Maîtres Abdoulaye TINE et Assane Dioma N’DIAYE, les avocats des victimes jugent inacceptable la proposition du Ministre de la Justice consistant à indemniser les seuls ayants droits des victimes décédées et de ne pas prendre en considération les victimes survivantes dans l’immédiat.
En effet, les avocats du collectif jugent cette proposition inadmissible eu égard à la réparation intégrale à laquelle chaque victime a droit qu’elle soit survivante ou décédée.
Ils estiment également qu’une telle proposition instaurerait un système d'indemnisation à deux vitesses ne garantissant pas une égalité de traitement pour toutes les victimes, défavorisant notamment les victimes qui bien qu’étant gravement touchées ont survécu aux graves atteintes de leur l’intégrité corporelle.
Maîtres TINE et N’DIAYE rappellent qu’il était convenu avec les pouvoirs publics de créer une Commission d’indemnisation unique fondée sur un mécanisme de réparation intégrale, offrant des garanties d'indépendance et s'appuyant sur un référentiel d'indemnisation équitable.
A cet effet, les pouvoirs publics s’étaient engagés à mettre en place cette Commission à bref délai en y associant le collectif des victimes et les associations d'aide aux victimes.
Or, à leur grande surprise, la Commission a été composée uniquement d'un représentant du Ministère des forces armées, d'un représentant du Ministère de l'Intérieur et d'un représentant du Ministère de la Justice. Ni le collectif des victimes, ni les associations de soutien aux victimes ont été représentés.
C’est pourquoi, Maîtres TINE et N’DIAYE interpellent le Président de la République Macky SALL et demandent la mise en place d’un véritable mécanisme d’indemnisation qui prendra en considération les demandes légitimes suivantes :
- une indemnisation intégrale du préjudice de toutes les victimes qu’elles soient survivantes ou décédées ;
- l’application d’une méthodologie d’indemnisation au cas par cas et non forfaitaire, la situation de chaque victime étant spécifique ;
-Enfin le respect du principe de collégialité dans la composition de la Commission d’indemnisation par une représentation des associations d’aides aux victimes et du collectif des victimes.
Il convient de rappeler que ces points ci-dessus énumérés figuraient déjà dans la proposition de mécanisme que les avocats avaient remis en avril 2013 au Ministre de la Justice de l'époque, Madame Aminata TOURE.
Maîtres Abdoulaye TINE et Assane Dioma N’DIAYE indiquent enfin que sans prise en compte de ces points indispensables, le Collectif se verrait dans l’obligation de rejeter purement et simplement toute forme de proposition d’indemnisation qui émanerait de l’Etat.
Sur le volet pénal du dossier, ils invitent également l’Etat du Sénégal à se mettre en conformité avec ses engagements internationaux pour que la vérité judiciaire soit enfin découverte pour ces cas de violations graves des droits de l’homme et que les auteurs et complices de ces crimes et délits soient jugés et ceci quelque soit leur niveau de responsabilité.
5 Commentaires
Famille
En Décembre, 2013 (03:54 AM)SUNU DISCOUNT | La solution pour les Sénégalais de la DIASPORA !!!!!!
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Khanaa sa baay mooy calamité yaw! Qu'est-ce ce qu'il a foutu ton pater? Rien. Nada. Touss. Même pas une ligne, pas un vers. Nèk si boopou kogn bi di dieuw rék ak yalwaane ataaya. On comprend pas pourquoi il a "produit" un "chef-d'oeuvre" de pourriture comme toi...
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Signalier
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En Octobre, 2024 (13:44 PM)-
Toi qui es une bénédiction pour notre cher Sénégal qu'est ce que tu as produit? Cite nous un seul paragraphe d'un seul philosophe que tu as lu et qui nous soit d'une utilité certaine. Même si le Professeurs Diagne faisait 100 ans au Sénégal tu n'y tirerais rien car il demande à tous de réfléchir. Mais ce n'est pas tard lis-le cela te rendra sage comme un philosophe, et meilleur comme un saint.
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Signalier
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En Octobre, 2024 (13:57 PM)Reply_author
En Octobre, 2024 (16:21 PM)Arame12
En Décembre, 2013 (07:31 AM)C'est triste de voir que les victimes sont obligées de lutter pour se voir indemniser et prient en charge !!!
Dikii Fall
En Décembre, 2013 (09:13 AM)Madickée7
En Décembre, 2013 (10:08 AM)SIDIKI BOUL WEREK NEK ! Après Macky pourra tu donner des leçons aux dirigeants africains avec la FIDH?
Toi le grand défenseurs des victimes d'HABRE !
Mg
En Décembre, 2013 (11:31 AM)Participer à la Discussion