La question de la réforme judiciaire au Sénégal s'inscrit au cœur des préoccupations nationales depuis les troubles politiques de 2021-2023. Face à ce contexte tumultueux, le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, élu sur un mandat de transformation structurelle et institutionnelle, a convoqué les "Assises nationales de la justice" entre le 28 mai et le 4 juin 2024. Cette rencontre qui a réuni plus d'une centaine d'acteurs du monde juridique, se dessine comme une bouffée d'air frais pour un système judiciaire en quête de renouveau. Parmi les mesures phares, on trouve la création d'une cour constitutionnelle indépendante, l'instauration d'un juge des libertés, la réforme du code de la Famille, le renforcement de la transparence dans des domaines clés, les défis techniques et financiers liés à la modernisation du système judiciaire et l'implication accrue de la société civile ayant pris part à la rencontre.
Les conclusions remises au président le 4 juillet 2024 tracent les contours d'une réforme ambitieuse qui se pose comme un pilier essentiel de la reconstruction post-alternance au Sénégal.
*
Ces mesures seront elles efficaces et quel en sera l’impact sur l’avenir de justicejustice ? C'est ce que nous verrons dans cet article.
1. Réforme en profondeur l'organisation judiciaire
Ces mesures seront elles efficaces et quel en sera l’impact sur l’avenir de justicejustice ? C'est ce que nous verrons dans cet article.
1. Réforme en profondeur l'organisation judiciaire
En Afrique, les pratiques judiciaires discriminatoires, la polarisation politique, la corruption, le fonctionnement opaque, les lenteurs et le coût de l'accès à la justice sont des défis majeurs pour les systèmes judiciaires. De nombreux projets de réforme visent à supprimer ces dysfonctionnements, comme l'instauration de la comparution immédiate, le traitement chronologique des affaires, l'augmentation des salaires des magistrats, ou l'ouverture facilitée des tribunaux aux citoyens. Une autre orientation est de consacrer davantage les modes traditionnels de résolution des conflits et les pratiques d'hybridation entre justice étatique et justice coutumière, pour combler le décalage entre les institutions et les attentes de la population. Cependant, cela soulève des difficultés d'articulation avec le droit étatique et les garanties procédurales constitutionnelles. Au Sénégal, à l’heure actuelle, les principaux défis à surmonter pour la mise en œuvre des réformes judiciaires sont : obtenir la majorité parlementaire pour entamer les réformes, alors que le président Bassirou Diomaye Faye ne dispose pas pour le moment de la majorité à l'Assemblée nationale pour mettre en œuvre ses réformes ambitieuses et ne peut pas dissoudre le parlement avant deux ans selon la constitution; traduire les recommandations issues des Assises nationales de la justice en un agenda de réformes législatives et réglementaires que le président Faye s'est engagé à mettre en œuvre dans les meilleurs délais; mobiliser les moyens techniques et financiers; impliquer la société civile et les citoyens et rompre avec les pratiques du passé. Concernant ce dernier point, des réticences se font voir, surtout du côté des magistrats face aux réformes judiciaires proposées par le président de la République. Elles se concentrent essentiellement sur la question de la présence du chef de l’Etat Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). En effet, de nombreux acteurs du système judiciaire souhaitent qu’il se retire de cette instance pour assurer l'indépendance de la justice. A titre de rappel, l'article 88 de la Constitution de 2001 affirme le principe de l'indépendance de la justice au Sénégal. Cette consécration constitutionnelle est complétée par l'adhésion et la ratification par le Sénégal d'instruments internationaux faisant référence à cette indépendance, comme la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Mais la réalité sur le terrain montre souvent une domination du pouvoir exécutif sur le Conseil supérieur de la magistrature et le parquet, tant sur le plan fonctionnel que statutaire. Le président de la République affirme qu'il est "totalement neutre" sur la question de sa présence au Conseil Supérieur de la Magistrature et ne considère ni son maintien ni son départ du CSM comme une "obsession. Au-delà de ce point de divergence, les magistrats semblent généralement favorables aux autres réformes proposées, telles que la création de nouvelles institutions (Cour constitutionnelle, juge des libertés...), la dématérialisation des procédures et l'amélioration des conditions de détention.
2. Point sur la création d’une cour constitutionnelle
L’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir politique au Sénégal est une question essentielle dont la réponse se trouve, entre autres, dans l’idée de la constitution d’une nouvelle cour constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, qui rend la justice constitutionnelle au Sénégal, n'est pas totalement autonome et indépendant. Bien qu'étant une juridiction spécialisée exclusivement compétente pour apprécier la conformité des lois et des engagements internationaux à la Constitution, sa composition et son fonctionnement sont encore dominés par l'exécutif. Dès lors, en excluant le Président de la République et le Garde des Sceaux de sa composition, ce nouvel organe qu’est la cour constitutionnelle sera en mesure de prendre des décisions de manière autonome, sans ingérence du pouvoir exécutif. Qui plus est, son ouverture à un éventail plus large de professions, au-delà des seuls magistrats, enrichira son impartialité grâce à une diversité de compétences. Grace à cette diversité, la Cour pourra mieux refléter les réalités contemporaines de la société sénégalaise en garantissant efficacement la Constitution et les libertés publiques, renforçant ainsi l'État de droit au Sénégal.
Dans la sous-région africaine, des initiatives similaires de réforme judiciaire ont été lancées, avec des résultats mitigés. Au Niger, la création en 2020 d'un Conseil Supérieur de la Magistrature indépendant a permis de renforcer l'autonomie des juges, mais des progrès restent à faire sur l'application effective des décisions. En Côte d'Ivoire, la réforme de 2016 a renforcé les garanties d'indépendance, mais le pouvoir exécutif conserve une influence prépondérante. Et la Cour constitutionnelle béninoise, créée en 1990, est considérée par certains experts comme un modèle de justice constitutionnelle en Afrique. Son organisation est classique avec un statut protecteur pour les juges (modalités de nomination, garanties d'indépendance). Ses compétences sont étendues et originales, notamment en matière électorale où elle intervient à plusieurs étapes du processus. Il faut espérer que le Sénégal aura les mêmes retombées.
3-Point sur la mise en place d’un juge des libertés
La création d'un juge des libertés fait partie des mesures préconisées par les "Assises nationales de la justice". Cette réforme vise à décongestionner les prisons sénégalaises qui comptent environ 13 900 détenus répartis dans 37 établissements pénitentiaires. Le juge des libertés aura pour rôle de statuer sur les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire.
Actuellement, le juge d'instruction cumule les fonctions d'instruction et de jugement. La création d'un juge des libertés permettra ainsi de clarifier les rôles en confiant au premier l'instruction des affaires et au second le contrôle des libertés. Au-delà de la décongestion carcérale, ce juge aura aussi un rôle à jouer pour favoriser la réinsertion des détenus. Ses décisions sur le contrôle judiciaire et les mesures alternatives à l'incarcération seront déterminantes. Il faudra suivre de près la prise en compte de cet enjeu par les nouveaux juges.
De nombreux pays, comme la France, disposent déjà d'un juge des libertés et des détentions. La création de cette nouvelle institution au Sénégal permettra de se rapprocher des standards internationaux en matière de garanties procédurales et de renforcer la crédibilité du système judiciaire au niveau international.
À terme, en réduisant la population carcérale, cela permettra de réaliser des économies budgétaires substantielles pour l'État, qui pourra réinvestir ces moyens dans d'autres priorités sociales et économiques.
4. Modernisation du code de la Famille
Le Sénégal fait face à un débat important sur la réforme d’un texte fondamental de son droit positif : le Code de la Famille. Ce code, adopté en1972, est au cœur de discussions inscrites dans un vaste programme de reconstruction post-alternance sous Diomaye et Sonko.
Le projet vise à élargir l'autorité parentale à la femme, en conciliation avec le droit moderne, le droit traditionnel et le droit islamique. Il faut dire que le code de la Famille est depuis longtemps critiqué par de nombreux défenseurs des droits des femmes qui le jugent discriminatoire et désuet, les articles les plus controversés concernant l'interdiction de la recherche de paternité, l'attribution de la puissance paternelle uniquement au père, et le fait que seul un homme puisse être reconnu comme chef de famille ; une pétition en ligne dénonçant ces dispositions a recueilli plus de 5000 signatures et des associations comme l'Association des juristes sénégalaises plaident pour une réforme en profondeur, malgré les difficultés à trouver un consensus entre conservateurs et progressistes sur un sujet très sensible politiquement, nécessitant de prendre en compte les facteurs religieux et socioculturels.
La réforme décidée par le nouveau gouvernement ne sera pas facile. Ni le président Abdoulaye Wade ni son successeur Macky Sall n'avaient donné suite à cette proposition, montrant ainsi les difficultés politiques à faire évoluer ce texte sensible. Le défi actuel est de concrétiser ce projet en tenant en compte du fait qu’il y aura un large éventail d'opinions et de sensibilités sur cette question, et qu'il sera nécessaire de trouver un compromis entre les différentes parties prenantes.
5. Souci de transparence dans des domaines clés
Un autre pilier de ces réformes est le renforcement de la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence. Le duo Diomaye/Sonko a fait de ces enjeux une priorité de son programme. Dès son investiture, le président de la République a rencontré Mme Nafy Ngom Keïta, ancienne présidente de l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), pour discuter de la réforme de cette institution. De plus, il a annoncé un audit des secteurs minier, pétrolier et gazier , afin d'assurer que l'exploitation des ressources naturelles soit transparente et bénéfique pour tous les Sénégalais.
Les entreprises d'État contrôlent une grande partie des réserves et de la production dans ces secteurs. Cependant, elles sont souvent associées à des risques de gouvernance en raison d'un manque de transparence et de supervision adéquate, ce qui peut mener à une mauvaise gestion et des pertes de revenus importantes. Ensuite, bien que de plus en plus de pays producteurs exigent la divulgation des contrats et accords conclus avec les entreprises extractives, la plupart ne le font pas de manière exhaustive. La transparence des contrats est pourtant nécessaire pour éviter des conditions contractuelles inadaptées, lutter contre la corruption et garantir que l'intérêt public soit préservé. En outre, de nombreux pays cherchent à s'assurer que les activités extractives profitent davantage à l'économie locale à travers des exigences de contenu local en matière d'emploi et d'approvisionnement. Cependant, le dossier de l’ITIE (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives) montre que ces dispositions ne sont souvent pas pleinement respectées et soulignent les défis liés à leur mise en œuvre.
Au-delà des défis spécifiques, il y a un besoin de renforcer la gouvernance générale des secteurs minier, pétrolier et gazier, en adoptant des politiques sectorielles cohérentes, en diffusant une culture d'entreprise basée sur des valeurs d'intégrité, et en veillant à ce que chacun assume ses responsabilités avec un niveau élevé de gouvernance aux normes internationales.
Tous ces points répondent aux préoccupations de la société. D’autant plus que, concernant la question du pétrole, avec le lancement du champ pétrolier et gazier de Sangomar, le Sénégal devient producteur de pétrole, promettant des retombées économiques importantes, notamment en termes de revenus, de développement industriel local et de création d'emplois. Le projet, dirigé par des entreprises étrangères comme Woodside Energy et Petrosen, suscite l'intérêt du nouveau président, Bassirou Diomaye Faye, qui souhaite revoir les accords pour une meilleure répartition des bénéfices. Cette démarche illustre une volonté de transparence et de souveraineté économique, visant à garantir que l'exploitation des ressources naturelles profite véritablement au pays et à sa population. L’on espère donc qu’elle se concrétisera.
Le président s’est également engagé à réformer en profondeur le système électoral. Après des concertations avec la classe politique et la société civile, il envisage de remplacer la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) par une Commission Électorale Nationale Indépendante renforcée . Avant même son élection, Diomaye Faye a publié une déclaration de ses biens, montrant ainsi sa volonté d’exemplarité et de transparence.
6. Défis techniques et financiers liés à la modernisation du système judiciaire
L'appui technique et financier des bailleurs de fonds sera essentiel pour mener à bien ces chantiers ambitieux, en particulier dans les domaines de la construction d'infrastructures et de la digitalisation des services judiciaires. Le gouvernement devra mobiliser des financements conséquents pour traduire ses réformes en réalisations concrètes. Il faudra identifier les sites, obtenir les autorisations, lancer les appels d'offres et suivre les chantiers dans l'ensemble du pays. La digitalisation des services judiciaires, qui permettra d'accélérer les procédures, de faciliter la communication avec les justiciables et de rendre le fonctionnement de la justice plus transparent, nécessitera des investissements conséquents en matériel informatique, en logiciels et en formation des personnels. Le défi sera de déployer ces outils numériques de manière homogène sur tout le territoire.
Au-delà des infrastructures et des outils, la réussite de la réforme judiciaire dépendra de la capacité à former et à accompagner les magistrats et les greffiers pour qu'ils s'approprient ces changements. Des programmes ambitieux de formation initiale et continue seront nécessaires.
La révision de la carte judiciaire et la construction de nouvelles infrastructures pénitentiaires pour remplacer les prisons vétustes héritées de la période coloniale amélioreront l'accès à la justice sur l'ensemble du territoire et les conditions de détention, conformément aux standards internationaux.
7.Implication de la société civile
Les réformes judiciaires sont souvent le résultat de l'interaction entre la classe politique, la société civile et l'institution judiciaire elle-même. La notion de société civile, vieux concept de la philosophie politique occidentale, connaît une immense popularité depuis près de trois décennies. Sous le communisme, elle était absente, et reste faible sous le post-communisme.
La société civile sénégalaise est dense, hétérogène et joue un rôle déterminant dans la vie politique et sociale du pays. Elle est structurée sous diverses formes juridiques, avec plus de 12 000 associations et environ 320 ONG. Plusieurs collectifs existent, dont le CONGAD regroupant environ 180 ONG. Les organisations la composant jouent un rôle de pont entre les citoyens et la politique, mobilisant pour des causes comme la santé publique et la transparence électorale. En Afrique, la société civile est souvent importée et liée à une nouvelle gouvernance. Pour garantir l'indépendance de la justice, des réformes institutionnelles et extra-institutionnelles sont nécessaires.
Une analyse comparative des cas de la Belgique, de la France et de l'Italie montre que les situations de crise politique suscitées par des événements ou des problèmes judiciaires sont des conditions propices pour inscrire les réformes de la justice à l'agenda politique, surtout quand des "entrepreneurs de politiques" (souvent des acteurs judiciaires, parfois politiques) saisissent ces opportunités.
L'expertise mobilisée pour ces réformes est principalement l'œuvre de professionnels de la justice, mais leur présence varie selon les pays. Le processus est ensuite fortement structuré par les paramètres de la vie politique - logiques de décision, clivages sociaux et politiques, contraintes institutionnelles. Une deuxième vague de réformes judiciaires, influencée par de nouveaux modes de gouvernance, s'est produite dans les pays membres de l'UE, anciens et nouveaux, suivant deux orientations distinctes :1) Les pays scandinaves et les Pays-Bas ont mis en œuvre des réformes visant l'efficacité et la transparence des systèmes judiciaires à la fin des années 1990 et au début des années 2000. 2) Malgré ces réformes, aucune différence significative dans l'État de droit n'a été observée.
En définitive, ces réformes ambitieuses, qui s'inscrivent dans un vaste programme de reconstruction post-alternance, visent à restaurer la confiance des citoyens dans un système judiciaire longtemps décrié pour son manque d'indépendance et d'efficacité. Elles témoignent de la volonté du nouveau pouvoir de rompre avec les pratiques du passé et de doter le Sénégal d'une justice rénovée, garante de l'État de droit et des libertés publiques. Reste maintenant à traduire ces recommandations en actes concrets, à travers un agenda de réformes législatives et réglementaires que le président Diomaye Faye s'est engagé à mettre en œuvre dans les meilleurs délais. Un défi de taille pour ce nouveau chapitre de l'histoire sénégalaise.
Alassane MBAYE
Juriste Expert sûreté-sécurité
Juriste Expert sûreté-sécurité
7 Commentaires
Un Passant
En Juillet, 2024 (14:11 PM)-
Personne n'est là pour des critiques, juste des avis favorables, des visions d'essor, la mécanisation des idéologies
Répondre
+2
-0
Signalier
Permalink
{comment_ads}Reply_author
En Juillet, 2024 (20:15 PM)Une personne comme Alasane mbaye est vraiment rare de nos jours ( humble, courageux et dinamique )
Je partage en toute liberté ces informations de taille, il lutte juste pour l'intérêt général et non personnel ceux qui a toujours été son fort pour les personnes qui le connaissent bien...
Bonne continuation Monsieur le Directeur général Alasane mbaye
Cii kaw , cii kanam
En route vers la rupture...
Terrain Côtière
En Juillet, 2024 (15:01 PM)La détention de terres par une seule personne dépassant le hectares doit être réglementaire et fortement taxer et limiter si l'objectif de réaliser des infrastructures n'est pas faite dans un délais réduits à 2 ans maximum, le titres devient caduque.
Ce qui permettrait au zones d'exploitation et de terre de l'intérieur d'être convoiter et donc soumis à un développement urbanisation etc....il faut des pratiques harmonieuse pour un développement homogène du territoire
Castelroussin
En Juillet, 2024 (21:45 PM)Merci à ce patriote qui propose quelque chose concernant la réforme de notre justice.
Ne faites pas attention aux critiques infondées à l’égard de ce magnifique contenu.
Ça vous coûte quoi d’encourager les gens qui œuvrent pour le développement de leur pays ??
Hélas, vous ne savez faire que critiquer, tout ceci dans le but de rabaisser de nobles personnes alors que vous n’êtes pas capables de pondre trois phrases complètes qui pourraient servir à la nation.
Essayons d’apporter notre pierre à l’édifice au lieu de descendre nos propres compatriotes.
Quand bien même il chercherait un poste et qu’il a les compétences nécessaires pour servir son pays , il se trouve où le problème ?
Bonne continuation cher Monsieur Mbaye.
Wa Salam
Participer à la Discussion