Le professeur de droit public Jean-Philippe Derosier explique en quoi la décision de l’Autriche de confiner sa population non vaccinée face au rebond épidémique pourrait difficilement s’appliquer dans le droit français.
C’est inédit en Europe. A partir de ce lundi 15 novembre et pendant dix jours au moins, les Autrichiens qui n’ont pas complété leur schéma vaccinal sont confinés. Avec 13 000 nouveaux cas enregistrés samedi, le pays souffre d’un taux de contamination sans précédent, alors que seulement 65 % des Autrichiens ont reçu une deuxième dose de vaccin. Un taux que le chancelier fédéral Alexander Schallenberg estime « honteusement bas » par rapport à celui d’autres pays, comme l’Espagne (79 %). Avec 75 % de sa population complètement vaccinée, la France se situe plutôt en haut du tableau européen. Mais le spectre d’une cinquième vague plane tout de même sur l’Hexagone.
Alors, les Français non vaccinés pourraient-ils connaître un quatrième confinement ? La majorité ne le « souhaite pas » mais « toutes les hypothèses sont sur la table », a indiqué ce lundi le président du groupe LREM à l’Assemblée, Christophe Castaner. Toutefois, en droit, une telle mesure pourrait difficilement entrer en vigueur tant elle se heurte à des contraintes juridiques de taille. Jean-Philippe Derosier, professeur en droit public et spécialiste en droit constitutionnel, nous explique pourquoi.
La France pourrait-elle, à l’instar de l’Autriche, confiner sa population non vaccinée ?
Tout d’abord, la France ne pourrait pas le faire dans l’immédiat. Toute mesure de confinement, qui empêche les citoyens de sortir de chez eux, ne peut être appliquée que sous un régime d’état d’urgence sanitaire. Or, [depuis le 1er juin 2021], nous sommes dans un régime hybride, transitoire, dit « de gestion de la sortie de crise sanitaire », où des restrictions dans des lieux publics ou de grand rassemblement peuvent s’imposer, mais qui ne permet pas la mise en place d’un confinement ou d’un couvre-feu. Pour confiner sa population non vaccinée, le président de la République devrait décréter un retour à l’état d’urgence sanitaire pour un mois, au bout duquel le régime ne se prolongerait que par le vote d’une loi.
Est-ce le seul obstacle juridique à la mise en place d’une telle mesure ?
Non, il en existe en vérité deux autres. Même si le président décidait d’un nouveau confinement, il paraît difficile qu’il ne puisse concerner que les personnes non vaccinées. Effectivement, le régime d’état d’urgence sanitaire ne permet de différencier les populations qu’en fonction du territoire où elles résident, jamais en fonction de leur statut vaccinal, ni d’autres caractéristiques individuelles, telles que l’âge, par exemple. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles le gouvernement a décidé de ne pas confiner les seules personnes âgées lorsqu’il en a été un jour question.
Ensuite, d’un point de vue juridique, le confinement a pour objectif de protéger non individuellement mais collectivement la population, en endiguant la circulation et la transmission du virus. Or, si le vaccin protège des formes graves du virus, il n’empêche pas ce dernier de se propager. Confiner les Français non vaccinés au titre qu’ils mettraient en danger leurs concitoyens alors que tout le monde dans le pays peut être porteur du virus serait donc également, en droit, contestable.
Quelle serait la voie à adopter pour faire sauter ces barrières, si telle était la volonté du gouvernement ?
C’est la Constitution qu’il faudrait changer, ce qui me paraît totalement impossible, en premier lieu pour des raisons politiques. Emmanuel Macron n’a pas réussi à le faire sur d’autres sujets, ce n’est pas à cinq mois de l’élection présidentielle qu’il réussira à mettre le Parlement d’accord sur un sujet d’une telle ampleur qu’une révision constitutionnelle.
C’est inédit en Europe. A partir de ce lundi 15 novembre et pendant dix jours au moins, les Autrichiens qui n’ont pas complété leur schéma vaccinal sont confinés. Avec 13 000 nouveaux cas enregistrés samedi, le pays souffre d’un taux de contamination sans précédent, alors que seulement 65 % des Autrichiens ont reçu une deuxième dose de vaccin. Un taux que le chancelier fédéral Alexander Schallenberg estime « honteusement bas » par rapport à celui d’autres pays, comme l’Espagne (79 %). Avec 75 % de sa population complètement vaccinée, la France se situe plutôt en haut du tableau européen. Mais le spectre d’une cinquième vague plane tout de même sur l’Hexagone.
Alors, les Français non vaccinés pourraient-ils connaître un quatrième confinement ? La majorité ne le « souhaite pas » mais « toutes les hypothèses sont sur la table », a indiqué ce lundi le président du groupe LREM à l’Assemblée, Christophe Castaner. Toutefois, en droit, une telle mesure pourrait difficilement entrer en vigueur tant elle se heurte à des contraintes juridiques de taille. Jean-Philippe Derosier, professeur en droit public et spécialiste en droit constitutionnel, nous explique pourquoi.
La France pourrait-elle, à l’instar de l’Autriche, confiner sa population non vaccinée ?
Tout d’abord, la France ne pourrait pas le faire dans l’immédiat. Toute mesure de confinement, qui empêche les citoyens de sortir de chez eux, ne peut être appliquée que sous un régime d’état d’urgence sanitaire. Or, [depuis le 1er juin 2021], nous sommes dans un régime hybride, transitoire, dit « de gestion de la sortie de crise sanitaire », où des restrictions dans des lieux publics ou de grand rassemblement peuvent s’imposer, mais qui ne permet pas la mise en place d’un confinement ou d’un couvre-feu. Pour confiner sa population non vaccinée, le président de la République devrait décréter un retour à l’état d’urgence sanitaire pour un mois, au bout duquel le régime ne se prolongerait que par le vote d’une loi.
Est-ce le seul obstacle juridique à la mise en place d’une telle mesure ?
Non, il en existe en vérité deux autres. Même si le président décidait d’un nouveau confinement, il paraît difficile qu’il ne puisse concerner que les personnes non vaccinées. Effectivement, le régime d’état d’urgence sanitaire ne permet de différencier les populations qu’en fonction du territoire où elles résident, jamais en fonction de leur statut vaccinal, ni d’autres caractéristiques individuelles, telles que l’âge, par exemple. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles le gouvernement a décidé de ne pas confiner les seules personnes âgées lorsqu’il en a été un jour question.
Ensuite, d’un point de vue juridique, le confinement a pour objectif de protéger non individuellement mais collectivement la population, en endiguant la circulation et la transmission du virus. Or, si le vaccin protège des formes graves du virus, il n’empêche pas ce dernier de se propager. Confiner les Français non vaccinés au titre qu’ils mettraient en danger leurs concitoyens alors que tout le monde dans le pays peut être porteur du virus serait donc également, en droit, contestable.
Quelle serait la voie à adopter pour faire sauter ces barrières, si telle était la volonté du gouvernement ?
C’est la Constitution qu’il faudrait changer, ce qui me paraît totalement impossible, en premier lieu pour des raisons politiques. Emmanuel Macron n’a pas réussi à le faire sur d’autres sujets, ce n’est pas à cinq mois de l’élection présidentielle qu’il réussira à mettre le Parlement d’accord sur un sujet d’une telle ampleur qu’une révision constitutionnelle.
2 Commentaires
Participer à la Discussion