France: L'Assemblée vote la possibilité de déposer des plaintes en ligne

L'Assemblée nationale a voté jeudi soir dans le projet de loi Justice des dispositions pour faciliter le parcours judiciaire des victimes, dont la possibilité de déposer des plaintes ou de se constituer partie civile en ligne. "Notre ambition est bien de donner une parole plus facile aux victimes, de leur permettre de porter plainte de manière plus aisée", a expliqué la ministre de la Justice Nicole Belloubet

"Mais, nous ne substituons pas les plaintes en ligne à l'accueil physique qui doit continuer à être réalisé dans les commissariats et les gendarmeries", a-t-elle précisé.

"Le système permettra aux victimes de poser rapidement par écrit un certain nombre de faits. Cette plainte en ligne sera un atout juridique supplémentaire", a insisté la garde des Sceaux précisant "qu'un rendez-vous avec un enquêteur spécialisé pourra être donné immédiatement à la victime (...) Il existe déjà aujourd'hui des systèmes de pré-plainte en ligne, ce que nous faisons, c'est transformer juridiquement ces pré-plaintes en plainte".