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La condamnation de Karim Wade à 6 ans de prison ferme assortie d’une amende de 138 milliards de F Cfa, occupe encore les devants de l’actualité de ce mardi. Le professeur (pénaliste) Mody Gadiaga, enseignant à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’UCAD, analyse pour Sud Quotidien, le pourvoi en cassation annoncé par les conseils de Karim Wade.
«C’est leur droit, c’est la voie de recours qui leur est ouverte. Mais le pourvoi en Cassation n’as pas d’effet suspensif. Ce serait même absurde qu’un pourvoi en Cassation ait un caractère suspensif», explique le Professeur dans un entretien. «La seule hypothèse où le pourvoi en Cassation, et ça c’est du passé, pouvait être suspensif, c’est dans le cas d’une condamnation à une peine de mort.
Lorsque l’on condamne une personne à la mort, si elle introduit un pourvoi en Cassation, ce pourvoi là devient suspensif de l’exécution de la peine de mort, mais la personne reste en prison. Autrement ce serait un paradoxe car si on tue la personne et qu’après la Cour de cassation casse la décision, vous voyez ce que cela donne».
Mody Gadiaga de poursuivre : «Donc, si une personne condamnée introduit un pourvoi en Cassation, son pourvoi n’est pas suspensif. Et, la Cour de cassation ne juge pas les faits. Elle juge de la légalité de la décision querellée. Donc à supposer que la Cour de cassation estime que la décision de la Crei n’est pas conforme au droit, elle va casser, annuler cette décision. Mais ce n’est pas pour se substituer à la Crei, elle va renvoyer à la même Crei autrement composée, donc ce sera d’autres juges, pour statuer à nouveau.
La Crei, une juridiction spéciale ? Non, répond le pénaliste. «La Cour de répression de l’enrichissement illicite qui a été perçue comme étant une juridiction spéciale n’est pas une juridiction spéciale. Elle n’est spéciale ni dans sa création, ni dans sa formation, ni dans les règles de procédure applicable devant elle. C’est seulement une juridiction spécialisée sur une matière donnée, mais elle n’a rien de spécial. C’est une juridiction qui fonctionne exactement comme fonctionne le Tribunal correctionnel ou la Cour d’appel ou la Cour d’assises. Il n’y a rien de spécial dans cette juridiction, elle est seulement spécialisée dans une matière à savoir la répression de l’enrichissement illicite et des délits connexes».
26 Commentaires
B
En Mars, 2015 (12:53 PM)Bro
En Mars, 2015 (12:55 PM)1republicain
En Mars, 2015 (13:03 PM)Nooooonn
En Mars, 2015 (13:07 PM)Mody La Gaffe
En Mars, 2015 (13:11 PM)Étudiant 1 ère Année De Lettre
En Mars, 2015 (13:13 PM)Deug
En Mars, 2015 (13:20 PM)Celà me conforte sur la veracité des ces versets du Coran: "et ceux qui ne jugent selon ce qu'Allah a fait descendre voilà les les infideles, injustes et les pervers" V43,44,45 Sourat 5.
l'homme ne peut ni etre legislateur ni juge de son prochain pour beaucoup de consideration qu'on ne peut etaler ici.
Papy
En Mars, 2015 (13:23 PM)Modey
En Mars, 2015 (13:29 PM)Mody Gadiaga Assistant
YA PAS PHOTO SUR KI CROIRE
Me Diop
En Mars, 2015 (13:39 PM)Gadji
En Mars, 2015 (13:44 PM)Suppression
En Mars, 2015 (14:13 PM)Recours Suspensif
En Mars, 2015 (14:15 PM)Brillant
En Mars, 2015 (14:20 PM)Juriste En Formation
En Mars, 2015 (14:28 PM)J'aurais préféré que l'enrichissement illicite soit dénommé autrement pour respecter les principes juridiques en droit pénal parmi lesquels figurent la présomption d'innocence.
The Deugue
En Mars, 2015 (14:35 PM)Sakheweur Fall
En Mars, 2015 (14:44 PM)A mon avis ce point de droit est très compliqué à faire comprendre à ma belle sœur.
En réalité c'est la véracité des faits dont on accuse KW qui fait jaser une partie de l'opinion.
Cependant épuiser toutes les voies recours autorisées, ouvriraient peut être la porte d'une grâce du Prince. Là est la question.
Mounos
En Mars, 2015 (14:56 PM)Mor
En Mars, 2015 (15:22 PM)Dejaranu
En Mars, 2015 (15:33 PM)1/Qui constate le niveau de train de vie ?
2/ Qui est concerné ?
2/ Comment est saisie le procureur ?
Edifiez-nous chers experts, le débat va dans tous les sens
Spécialiste
En Mars, 2015 (16:34 PM)Rollins
En Mars, 2015 (20:12 PM)Je Ne Suis Pas De La Fsjp
En Mars, 2015 (20:17 PM)Mody Mody
En Mars, 2015 (20:20 PM)LA COUR DASSISE YA JAMAIS EU DAPPEL DE NOS INDEPENDANCE JUSQUA NOS JOURS MAIS C AVEC SIDIKI KABA MAINTENANT IL YA APPEL EN MATIERE DASSISE DS LA NOUVELLE REFORME JUDICIAIRE
le proffesseur a raison le pourvoi de cassation na pas deffet suspensif le condamne reste en prison maintenant le juge de la cour supreme regarde si le droit a ete dit ou pas ce quon appel la legalite sinon il ne juge pas les faits
Thier Bordeaux
En Mars, 2015 (21:04 PM)Jo je t'en prie laisse les palabrer.
Birane Diop
En Mars, 2015 (19:29 PM)Participer à la Discussion