La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) a organisé, ce jeudi 1er août 2024, à Dakar, un séminaire de validation de la réforme du cadre juridique des Centres de gestion agréés (CGA). L’ouverture des travaux de cette importante rencontre a été présidée par le Directeur général des Impôts et des Domaines, M. Abdoulaye Diagne, en présence du président du comité chargé de la réforme des CGA, M. Alioune Thioune, notamment.
Objectif : « accompagner les PME vers la formalisation à travers des mesures encore plus incitatives »
Il s’agit ici, d’une rencontre de partage et d’échanges sur les travaux de réforme du cadre juridique des CGA qui vise à mieux accompagner le secteur informel vers la formalisation. Selon le Directeur général des Impôts et des Domaines, la création en 1995 des Centres de gestion agréés (CGA) au Sénégal résultait de la volonté pour une grande partie des acteurs du secteurs informel de la mise en place d’organismes chargés de leur apporter une assistance en matière de gestion comptable. Mais jusqu’ici, les rendements escomptés, sur la formalisation du secteur de l’économie informelle et de façon subséquente sur leur fiscalisation, n’ont pas été obtenus. De même, toujours dans le souci de favoriser le développement des CGA, il s’est agi de revoir la forme juridique unique de l’association et de permettre la constitution des centres de gestion agréés en sociétés. D’où la nécessité de réformer.
M. Abdoulaye Diagne soutient que cette réforme s’inscrit dans la dynamique d’accompagnement des Petites et moyennes entreprises (PME) vers la formalisation à travers des « mesures encore plus incitatives ». Elle prend également en compte les modifications de la directive n°04/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 à travers la directive communautaire n°02/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020. A l’en croire, cet accompagnement des CGA se « renforcera à travers la création, au sein de l’administration fiscale, d’une structure dédiée au suivi et à l’encadrement de l’activité de ces Centres de gestion agréés ».
Au-delà, ajoute l’inspecteur principal des Impôts et des Domaines de classe exceptionnelle, cette réforme du cadre juridique des CGA va apporter des « innovations majeures » en ce sens que les nouvelles incitatives visent à accorder le bénéfice de subventions aux centres de gestion agréés constitués sous forme associative, la possibilité aux personnes morales d’être adhérents ou clients, etc.
La loi de 1995 n’a pas eu les effets escomptés
Dans sa présentation du projet de réforme des CGA, M. Papa Mamadou Ndiaye, inspecteur des Impôts et des Domaines, chef de la section fiscalité directe, est revenu sur le contexte et la justification dudit projet. Pour lui, il faut élargir aujourd’hui l’assiette fiscale pour un taux conforme de pression fiscale. S’y ajoute la nécessité de ressources additionnelles et l’importance de la formalisation pour les entités économiques elles-mêmes. Par rapport à la justification, il soutient que la loi de 1995 n’a pas eu les effets escomptés.
Papa Mamadou Ndiaye a, par ailleurs, souligné que les Centres de gestion agréés (CGA) ont plusieurs missions, à savoir : une mission d’assistance en matière de gestion, une mission d’assistance en matière fiscale, une mission d’assistance en matière comptable, une mission d’assistance en matière sociale et une mission de formation des adhérents ou clients.
Pour l’organisation et le fonctionnement des CGA, le chef de la section fiscalité directe du bureau de la législation fiscale renseigne que sont autorisés à créer des CGA, sous réserve de l’obtention de l’agrément dans les conditions prévues par décret, les sociétés ou cabinets d’expertise comptable ou comptables agréés inscrits au tableau de l’ordre ; la Chambre de commerce et d’industrie, la Chambre des métiers, la Chambre d’agriculture ; les organisations professionnelles légalement constituées d’industriels, de commerçants, d’artisans, d’agricultures ou de membres de professions libérales. Il précise que, pour créer un CGA, ces organisations doivent exister préalablement et être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale et de la Caisse de sécurité sociale. Et seules les personnes physiques ou morales relevant du régime de la contribution globale unique ceux relevant du régime réel simplifié peuvent adhérer à un centre de gestion agréé.
Les CGA peuvent subir des suspensions en cas de non-respect des obligations légales et du cahier des charges, du maintien d’un dirigeant sanctionné ou d’un adhérent qui ne respecte pas ses obligations fiscales (bénéfice d’un régime de faveur conditionnel). Ils peuvent également faire l’objet du retrait de l’agrément après une mise en demeure d’un délai d’un mois.
Revenant sur la forme juridique, Papa Mamadou Ndiaye a fait noter que les CGA sont constitués soit sous la forme d’une association, soit sous la forme d’une société de capitaux à l’exclusion des sociétés à associé unique. Et les centres de gestion agréés sont placés sous la tutelle du Ministère des Finances et du Budget.
Pour finir, M. Ndiaye a soutenu que la réforme du cadre juridique des CGA est importante aussi bien du point de vue légal qu’économique, qui nécessite l’implication de tous les acteurs et qui doit faire l’objet d’une vulgarisation au plan communicationnel.
4 Commentaires
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Celui-là il fait un peu trop d'agitation ces derniers temps. Est-ce la bonne stratégie pour conserver le fauteuil de DGID
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En Août, 2024 (19:13 PM)-
Pourquoi tant de méchanceté? Ce Monsieur n'est pas un politicien. C'est un serviteur de l'Etat. Et un bon croyant. Qu'il soit maintenu ou pas en tout cas il a la bénédiction de ses parents et INCHALLAH il ira toujours de l'avant.
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En Août, 2024 (11:26 AM)Il faudra aussi baisser toutes ces taxes sur les produits de consommation qui plombent le pouvoir d'achat des Sénégalais.
Question de bon sens !
Honti
En Août, 2024 (23:09 PM)conseils que le CGA vous donne! A quoi bon alors? L'administration 6scale devrait
accompagner les CGA au lieu après dire que telle ou telle décision du CGA n'était
pas conforme et redresser ses adhérents.
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