Une cour d appel autrichienne a jugé mercredi recevable à titre individuel une plainte du juriste autrichien Max Schrems contre le réseau social Facebook, ouvrant la voie à un premier procès civil sur l utilisation de données personnelles.
La cour d appel de Vienne a contredit le jugement d un tribunal de première instance, qui avait considéré la plainte irrecevable dans la forme et s était déclaré incompétent sur le fond. M. Schrems, engagé depuis plusieurs années dans un bras de fer avec Facebook au sujet de la protection des données personnelles, avait déposé devant la justice autrichienne un recours collectif de 25.000 usagers du monde entier en août 2014.
La cour d appel de Vienne a contredit le jugement d un tribunal de première instance, qui avait considéré la plainte irrecevable dans la forme et s était déclaré incompétent sur le fond. M. Schrems, engagé depuis plusieurs années dans un bras de fer avec Facebook au sujet de la protection des données personnelles, avait déposé devant la justice autrichienne un recours collectif de 25.000 usagers du monde entier en août 2014.
A titre individuel
La cour d appel n a cependant jugé la plainte de M. Schrems recevable qu à un titre individuel à ce stade, soulignant que la recevabilité du recours collectif relevait de la Cour suprême. Dans son jugement en juillet, le tribunal de première instance avait estimé que la plainte n était pas recevable car le plaignant avait fait un usage professionnel de son compte Facebook, et ne pouvait donc pas être considéré comme un usager . Cet argument a été rejeté en appel.
Cadre juridique invalide
M. Schrems avait remporté un premier succès contre le groupe américain début octobre, quand la Cour de justice de l Union européenne a déclaré invalide le cadre juridique qui couvre le transfert de données personnelles de l UE vers les USA.
La cour d appel n a cependant jugé la plainte de M. Schrems recevable qu à un titre individuel à ce stade, soulignant que la recevabilité du recours collectif relevait de la Cour suprême. Dans son jugement en juillet, le tribunal de première instance avait estimé que la plainte n était pas recevable car le plaignant avait fait un usage professionnel de son compte Facebook, et ne pouvait donc pas être considéré comme un usager . Cet argument a été rejeté en appel.
Cadre juridique invalide
M. Schrems avait remporté un premier succès contre le groupe américain début octobre, quand la Cour de justice de l Union européenne a déclaré invalide le cadre juridique qui couvre le transfert de données personnelles de l UE vers les USA.
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Anonyme
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