VIDEO. Annulation de la nomination d' Antoine Diome : " Un Imbroglio Juridique qui risque d'aboutir à la libération (provisoire) de Karim Wade "
Par: 2stv - 2stv.net | 28 septembre, 2013 à 20:09:06 | Lu 23041 Fois | 44 Commentaires
VIDEO. Annulation de la nomination d' Antoine Diome : " Un Imbroglio Juridique qui risque d'aboutir à la libération (provisoire) de Karim Wade " selon Me Alassane Dioma Ndiaye.
MACKY SE MOQUE VRAIMENT DES SENEGALAIS ! IL OSE NOUS PARLER DE GRATUITE DES FACTURES DE CE MOIS ! MAIS C'EST POUR TOUT RECUPERER SUR LES FACTURES SUIVANTES ! ON N'ACCEPTERA PAS QU'ON CONTINUE DE PRENDRE LES SENEGALAIS POUR DES DEMEURES ! ASSEZ ! MACKY MAGOUILLEUR ! FAUX-PRESIDENT, ALLEZ ! OUST !
Les sénégalais ont constaté l’amateurisme qui a jalonné cette affaire Karim WADE.
La réalité est qu'il fallait satisfaire ses partisans qui nourrissaient une haine viscérale à l'encontre de karim en foulant au pied toutes les règles élémntaires de droit .
Non seulement ils n'ont rien trouvé conre lui mais ils continuent par le mensonge et des subterfuges à vouloir le maintenir dans les liens de la détention.Je commence vraiment à croire que Macky sall sait le danger que constitue KARIM WADE pour son pouvoir.Il a des informations que le peuple ne détient pas car ayant fréquenté la famille wade durant plusieurs année.Peut être que karim a des reseaux dormant très puissants et un tresor de guerre qui pourrait mettre en danger son pouvoir en 2017
Si karim wade a une liberté provisoire la durée ne sera que pour deux jours. Et encore si c est pas Antoine , alors ce sera un autre magistrat à foutre karim en prison . Même si il y a une erreur nominative juridictionnelle y a pas péril en la demeure karim a bouffe l argent de la nation avec ses collaborateurs l application simple du code de procédure pénal par un autre magistrat de 1 degré les met en prison. Laissez Antoine il n à fait que servir honnêtement sa nation
karim a vole la nation sénégalaise de 100taines de millions et ces gens parlent de droit. UNE BALLE DANS LA TÈTE C"est ce qu il mérite pour les ambulances qu on aurait acheté; les hôpitaux pas construits ; les routes que cet argent pouvaient construire..................................
Macky sall presi pourquoi vouloir persister sur des erreurs et insister sur de la haine
yeureu mal diamdji teh bayii fayentoo bi tu ny gagne rien liguey rewmi senegal naat ame tawfekh si on te conseille autre chose k ca ce ne fera k ta perte president
Papa karim n a jamais être un égoïste il a bcp fais pour ses gens qui sont devenus député ou président donc ceux que je demande au président de voir sa copie et surtout ses entouranges de cesser de le tromper notre payes te ranga il y a tjr le dialogue c est ça nos guides religieux nous as enseigner que nous prions tjr pour la paix de notre Sénégal et pour le bon rétablissement de l eau
Les premiers adversaires de Macky Sall sont la haine et la rancune qu'il continue de porter à l'encontre des pontes du PDS qu'il essaye d'embastiller! Un pouvoir ne se gère pas de cette façon où les potentiels adversaires et concurrents doivent être jetés en prison au mépris des règles les plus élémentaires de droit. Lorsque Me Wade est arrivé au pouvoir, les sénégalais le savent bien qu'il avait des motifs valables de mettre en prison certains adversaires socialistes, et le moment lui était beaucoup plus propice à l'époque qu'il ne l'est avec Macky cette fois-ci, après 40 ans de règne des socialistes. Au demeurant, cette tragédie pour le Sénégal de traque des biens présumés mal acquis n'aurait dû pas être colorée politiquement avec tout un tapage médiatique internationalisé et qui, au plan des résultats, ne fait que démontrer de plus en plus les limites et l'incompétence d'une cour de répression tenaillée par un gros souci d'arriver à brandir des arguments convaincants quant à la culpabilité des présumés délinquants.
Moi je me demande ce qu'on attend pour pendre Karim par les couilles. Ce faux avocat ne connait aboslument rien. Antoine est un substitut. Tous les actes poses releve du Procureur Special. Il va rester en prison jsuq'a ce qu'il creve. sathieu rekkk senegalais et ne veut rien assumer.
Macky va libérer KARIM il ne peut pas faire autrement . je vous l'ai dit dans ce site; la traque est une patate chaude qui lui brule les doigts. il va abandonner toutes les poursuites . Ne soyez pas naifs . LA CREI LA CENTIF ET AUTRES ont fait fuir tous les investisseurs et capitaux . si les sénégalais sont assez bètes pour croire qu'on pourra tirer quelque chose de cette traque c'est leur probléme; jusqu'à l'extinction du soleil MACKY ne trouvera rien dans quelques semaines cette traque sera un mauvais souvenir. en attendant ce pays qui sombrait a déjà touché le fonds
en tt ka j pens pa karime bayi karim come il mavè di un ami avan niouy djèl karim il mavè di ke karim moy sarakh bi macky limou diguè dafa bari il fau mou djèl ko mais nonou la demè mais bu fekè politique rek motakh macky djèl ko mana wat ci yalla diam du am ci rèw mi te karim genul ndakh yèn wolof yènakoy wakh ku wor rene ba dewene te gisoko dane lakoy digne mais du yaw kone macky le grand traitre bayi domou diambour bi
Suite à la diffusion de l'information selon laquelle Rewmi Thiés aurait exigé l'organisation d'une présidentielle nous tenons à préciser qu'aucune structure du parti ni locale ni nationale n'a demandé une telle mesure.
Thierno BOCOUM
Secrétaire national chargé de la communication et de la jeunesse de Rewmi
Ce dont je suis sur c que le PDS a travaillé il a beaucoup fait pour ce pays les gens parlent de vol sans pour autant avoir des preuves c facile d accuser réfléchissons ensemble nos hommes politiques nous ont toujours fait des promesses et seulement 5% des promesses sont tenues je ne dirai pas que Karim n à rien fait je ne l accuserai non plus mais je sais que c un homme digne parceque depuis qu il est rentré au Sénégal je ne l ai jamais vu faire comme la plupart de nos hommes ce n est pas facile de l accepter mais son éducation est meilleure que celle de beaucoup d hommes politiques
A propos du cas Karim, emporter une personne en prison est une RESPONSABILITE donc la personne en TOOL DOIT ETRE FAUTIVE ouL'ENTITE QUI L'ECROUE. Autrememt dit s'il le libere le CONSTAT EST CL AIR Kmw est innocent .On doit connaitre la loi avant de s'en servir elle est clair Nul n'est sensè l'ignorer
je pense que Macky a fait une grosse erreur en arretant Karim. puisque ce que son père a realisé , le PS et autres ne l' ont pas réalisé en 40 ans. le monumant de la renaissance que tout le monde critiquait rapporte des milliards a l' état et iis ne le disent pas. les gens font du bruit pour se faire un nom . meme si Karim a fait quelque chose , il y a en qui en ont beaucoup et beaucoup plus et ils n' ont pas été inquiété . ESSAYEZ DE REGARDER EN FACE; tout ce qui font du bruit et qui était dans les anciens régimes qui crie voleur aujourd' hui doivent revoir leurs copies, on ne devait meme plus les voir ou espèrer gèrer la chose public. MEME LA sté civile est complice. LE MIEUX QUE VOUS DEVEZ faire tous c' est de remercier Wade avant qu' il ne soit trop tard. la seule erreur qu' il ait commise est le favoritisme au niveau des confréries. mais ça c' est son problème, dieu est grand.
ce qui est sur, un pays qui veut se développer doit penser au tertiaire, un pays qui veut développer son tourisme a besoin de symbole et wade avait compris ça . un pays qui veut se développer a besoin d'industrie lourd , on doit penser à son école , a sa jeunesse et au sénégal dés qu' on est au pouvoir on oublie tout ça , on ne pense qu' a se remplir les poches.
InchAllah, Monsieur Karim Meissa Wade sortira grandi de cette épreuve Amiine. Bon courage Karim et restez toujours digne car vous êtes le digne fils de Maître Abdoulaye Wade Président de la République du Sénégal.
Contestation par M. Marc Robert de sa nomination à la Cour de cassation
Le Conseil d’État juge que, faute d’avoir été précédée de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, la nomination de M. Marc Robert comme avocat général à la Cour de cassation est entachée d’irrégularité.
> lire la décision
Le Conseil d’État annule, à la demande de l’intéressé, le décret de nomination de M. Marc Robert aux fonctions d’avocat général à la Cour de cassation. Le motif de cette annulation est une irrégularité de procédure. Le Conseil d’État juge en effet que, compte tenu des conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature a été consulté, il n’a pas rendu d’avis, comme l’exige l’article 65 de la Constitution, préalablement à cette nomination. Le Conseil d’État prononce également, par voie de conséquence, l’annulation de la nomination du magistrat qui a succédé à M. Robert au poste de procureur général près la cour d’appel de Riom. Le Conseil d’État limite toutefois les effets dans le temps des annulations qu’il prononce.
Alors qu’il était procureur général près la cour d’appel de Riom, M. Marc Robert a été nommé avocat général à la Cour de cassation par un décret du 23 juin 2009. C’est ce décret dont l’intéressé lui-même a demandé, à la fois, la suspension et l’annulation au Conseil d’État. Deux syndicats de magistrats, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats, ont soutenu ces demandes. M. Marc Robert a également demandé au Conseil d’État l’annulation, par voie de conséquence, du décret du 3 juillet 2009 nommant son successeur au poste de procureur général près la cour d’appel de Riom.
La première de ces demandes – la demande de suspension du décret de nomination de M. Robert – a été rejetée par le juge des référés du Conseil d’État par une ordonnance du 28 juillet 2009. Le juge des référés avait en effet considéré que la demande de mesure provisoire qui lui était présentée n’était pas justifiée par l’urgence, comme l’exige l’article L. 521-1 du code de justice administrative (voir le communiqué de presse accompagnant cette ordonnance). Le Conseil d’État restait toutefois saisi du fond de l’affaire, c’est-à-dire des demandes d’annulation des deux décrets attaqués.
Par la décision rendue aujourd’hui par une formation supérieure de jugement, la Section du contentieux, il fait droit à ces deux demandes. Pour prononcer l’annulation du décret nommant M. Robert au parquet général de la Cour de cassation, le Conseil d’État accueille l’argumentation de celui-ci selon laquelle, contrairement aux exigences qui découlent de l’article 65 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n’a pas rendu d’avis avant cette nomination..
En effet, le Conseil d’État relève que le projet de nomination de M. Robert a bien été inscrit à l’ordre du jour de la séance du CSM du 4 juin 2009, arrêté par le Président de la République, président en titre du CSM, et qu’il a fait l’objet d’un examen à titre préparatoire par la formation compétente de cette institution. Toutefois, le ministre de la justice, qui présidait la séance du CSM du 4 juin 2009 en sa qualité de suppléant du Président de la République, prévue par l’article 65 de la Constitution, a décidé de différer l’examen de ce projet de nomination. Ce point ressortait du procès-verbal de la séance, versé au dossier. Le Conseil d’État juge que le ministre, exerçant la plénitude des pouvoirs de président du CSM, pouvait légalement prendre cette décision et que, dans ces conditions, le CSM ne peut être regardé comme ayant donné son avis sur la nomination en litige.
Le décret nommant M. Robert se trouvant entaché d’une irrégularité substantielle, il ne pouvait qu’être annulé. Le Conseil d’État constate également l’illégalité, par voie de conséquence, du décret nommant le magistrat qui avait succédé à M. Robert au poste de procureur général près la cour d’appel de Riom.
En principe, l’annulation d’un acte administratif par le juge anéantit tous ses effets, y compris ceux produits dans le passé. Cependant, le Conseil d’État choisit de limiter dans le temps, comme il en a le pouvoir, les effets des deux annulations qu’il prononce. D’une part, les deux magistrats concernés ont concouru depuis qu’ils ont été nommés à l’édiction de nombreuses décisions de justice, dont l’autorité pourrait être mise en cause en raison de l’irrégularité de leurs nominations. D’autre part, les annulations prononcées ont pour motif une irrégularité de procédure et le Conseil d’État prend soin de relever qu’aucun autre motif ne les justifie. Dans ces circonstances, il juge que l’annulation rétroactive des deux décrets attaqués porterait une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public de la justice. Il décide par conséquent de ne prononcer l’annulation de ces deux mesures de nomination qu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la date de sa décision. Les deux annulations ne produiront donc effet qu’à compter du 30 mars 2011.
Conseil d’État, Section du contentieux, 30 décembre 2010,
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34 Commentaires
P
En Septembre, 2013 (21:02 PM)Deug
En Septembre, 2013 (21:04 PM)Papa
En Septembre, 2013 (21:11 PM)Oya
En Septembre, 2013 (21:18 PM)Axa
En Septembre, 2013 (21:21 PM)Ll
En Septembre, 2013 (21:27 PM)La réalité est qu'il fallait satisfaire ses partisans qui nourrissaient une haine viscérale à l'encontre de karim en foulant au pied toutes les règles élémntaires de droit .
Non seulement ils n'ont rien trouvé conre lui mais ils continuent par le mensonge et des subterfuges à vouloir le maintenir dans les liens de la détention.Je commence vraiment à croire que Macky sall sait le danger que constitue KARIM WADE pour son pouvoir.Il a des informations que le peuple ne détient pas car ayant fréquenté la famille wade durant plusieurs année.Peut être que karim a des reseaux dormant très puissants et un tresor de guerre qui pourrait mettre en danger son pouvoir en 2017
Etat Thiouné
En Septembre, 2013 (21:36 PM)D Siby
En Septembre, 2013 (21:37 PM)Catholique
En Septembre, 2013 (21:38 PM)Bra
En Septembre, 2013 (21:49 PM)London Boys
En Septembre, 2013 (21:54 PM)Allah vous observe tous
Macky sall presi pourquoi vouloir persister sur des erreurs et insister sur de la haine
yeureu mal diamdji teh bayii fayentoo bi tu ny gagne rien liguey rewmi senegal naat ame tawfekh si on te conseille autre chose k ca ce ne fera k ta perte president
Libérez
En Septembre, 2013 (21:57 PM)Libérez
En Septembre, 2013 (22:20 PM)Senegalais Immigre
En Septembre, 2013 (22:41 PM)Sobel
En Septembre, 2013 (23:17 PM)Gass
En Septembre, 2013 (23:34 PM)M Bidou
En Septembre, 2013 (23:38 PM)Amoulblem
En Septembre, 2013 (23:38 PM)Babs
En Septembre, 2013 (00:55 AM)Thierno BOCOUM
Secrétaire national chargé de la communication et de la jeunesse de Rewmi
Libé
En Septembre, 2013 (00:56 AM)Diop
En Septembre, 2013 (02:46 AM)Daw Thiow
En Septembre, 2013 (06:33 AM)Thikida
En Septembre, 2013 (08:08 AM)@dsiby
En Septembre, 2013 (10:51 AM)Grandiose
En Septembre, 2013 (10:56 AM)Grandiose
En Septembre, 2013 (11:12 AM)Fd
En Septembre, 2013 (11:34 AM)Ngor V
En Septembre, 2013 (12:16 PM)Injuste
En Septembre, 2013 (12:48 PM)Deug
En Septembre, 2013 (13:53 PM)Laissez Parler Le Droit
En Septembre, 2013 (13:56 PM)Le Conseil d’État juge que, faute d’avoir été précédée de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, la nomination de M. Marc Robert comme avocat général à la Cour de cassation est entachée d’irrégularité.
> lire la décision
Le Conseil d’État annule, à la demande de l’intéressé, le décret de nomination de M. Marc Robert aux fonctions d’avocat général à la Cour de cassation. Le motif de cette annulation est une irrégularité de procédure. Le Conseil d’État juge en effet que, compte tenu des conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature a été consulté, il n’a pas rendu d’avis, comme l’exige l’article 65 de la Constitution, préalablement à cette nomination. Le Conseil d’État prononce également, par voie de conséquence, l’annulation de la nomination du magistrat qui a succédé à M. Robert au poste de procureur général près la cour d’appel de Riom. Le Conseil d’État limite toutefois les effets dans le temps des annulations qu’il prononce.
Alors qu’il était procureur général près la cour d’appel de Riom, M. Marc Robert a été nommé avocat général à la Cour de cassation par un décret du 23 juin 2009. C’est ce décret dont l’intéressé lui-même a demandé, à la fois, la suspension et l’annulation au Conseil d’État. Deux syndicats de magistrats, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats, ont soutenu ces demandes. M. Marc Robert a également demandé au Conseil d’État l’annulation, par voie de conséquence, du décret du 3 juillet 2009 nommant son successeur au poste de procureur général près la cour d’appel de Riom.
La première de ces demandes – la demande de suspension du décret de nomination de M. Robert – a été rejetée par le juge des référés du Conseil d’État par une ordonnance du 28 juillet 2009. Le juge des référés avait en effet considéré que la demande de mesure provisoire qui lui était présentée n’était pas justifiée par l’urgence, comme l’exige l’article L. 521-1 du code de justice administrative (voir le communiqué de presse accompagnant cette ordonnance). Le Conseil d’État restait toutefois saisi du fond de l’affaire, c’est-à-dire des demandes d’annulation des deux décrets attaqués.
Par la décision rendue aujourd’hui par une formation supérieure de jugement, la Section du contentieux, il fait droit à ces deux demandes. Pour prononcer l’annulation du décret nommant M. Robert au parquet général de la Cour de cassation, le Conseil d’État accueille l’argumentation de celui-ci selon laquelle, contrairement aux exigences qui découlent de l’article 65 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n’a pas rendu d’avis avant cette nomination..
En effet, le Conseil d’État relève que le projet de nomination de M. Robert a bien été inscrit à l’ordre du jour de la séance du CSM du 4 juin 2009, arrêté par le Président de la République, président en titre du CSM, et qu’il a fait l’objet d’un examen à titre préparatoire par la formation compétente de cette institution. Toutefois, le ministre de la justice, qui présidait la séance du CSM du 4 juin 2009 en sa qualité de suppléant du Président de la République, prévue par l’article 65 de la Constitution, a décidé de différer l’examen de ce projet de nomination. Ce point ressortait du procès-verbal de la séance, versé au dossier. Le Conseil d’État juge que le ministre, exerçant la plénitude des pouvoirs de président du CSM, pouvait légalement prendre cette décision et que, dans ces conditions, le CSM ne peut être regardé comme ayant donné son avis sur la nomination en litige.
Le décret nommant M. Robert se trouvant entaché d’une irrégularité substantielle, il ne pouvait qu’être annulé. Le Conseil d’État constate également l’illégalité, par voie de conséquence, du décret nommant le magistrat qui avait succédé à M. Robert au poste de procureur général près la cour d’appel de Riom.
En principe, l’annulation d’un acte administratif par le juge anéantit tous ses effets, y compris ceux produits dans le passé. Cependant, le Conseil d’État choisit de limiter dans le temps, comme il en a le pouvoir, les effets des deux annulations qu’il prononce. D’une part, les deux magistrats concernés ont concouru depuis qu’ils ont été nommés à l’édiction de nombreuses décisions de justice, dont l’autorité pourrait être mise en cause en raison de l’irrégularité de leurs nominations. D’autre part, les annulations prononcées ont pour motif une irrégularité de procédure et le Conseil d’État prend soin de relever qu’aucun autre motif ne les justifie. Dans ces circonstances, il juge que l’annulation rétroactive des deux décrets attaqués porterait une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public de la justice. Il décide par conséquent de ne prononcer l’annulation de ces deux mesures de nomination qu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la date de sa décision. Les deux annulations ne produiront donc effet qu’à compter du 30 mars 2011.
Conseil d’État, Section du contentieux, 30 décembre 2010,
M. Marc Robert, nos 329513 et 329515
Al Amine
En Septembre, 2013 (14:03 PM)le MOMENT VENU, déferlera pour EMPORTER IRRÉMÉDIABLEMENT cette ÉQUIPE NATIONALE de "BOUNDOUXATTAL
KAT" aujourd' hui au POUVOIR qui en est arrivée à nous ASSOIFER, à la place de RECOUVRIR les MILLIARDS de
MILLIARDS de Frcs cfa qu' elle nous avait PROMIS à GRANDS COUPS DE NDEUNDEU il y a bientôt 2 ANS, et dont on
ne DEVINE encore même pas l' ODEUR !!!
baxna rék, lou ci kaname rawouli beut!
Al Amine
En Septembre, 2013 (14:06 PM)le MOMENT VENU, déferlera pour EMPORTER IRRÉMÉDIABLEMENT cette ÉQUIPE NATIONALE de "BOUNDOUXATTAL
KAT" aujourd' hui au POUVOIR qui en est arrivée à nous ASSOIFER, à la place de RECOUVRIR les MILLIARDS de
MILLIARDS de Frcs cfa qu' elle nous avait PROMIS à GRANDS COUPS DE NDEUNDEU il y a bientôt 2 ANS, et dont on
ne DEVINE encore même pas l' ODEUR !!!
baxna rék, lou ci kaname rawouli beut!
Gueye Touba
En Septembre, 2013 (15:59 PM)Participer à la Discussion