Le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision ayant son action sa séance du 10 juillet dernier relative à la lettre confidentielle n° 000349/ PR/CAB du 5 juillet 2024 du Président de la République, demandant l'Avis de la juridiction suprême la date de dissolution légale de l'Assemblée nationale et celle butoir pour organiser des élections législatives anticipées.
Dans leur décision, les "7 sages" ont estimé que le parrainage n'est pas applicable pour ce scrutin.
15 millions de FCFA en guise de caution
Ils considèrent que "l'articulation de ces délais avec celui prévu à l'article 87 de la Constitution ne laisse qu'une marge de temps de 5 à 30 jours, insuffisante pour la collecte et la mise en place du dispositif juridique et technique de vérification des parrainages" et "qu'en vertu du principe de la hiérarchie des normes qui consacre la suprématie des dispositions constitutionnelles sur celles du Code électoral, il y a lieu de dire que les dispositions relatives au parrainage ne peuvent être appliquées aux élections législatives anticipées".
Pour ce qui est du montant de la caution, le Conseil constitutionnel a également souligné «qu'il n'y a pas lieu pour le Ministre chargé des élections de la fixer au plus tard 150 jours avant le scrutin du fait qu'en cas d'élections législatives anticipées, le montant de la dernière caution est maintenu comme le prévoit l'article L. 175 alinéa 2, du Code électoral". Et pour les dernières législatives du 31 juillet 2022, la caution était fixée à 15 millions F CFA.
Dans leur décision, les "7 sages" ont estimé que le parrainage n'est pas applicable pour ce scrutin.
15 millions de FCFA en guise de caution
Ils considèrent que "l'articulation de ces délais avec celui prévu à l'article 87 de la Constitution ne laisse qu'une marge de temps de 5 à 30 jours, insuffisante pour la collecte et la mise en place du dispositif juridique et technique de vérification des parrainages" et "qu'en vertu du principe de la hiérarchie des normes qui consacre la suprématie des dispositions constitutionnelles sur celles du Code électoral, il y a lieu de dire que les dispositions relatives au parrainage ne peuvent être appliquées aux élections législatives anticipées".
Pour ce qui est du montant de la caution, le Conseil constitutionnel a également souligné «qu'il n'y a pas lieu pour le Ministre chargé des élections de la fixer au plus tard 150 jours avant le scrutin du fait qu'en cas d'élections législatives anticipées, le montant de la dernière caution est maintenu comme le prévoit l'article L. 175 alinéa 2, du Code électoral". Et pour les dernières législatives du 31 juillet 2022, la caution était fixée à 15 millions F CFA.
11 Commentaires
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!! Filles chaudes vous attendent sur - - Top25.fun
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{comment_ads}Almena
il y a 6 jours (17:46 PM)-
il y a 5 jours (07:10 AM)
Monsieur Yankhoba DIEME, Ministre du Travail, de l'Emploi et des Relations avec les Institutions FAYYAL SALAIROU CONSEILLERS EN EMPLOI YI NEK DIRECTION DE L'EMPLOI... 5 MOIS SANS SALAIRE... C TROP MECHANT... VOILA UNE DES CAUSES DE BARCA OU BARZAKH....
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{comment_ads}Boy Djolof
il y a 6 jours (02:46 AM)-
Setieux, il faut le rappeller encore la constitution est au dessus de toutes les lous. Nous parler de code consensuel c'est juste incroyable car Macky a mis ce qu'il a voulu dedans. Le budget n'aura aucu souci a partir du moment ou la nouvelle legislzture est installe avant le 31 decembre. La noyvelle assemblee une fois en place vorera les textes qui permettront un fonctionnement normal de l'etat en attendant le vote du budget.
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il y a 6 jours (07:09 AM)-
Le budget du 2e tour est encore dans les caisses.
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il y a 6 jours (17:56 PM)Transparence elle est où ?
De véritables voyous
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Le contenu de ce document à été déjà donné par Ngagne Demba Touré. Ta gendarmerie n'a qu'à aller cueillir ce quidam.
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il y a 5 jours (22:29 PM)-
Le Président a demandé un avis au CC. Il n’est pas tenu de publier la réponse du CC. Il ne pouvait demander l’avis puis ne pas dissoudre l’assemblée nationale. En ce moment la réponse du CC ne nous concerne pas . Dès lors qu’il a decider de prendre une décision il doit nous informer de ce que le CC lui a dit. On vous avait habitué à la fuite des documents motax vous ne pouvez pas comprendre cette discrétion au sommet de l’état
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il y a 6 jours (09:07 AM)-
Discretion au sommet de l'état, j'en rigole. Le contenu de ce document à été déjà donné par Ngagne Demba Touré avec force detail.
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il y a 5 jours (22:31 PM)Ouygour
il y a 6 jours (07:43 AM)Merci Au Cc
il y a 6 jours (10:18 AM)Samcomm
il y a 6 jours (12:11 PM)Eux ils avaient l'information jusqu'à ce le partager et ils n'ont pas voulu publier la décision.
TAS même avait demandé au CC cet avis mais pas de réponse Diomaye et Sonko l'avaient caché au peuple.
Ndeye Fatou Ndiaye
il y a 6 jours (14:51 PM)Il précise bien que la Constitution est au dessus du code électoral, ce qui ecrase les parrainages pour des élections anticipées entre autres.
Donc la déclaration de politique générale du PM devait obligatoire se tenir car c’est une exigence constitutionnelle même si le délai n’est pas déterminé !
Si la Constitution est au dessus du code électoral,
Elle l’est sur le règlement intérieur de l’assemblée nationale, de mon humble avis !
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Restez la rek a croire que le Sénégal est encore une République démocratique. Le jeu de cache cache qu'ils ont fait pour ne pas se soumettre à une obligation constitutionnelle est un avant gout de ce qui vous attend en cas de majorité parlementaire pour ces gens. Vous allez en voir de ces lois. Sonko va prendre la présidence de l’assemblée. Ils vont voter une loi pour augmenter la durée du mandat du président de la république à 7 ou 10 ans. Ils vont voter une loi pour qu'en cas de démission du président de la république, le président de l'assemblée termine le mandat en cours. Diomaye démissionne et Sonko devient automatiquement président pour un mandat de 7-10 ans... Vous êtes avertis. Ça fait 5 ans que je vous dit que ces gens sont des fascistes. Le discours de Diomaye l'autre jour est un discours de fasciste qui aspire à un gouvernement totalitaire. Il a nié à l'assemblée toutes ses prérogatives (son calendrier, sa souveraineté a adopter ou non une loi, etc)
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{comment_ads}L'alerteur
il y a 5 jours (00:52 AM)Participer à la Discussion