Cour de Répression de l’Enrichissement illicite : Les accusés peuvent écarter le procès, selon Moussa Tine

14 Commentaires

1. 

   Ben

   En Mai, 2012 (11:28 AM)

   il faut défranciser le Pays le Sénégal

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Sheik Osama
En Mai, 2012 (11:39 AM)
Hey, shut a f...ck up avec t'es parfums de morts! Va ailleurs avec ta pub de merde, stupid assole de p'tit con-art. Everything is f....cking fake. Des marchandises de contrefaçon. Va au diable!!            
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Xeme
En Mai, 2012 (11:42 AM)
Le principal point qu'on oublie encore de souligner c'est le principe même de cette cour. A moins qu'il y ait un changement non publié. La cour sous Diouf a été attaqué sur ce principe qui veut qu'on puisse accuser quelqu'un et que c'est à sa charge de prouver que les accusations ne sont pas fondées. Ce principe est contre tous les droits du monde.
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Lyns
En Mai, 2012 (11:51 AM)
Effectivement cher ami ! Comme toujours, ta pertinence saute aux yeux dès qu'il s'agit d'interpréter honnêtement la chose juridique. Le combat juridique étant une question d'interprétation de textes, toutes failles constatées par l'un ou l'autre des camps en opposition dans la procédure est à exploiter ! Il est même fort possible qu'il y ait anguille sous roche dans la rédaction ddu contenu des textes de référence !
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Saloom
En Mai, 2012 (12:01 PM)
il n est pas du tout sur que l exception d inconstitutionnalite soulevee par un presume delinquant au cours du proces puisse prosperer. Il y a - c est connu - quelque chose de genant dans cette loi sur l enrichissement illicite, une sorte de renversement de la charge de la preuve qui incombe traditionnellement a la partie poursuivante. Mais le desequilibre criard et inexplicable ne de la confrontation des biens du delinquant presume et de toutes ses sources legales de revenus ne constitue t -il pas en lui meme la preuve d un enrichissement sans cause en general et en particulier lorsque le mis en cause est ou a ete un responsable au niveau de l Etat ayant eu a manipuler des deniers publics ou a gerer des dossiers y relatifs
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Dembel
En Mai, 2012 (12:20 PM)
Meme si cela semble avoir echappe aux observateurs, le President a bien dit dans sa conference de presse d' il y a 2 jours que le plus important ne sera pas de trainer les suspects devant les tribunaux mais plutot de faire revenir l' argent et c' est peut-etre bien pour cela qu' il aurait decide de creer des strutures complementaires comme l' Office et la Commission qu' il a annonces.



Monsieur Tine enfonce donc une porte ouverte.
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Hervé
En Mai, 2012 (12:35 PM)
Moussa le conseil est incompétent,il n'est pas une cour constitutionnelle que les citoyens peuvent saisir,je vous croyais bon juriste,mais là tu t'es planté
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Hamham
En Mai, 2012 (12:36 PM)
Ca se voit que mon camarade moussa tine ne maitrise pas le droit positif senegalais ni plus la procedure penale..la cour de repression de l enrichissement illicite est un organe judiciaire bien prevu dans notre constitution mais Elle est seulement inactive du fait qu elle ne recoit pas de dossier ,lesquels sont bloques par le parquet qui beneficie de la regle de l opportunite DES poursuites.

Aussi meme si la defense souleve l exception d inconstitutionalite le juge de l enrichissement l ecatera d un revers de main ce qu il considererait comme exception dilatoire et poursuit le cours du proces penal .

Le code penal a bien prevu de del it de l enrichissement illicite (l element legal),la materialite DES faits prouvee par l existence dune fortune injustfiee (l element materiel) et enfin le delit d enrichissement illicite est prevu par le code penal (l element legal).

L exception d incontitutionalite ne Peut être valablement soulevee qu' au cas ou la loi est contraire a la constitution.ce qui n est pas le cas pour la loi sur l enrichissement illicite.




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Gege
En Mai, 2012 (14:39 PM)
si macky decide de lui meme de les foutre en taule je me demande qui s y opposera ??? certainement pas les senegalais qui ont été volé pendant des decennies ....loi ou pas loi !!!! constitution ou non !!! tout le monde sait que tout ces ministres et autres ne sont que des voleurs en col blanc ....
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Dembel
En Mai, 2012 (14:39 PM)


@Xeme



Mon cher ami tout principe admet des exceptions.



Par exemple l' article 104 de notre Constitution comme les lois interpretatives en general sont des exceptions au principe de non retroactivite des lois.On pourrait citer a l' infini de pareilles exceptions a des principoes de droit bien etablis.



Du reste l' Article 20 de la Convention des Nations Unies contre la corruption definit la corruption comme " une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes" mettant ainsi la preuve a la charge de l' accuse.
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Xamxam
En Mai, 2012 (15:43 PM)
vous aviez bien dit en general.l article 104 de notre constitution constitue une disposition transitoire delimitant le domaine d'application de la loi modifiee pour regler un eventuel probleme de conflit de loi dans le temps.Il ne faut pas se laisser berner par les interpretations hasardeuses qu en ont faits les apprenti-juristes lors du debat de la validite de la candidature de wade en 2012.Il n est nullement une exception au principe de non retroactivite des lois.

Je sais que vous faisait allusion a l'exception constituait par les lois declarees expressement retroactives par le legislateur.Malheureusement l'article 104 n en est pas une .il precise tout simplement la portee d'une clause limitative de mandat :"le president continue le mandat jusqu a son terme ,toutes les autres dispositions lui sont appliquables".Ne confondez pas exception et precision.
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Toroodel
En Mai, 2012 (18:33 PM)
AAN DIATOTOODO ADAMA SALL MA MAYDE BONDE HEL SOOLDE BAAMA. SA REENAKI DIOONI MAYDE BONDE HELLA SOOLDE BAAMMA ANN MBI SEDERE SETTAADE! AAN RAWADOU REEDAADOU MBI REEDAABES!
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Aspic
En Mai, 2012 (18:37 PM)
Juriste de formation! Quoi de plus vague.c'est diffèrent du juriste professionnel qui lui pratique le droit de façon quasi-quotidienne.Ce "Juriste de Formation" attend bien sur que Ousmane Ngom parle d'inconstitutionnalité pour anonner avec lui.Pense t il que les procédures vont trainer du seul fait de la saisine du Conseil? Et si le Conseil en toute diligence rejette?Une fois l'exception jetée aux orties plus personne ne pourra l'invoquer.Mème si la saisine peut accorder du rèpit ce ne sera pas indèfiniment et cela tout bon juriste le sait à l'exception peut ètre de ce "juriste de formation".En tout cas les "candidats" à CREI ne sont pas sortis de l'auberge pour autant avec cette"astuce" -si elle en est une- de ce "juriste de formation".PAROLE D'AVOCAT      
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Boldéenréserve
En Mai, 2012 (01:55 AM)
C'est pour parer à cette éventualité que Niangal a créé une nouvelle structure , c'est un boldè en réserve        
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