Si la Cour suprême ne casse pas la décision rendue par la Cour de répression de l'enrichissement illicite qui a condamné Karim Wade à 6 ans de prison ferme et à une amende de 138 milliards, la décision sera frappée de l'autorité de la chose jugés. Karim Wade devra alors payer sa peine de 6 ans et payer l'amende qui lui a été infligée. “Bien qu'il soit en prison, Karim doit payer volontairement cet argent. Mais, s'il ne veut pas payer volontairement, la loi permet à l'Etat de mettre en oeuvre les voies d'exécution qui vont consister à recourir à la contrainte par corps. C'est à dire qu'il va encore rester en prison, même s'il purge ses 6 ans”, éclaire le juriste Iba Barry Kamara, dans les colonnes de “L'Observateur”.
En effet, lorsqu’une personne est condamnée à des amendes, restitutions, dommages et intérêts au profit de l’Etat, la contrainte par corps est exécutée d’office. Le Trésor public devra ainsi signifier la décision définitive au procureur de la République qui délivre, en double exemplaire, les réquisitions d’incarcération contre tout condamné qui n’aura pas payé volontairement (Article 709 du Code de procédure pénale).
La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu’il suit : de 2 à 10 jours lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires n’excèdent pas 5.000 francs, de 10 à 20 jours lorsque, supérieures à 5.000 francs, elles n’excèdent pas 15.000 francs, de 20 à 40 jours lorsque, supérieures à 15.000 francs, elles n’excèdent pas 25.000 francs et de 40 à 60 jours lorsque, supérieures à 25.000 francs, elles n’excèdent pas 50.000 francs.
La durée passe de 2 à 4 mois lorsque, supérieures à 50.000 francs, l'amende ou les condamnations pécuniaires n’excèdent pas 100.000 francs, de 4 à 8 mois lorsque, supérieures à 100.000 francs, elles n’excèdent pas 200.000 francs, de 8 mois à un an lorsque supérieures à 200.000 francs, elles n’excèdent pas 400.000 francs et d’un an à deux ans lorsqu’elles excèdent 400.000 francs (article 710 du code de procédure pénale). Ce qui veut dire qu'avec l'amende de 138 milliards qui lui a été infligée, Karim veut rester deux ans supplémentaires en prison.
28 Commentaires
Tah!
En Mars, 2015 (06:56 AM)Vrai
En Mars, 2015 (07:11 AM)Moi
En Mars, 2015 (07:27 AM)SI KARIM LE VOLEUR EST LIBÉRÉ SUR LA DEMANDE DES MARABOUTS SIMPLES CITOYENS.
MACKY SALL AURA UN SÉRIEUX PROBLÈME AVEC LES SENEGALAIS GRANDS VOTANTS ET NON ALIGNÉS.
LE PEUPLE SOUVERAIN ATTEND DE PIED FERME
MONSIEUR LE PRÉSIDENT MACKY SALL DEVRA AUSSI RESTITUÉ TOUT L'ARGENT QUI LUI A ETE DONNÉ PAR LE GRAND VOLEUR PÈRE WADE: SINON IL SERA AUSSI UN GRAND VOLEUR
WA SALAM
Peine De Mort
En Mars, 2015 (07:28 AM)Hypocrisistaé
En Mars, 2015 (08:08 AM)Biendit
En Mars, 2015 (08:46 AM)Urube
En Mars, 2015 (08:48 AM)Youoopppor
En Mars, 2015 (09:05 AM)Krime Kontre L'humanite
En Mars, 2015 (09:05 AM)Gouney Leumpeugne
En Mars, 2015 (09:33 AM)J'espere que la cour suppreme fera son boulot en respectant les droits et en tranchant d'une facon juste et equitable ce qui casserait le verdict mitige de la CREI qui est sous les ordres de Macky Sall.
Nous aurons dans l'avenir des dossiers comme Africa energy, petrotim, Arselor Mittal etc...quand Macky sera chasse du pouvoir avec sa dynastie.
Inoalex
En Mars, 2015 (09:33 AM)Lotof
En Mars, 2015 (09:33 AM)Gr Mor
En Mars, 2015 (09:39 AM)Mac
En Mars, 2015 (10:24 AM)Juge Peinè
En Mars, 2015 (10:55 AM)Khairy_s
En Mars, 2015 (11:30 AM)Payenne
En Mars, 2015 (11:45 AM)D. Mbengue
En Mars, 2015 (12:28 PM)Gaz
En Mars, 2015 (12:34 PM)Rijal
En Mars, 2015 (13:27 PM)Cane
En Mars, 2015 (14:27 PM)Zzlion
En Mars, 2015 (14:31 PM)Laye111
En Mars, 2015 (17:50 PM)JE VOTE POUR UN CHANGEMENT DE MENTALITÉ DE NOS MAGISTRATS...
Parodie De Justice
En Mars, 2015 (18:18 PM)Un Lache Au Palais
En Mars, 2015 (19:33 PM)Medias Manipulateurs
En Mars, 2015 (19:48 PM)Un journaliste doit informer juste et vrai et non pour me faire aimer quelqu'un ou me faire détester l'autre. Pour ne plus se faire manipuler; prenons conscience de ceci:
RFM=Youssou Ndour=macky Sall!
TFM=Youssou Ndour=macky sall!
L'Obs=Youssou Ndour=macky Sall!
Sud quotidien=Babacar Touré=macky sall!
Sud fm=Babacar Touré= macky sall!
Le quotidien=madiambal=macky sall!
Le Populaire=Bara Tall=macky sall!
L'enquête=mamoudou Wane= macky sall!
Libération=Yakham Mbaye=macky sall!
Gazette=Latif Coulibaly=macky sall!
Msd
En Mars, 2015 (21:37 PM)NUL BA KÉNEU KHAMOUL LI LOUMOU DONE
Talibe Tiit Torokh
En Mars, 2015 (04:34 AM)Illustration:
Je m'enrichis illicitement jusqu'a hauteur de 10 Milliards. Du coup, je me trouve condamne a 5 ans de prison ferme (par exemple), plus 2 ans supplementaires en cas de non-paiement des 10 Milliards. Alors, que faire?
Puisque j'ai deja planque mes milliards en lieu sur, je patiente tranquillement en prison durant les 7 ans, pour ensuite recuperer ma cagnotte..Voici les raisons qui justifieraient ma decision:
1) Meme en travaillant pendant 10 ans, avec un salaire mensuel de 5 millions, je ne cumulerais jamais une somme totale d'un Milliiard de F CFA.
2) Mon sejour carceral ne se resume quasiment qu'a une simple privation de liberte, car mon statut d'ancien ministre me vaut un traitement de faveur. Compare aux autres detenus, je suis loge dans un "hotel".
Comment reparer cette anomalie de notre systeme judiciaire?
-Supprimer la possibilite de sortir de prison sans avoir paye la totalite de l'amende infligee.
-Mettre fin a cette absurdite accordant un traitement de faveur aux politiques detourneurs de deniers publics. C'est qd meme assez paradoxal et injuste de proteger ceux qui ont cause plus de dommages a la societe. Je pense que la meilleure maniere de dissuader les detourneurs de nos deniers publics, c'est justement de les traiter comme les autres criminels.
-Juger les crimes economiques d'un certain montant comme des homicides volontaires. Car tout le monde sait qu'avec un Milliard, on peut sauver bcp de vies dans nos hopitaux publics.
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