence matérielle de cet acte n’a pas été constatée. Et même si la prorogation de la garde à vue avait été autorisée, celle-ci devait prendre fin le 10 avril 2024 à 4 h.
Pour lui, en prorogeant la garde à vue d'un délai supplémentaire de deux jours, les enquêteurs de l'OCRTIS ont agi en marge de la loi. « Cette négation des droits de la défense notamment la violation des délais de garde à vue vicie toute la procédure. Les accusés ne sont pas jugés pour des faits de terrorisme ou d'atteinte à la sûreté de l'État et par conséquent, la garde à vue ne saurait excéder les 96 heures, même en cas d'autorisation du parquet», a affirmé Me Senghor.
Ses propos ont été soutenus par ses confrères Maitres Abdoulaye Tall, Abdy Nar Ndiaye, Souleymane Soumaré et autres.
Dans ses observations, le procureur de la République a demandé une annulation partielle de la procédure. Soutenant que cet élément n'est pas inédit, le parquet a évoqué une jurisprudence de la Cour suprême du Sénégal n°41 du 31 juillet 1973. «Si certains procès-verbaux sont réguliers, l’annulation doit être partielle, mais pas les actes isolés », requiert-il. Maitre Tall a répliqué, disant que l’acte n’est pas détachable. Son confrère Souleymane Soumaré d’ajouter que la procédure est irrégulière et demande à la chambre d’en tirer les conséquences. Le dossier est mis en délibéré sur l’exception au 6 novembre 2024.
Sur l’accusation
Selon l’ordonnance de non-lieu partiel, de mise en accusation, de prise de corps et de renvoi en chambre criminelle fait par le juge d’instruction du 3e cabinet, les accusés sont inculpés d'association de malfaiteurs en vue d'un trafic international de drogue, trafic international de drogue, blanchiment d'argent de la drogue. L’affaire remonte au 6 avril 2023.
Une information fait état de l'expédition depuis le Maroc de 22 plaquettes de haschich d'un poids de 2,6 kg dissimulées dans des pots de Nescao et de Nido. La marchandise était destinée à El H. A. D. Lam dit ‘’Momo’’. Les convoyeuses professionnelles (GP) à qui les bagages ont été confiés ont saisi le chef de la Division opérationnelle de l'Office central de répression du trafic illicite des stupéfiants (DOCRTIS).
Pour cerner le réseau, une opération de livraison surveillée avec substitution du produit a été mise en place. Elle a permis d'identifier les expéditeurs B. K. F. M. alias ‘’Rega’’, F. Ndoye alias ‘’Fafa’’ et M. A. Lamotte alias ‘’Riane’’. Elles ont voyagé dans le même vol que les GP. Le trio a été interpellé à l'AIBD.
Fouillées, les policiers ont retrouvé par-devers elles des passeports et des téléphones portables de marque IPhone XS, iPhone pro max, iPhone 8 et Samsung Ae4, un coffret à bijoux contenant quatre plaquettes de haschich dissimulées dans la valise appartenant à Riane.
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