Ce jeudi, lors allocution à l’audience solennelle de rentrée des cours et tribunaux, le bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Mamadou Seck a exposé au Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye des problèmes auxquels ils sont confrontés.
« Nous nous permettons toutefois de rappeler que le Barreau est une institution du service public de la justice, une institution qui n’est pas toujours mise dans les conditions d’exercer pleinement sa mission au service de la société et d’une justice de qualité. Monsieur le Président de la République, la dotation annuelle à l’assistance judiciaire d’un montant de 800.000.000 FCFA n’a pas été payée depuis plusieurs années, laissant subsister un encours de plus de trois milliards (3.000.000.000) de francs », a-t-il révélé.
Mieux, il ajoute : «Nous sommes confrontés, aussi, aux exigences des nouvelles règles communautaires qui nous imposent la mise en place d’une École d’Avocats pour la préparation à l’examen du CAPA, la formation initiale et la formation continue ».
En outre, Me Seck a dit relever et saluer avec ses confrères tous les efforts consentis par l’État pour mettre à notre disposition un terrain d’un hectare à Diamniadio et une aide financière de cinq cent (500) millions de francs CFA qui représente le quart du budget de financement des constructions ».
« Par le mécanisme de la dotation à l’assistance juridictionnelle, en tenant compte des études qui ont été faites pour évaluer les besoins, le Barreau pourra, non seulement augmenter durablement ses effectifs pour permettre un maillage national conforme à la carte judiciaire. Mais croyez-bien que c’est un véritable challenge pour notre Barreau de trouver les moyens financiers complémentaires, alors que notre préoccupation est, à la fois, de mettre à la disposition des justiciables, des avocats en mesure de les défendre et, surtout, d’augmenter notre contribution à l’emploi des jeunes », a-t-il soutenu..
La réponse du Chef de l’État au Barreau du Sénégal
Réagissant suite à l’interpellation du bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal, Bassirou Diolaye Diakhar Faye a déclaré que l’assistance judiciaire fonctionne jusqu’ici, provisoirement, sur le fondement d’un protocole d’accord du 07 avril 2005 entre le Barreau et les ministères en charge de la justice et du budget. Et, qu’il est nécessaire de la formaliser.
« À cet égard, un projet de loi et un projet de décret ont déjà été élaborés pour une règlementation des modalités de l’assistance judiciaire qui, il faut le rappeler, doit bénéficier aussi bien aux victimes qu’aux mis en cause en matière pénale ainsi qu’aux demandeurs et défendeurs en matière civile. Le constat est qu’elle n’est appliquée qu’en matière pénale et au seul bénéfice des personnes poursuivies alors que des victimes ont souvent besoin de l’aide juridictionnelle, particulièrement en matière civile où la procédure est généralement plus couteuse qu’en matière pénale », fait-il remarquer.
En ce qui concerne l’accès à la profession d’avocat, le Président a rappelé les exigences des nouvelles règles communautaires, notamment le règlement d’exécution n°001/2019 de l’UEMOA qui prévoit la mise en place, dans chaque État de l’Union, d’un centre de formation professionnelle des Avocats. « Le délai de deux ans, prévu pour la mise en place de ce dispositif, est arrivé à terme depuis le 21 février 2021. Pendant ce temps et ce depuis près de quatre (04) ans, de jeunes diplômés attendent de réaliser leur rêve d’embrasser la profession d’avocat », regrette Bassirou Diomaye Faye.
Pourtant, indique-t-il, l’article 8 dudit Règlement permet, en l’absence d’un centre de formation, de recourir à une structure d’enseignement supérieur en droit reconnue par le Conseil africain et malgache de l’Enseignement supérieur (CAMES) ou à une structure nationale de formation judiciaire, pour la tenue des cours préparatoires que doit suivre chaque candidat avant de se présenter à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat.
« Au demeurant, il résulte de l’article 3 du Règlement que les barreaux, en relation avec le Ministère en charge de la Justice, sont responsables de l’organisation du Certificat d’aptitude à la profession d'Avocat. C’est pourquoi, Monsieur le Bâtonnier, je vous invite à prendre contact, dans les meilleurs délais, avec le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, afin de définir avec lui les modalités d’organisation de ces cours préparatoires, préalables à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat », a-t-il instruit.
5 Commentaires
Pape
il y a 2 semaines (18:16 PM)Alors.....
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Li senegal rekk la ameu, des avocats qui quemandent de l argent a l Etat une profession liberale doit etre autonomeIl faut tripler le nombre d avocat au Senegal lemarche va reguler les prix.
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Signalier
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il y a 2 semaines (20:07 PM)Mbaye
il y a 2 semaines (18:21 PM)J'espère que le barreau aura un jour de vrais dirigeants
Je comprends pourquoi ces avocats font tout pour éviter que les sénégalais des barreaux de Paris, Londres, New York ne s'inscrivent pas au Sénégal
Il faut tout changer
Ce sont ces gens qui voulaient traduire leurs Confrères qui défendaient sonko devant le conseil de l'ordre
Vivement le changement pour de vrais avocats
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