Après les avocats de Karim Wade, ceux de l’Etat réagissent à la décision de la Cour d’appel de Paris qui, ce mercredi, a rejeté leur requête contre le jugement, en première instance, s’opposant à la confiscation des biens de Karim Wade et Bibo Bourgi. «Contrairement aux affirmations de M. Karim Wade, la Justice française ne l’a nullement innocenté, ce qu’elle n’avait d’ailleurs pas le pouvoir de faire», a précisé Me Yérim Thiam dans un communiqué parvenu à Seneweb.
L’avocat précise que si la Justice française a débouté l’Etat du Sénégal, c’est du fait de «l’absence d’infraction assimilable en droit français à l’infraction d’enrichissement illicite». Il ajoute : «Les premiers juges ont à bon droit, faisant application des dispositions de l’article 713-37 1 du code de procédure pénale, rejeté la requête tendant en exécution de a condamnation prononcée par la juridiction sénégalaise de ce chef à l’égard de Karim Wade.»
«Ces dispositions ne permettent pas de dire que la justice française aurait refusé de reconnaitre la décision de a Crei en lui niant toute valeur juridique. Le caractère définitif de l’arrêt de la Crei a bel et bien été reconnu par la Justice française», selon Me Yérim Thiam, qui laisse entendre que le problème c ‘est que le Sénégal est en avance sur la France, qui n’a pas intégré dans sa législation tous les aspects de la convention de Merida contre la corruption (et délits assimilés) du 31 octobre 2003.
Youssouf SANÉ
97 Commentaires
Anonyme
En Mars, 2018 (08:10 AM)Anonyme
En Mars, 2018 (08:22 AM)Maléguène
En Mars, 2018 (08:28 AM)Anonyme
En Mars, 2018 (08:37 AM)Karim Wade Innocent
En Mars, 2018 (08:42 AM)En plus un appartement qu'il a acheté légalement à crédit en travaillant à la banque UBS..
Bandes de d'aigris vous n'arrivez pas Karim Wade à la cheville...
Anonyme
En Mars, 2018 (08:43 AM)La Verite
En Mars, 2018 (08:43 AM)Anonyme
En Mars, 2018 (08:48 AM)Babacar Fall
En Mars, 2018 (08:53 AM)Et en tant que français il dois répondre devant la justice française, voilà tout
Assane Diouf
En Mars, 2018 (08:57 AM)Faut assumer au bout d'un moment !!!
Thimily
En Mars, 2018 (09:03 AM)Thimily
En Mars, 2018 (09:03 AM)Thimily
En Mars, 2018 (09:03 AM)Thimily
En Mars, 2018 (09:03 AM)Thimily
En Mars, 2018 (09:03 AM)Thimily
En Mars, 2018 (09:03 AM)avance sur la France.
Thimily
En Mars, 2018 (09:03 AM)Thimily
En Mars, 2018 (09:03 AM)Thimily
En Mars, 2018 (09:03 AM)Thimily
En Mars, 2018 (09:03 AM)Thimily
En Mars, 2018 (09:03 AM)avance sur la France.
Thimily
En Mars, 2018 (09:03 AM)avance sur la France.
Thimily
En Mars, 2018 (09:03 AM)avance sur la France.
Anonyme
En Mars, 2018 (09:06 AM)Fox
En Mars, 2018 (09:14 AM)Anonyme
En Mars, 2018 (09:16 AM)Samba Diop
En Mars, 2018 (09:17 AM)Amadou Seek
En Mars, 2018 (09:19 AM)Ibrahima Sembene
En Mars, 2018 (09:22 AM)Moise Ka
En Mars, 2018 (09:23 AM)Anonyme
En Mars, 2018 (09:26 AM)Anonyme
En Mars, 2018 (09:28 AM)Anonyme
En Mars, 2018 (09:35 AM)ArcelorMittal, PETROTIM, Banque de Dakar,Bigtogo, marché des cartes d'identité ?
Anonyme
En Mars, 2018 (09:42 AM)Ano
En Mars, 2018 (09:43 AM)Il fait tres mal à la justice qui ne sera plus credible su niveau mondial
Macky Sall a commis une grosse erreur en faisant ressusciter la CREI
Trop c'est trop
Anonyme
En Mars, 2018 (09:55 AM)Jack Off All
En Mars, 2018 (09:57 AM)Tahaway
En Mars, 2018 (10:05 AM)Anonyme
En Mars, 2018 (10:22 AM)Donc Karim Wade est innocenté..
Anonyme
En Mars, 2018 (11:24 AM)Yerim Thiam suite au communiqué des avocats de Karim Wade après le délibéré prononcé publiquement par le Pôle 5, chambre 12 des appels correctionnels sur appel d'un jugement de la 32ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris le 26 septembre 2016.
Jugement qui avait rejeté toutes les demandes de l'État du Sénégal représenté aux débats par le Ministère public français dans le cadre de la Convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et celui du Sénégal du 29 mars 1974.
Dans ce cadre le gouvernement du Sénégal a donc été représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Jean Christophe MULLER Avocat Général payé par la République française.
Que vient donc faire ce menteur de Me Yerim Thiam qui usurpe la fonction "d'Avocat de l'État du Sénégal" dans une procédure où il n'y avait pas d'avocat de l'État du Sénégal ?
Le Sénégal du gouvernement de Macky Sall se doit d'éclairer la lanterne des sénégalais sur cette nouvelle affaire car un avocat semble publiquement usurper une fonction qui n'avait pas lieu d'être puisque encore une fois IL N'Y AVAIT PAS D'AVOCAT DE L'ÉTAT dans cette procédure en dehors de l'Avocat Général français commis par le gouvernement de la République française.
Combien Me Yerim Thiam et Cie ont il été payé par l'agent judiciaire de l'État du Sénégal pour continuer à mentir dans ce dossier si tant est que Me Thiam qui a signé tout seul le communiqué ne l'a pas fait tout seul afin de percevoir des honoraires illicite ?
Il est vrai que cet adepte de Bacchus et qui aime bien frapper les femmes, ce n'est pas la mère de ses enfants qui me démentira a besoin d'argent pour ses vieux jours.
Donc non content d'usurper la fonction d'avocat de l'État du Sénégal dans cette procédure Me Yerim Thiam ment en affirmant que le Sénégal est en avance sur la France sur l'application de la "Convention de Mérida".
Comme le titre si bien le site " Xibaaru", oui Me Yerim Thiam est un menteur car la France a non seulement ratifié et applique la "Convention de Mérida", appelé aussi "Convention de New-York " mais elle a même cherché la possibilité d'une incrimination en droit français des faits qualifiés d'enrichissement illicite dans le code pénal du Sénégal afin de pouvoir condamner Karim Wade.
À l'impossible nul n'étant tenu, souffrez monsieur Yerim Thiam que l'État du Sénégal que vous prétendez faussement représenter dans cette procédure a encore une fois perdu devant une juridiction démocratique et de droit donc non aux ordres d'un pouvoir qui souhaitait la saisies des biens en France de deux des personnes condamnées par la Cour de Repression de l'Enrichissement Illicite (CREI), juridiction d'exception réhabilité plus de 30 ans après sa création par le Président Macky Sall pour se venger sur le fils de son prédécesseur.
Oui souffrez dans votre tréfonds rempli de haine que nous n'avons pas été et ne serons pas "abattu d'une balle dans la nuque que nos familles paieraient".
En espérant que vous avez cessé de battre les femmes Me Yerim Thiam, cessez de mentir à votre âge car vos enfants sont maintenant grands.
Anonyme
En Mars, 2018 (11:55 AM)Anonyme
En Mars, 2018 (12:35 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (12:42 PM)**Deux terrains en face du Pôle de Diamniadio se trouvant dans la zone convoitée de Bargny. Prix très intéressants !!!
Je ne suis pas courtier je suis le propriétaire, pas sérieux s'abstenir et les éternels intermédiaires.
Merci pour une visite sans engagements au 7*8*2*8*7*1*6*3*0
Anonyme
En Mars, 2018 (12:51 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (13:49 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (14:37 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (14:54 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (15:44 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (16:10 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (16:10 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (16:10 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (16:10 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (16:10 PM)Firi
En Mars, 2018 (16:40 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (16:49 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (16:49 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (16:51 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (17:04 PM)Lu Pour Vous
En Mars, 2018 (18:22 PM)Selon Me Yérim Thiam qui commentait le délibéré de la Cour d’Appel de Paris sur l’affaire Karim Wade, « Le Sénégal est en avance sur la France dans la lutte contre la Corruption » car « La France n’a pas intégré dans sa Législation tous les aspects de la Convention MERIDA contre la Corruption (et délits assimilés) du 31 octobre 2003…
Quelle Mensonge !
Il n’est pas aisé de dire au Sénégal que quelqu’un «ment »…Mais dans ce cas précis, on peut dire et crier sur tous les toits que Maître Yérim Thiam « ment » pour faire plaisir à l’État du Sénégal…La France a ratifié la Convention MERIDA et intégré tous les aspects de la corruption dans sa Législation…Ce qu’il a omis de dire, c’est que l’enrichissement illicite « version Sénégal » n’existe pas dans la Convention MERIDA…
Que dit la Convention MERIDA ?
En matière de prévention, la convention de Mérida invite les Etats à mettre en place des organes spécialisés et à renforcer les procédures pour sélectionner et former les agents publics particulièrement exposés à la corruption. Elle préconise également la mise en place de procédures transparentes dans le domaine des marchés publics et des finances publiques ou encore la sécurisation des normes de comptabilité et d’audit dans le secteur privé.
S’agissant des incriminations pénales, la convention distingue deux degrés de contrainte :
– elle énumère les infractions que les Etats parties doivent obligatoirement punir (corruption passive et active d’agents publics nationaux, corruption active d’agents publics étrangers ou de fonctionnaires d’organisations internationales publiques dans le cadre des activités du commerce international, détournement de biens par un agent public, blanchiment du produit du crime, recel et entrave au bon fonctionnement de la justice -faux témoignage ou subornation de témoin et menaces et intimidation à l’égard d’un agent de la justice ou d’un agent des services de détection et de répression) ;
– elle détaille une liste beaucoup plus étoffée d’infractions que les Etats doivent « envisager » de sanctionner au nombre desquelles figurent la corruption passive d’agents publics étrangers ou de fonctionnaires internationaux, le trafic d’influence, l’abus de fonction, l’enrichissement illicite, la corruption (passive et active) dans le secteur privé et la soustraction de biens dans le secteur privé.
La convention cite également un certain nombre de mesures à prendre pour faciliter les poursuites judiciaires (gel, saisie et confiscation du produit du crime, protection des témoins, des experts et des victimes et levée du secret bancaire…).
Outre une partie « classique » consacrée à l’entraide judiciaire, l’aspect le plus novateur qu’elle développe a trait à la restitution des avoirs définie comme un principe fondamental. La convention encourage les institutions financières à surveiller l’identité des comptes de leurs clients les plus importants. Sont évoquées les mesures à prendre pour le recouvrement direct de biens aux fins de la confiscation. La mise en place d’un service de renseignement financier et d’accords et arrangements bilatéraux ou multilatéraux sont encouragés en vue de renforcer l’efficacité de la coopération internationale.
La Convention MERIDA dans la Justice Française
La convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Mérida et adoptée à New York le 31 octobre 2003, a été ratifiée par la France par la loi n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption et le décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la convention des Nations unies contre la corruption. Cette convention a pour objet de promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace, de promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l’assistance technique aux fins de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, y compris le recouvrement d’avoirs, et de promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics. En matière de lutte contre la corruption dans le secteur public, elle prévoit que chaque État partie s’efforce, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d’adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes qui favorisent la transparence et préviennent les conflits d’intérêt (art. 7) ; encourage notamment l’intégrité, l’honnêteté et la responsabilité chez ses agents publics ; s’efforce d’appliquer des codes ou des normes de conduite pour l’exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques et de mettre en place des mesures et des systèmes faisant obligation aux agents publics de déclarer, aux autorités compétentes notamment, toutes activités extérieures, tout emploi, tous placements, tous avoirs et tous dons ou avantages substantiels d’où pourrait résulter un conflit d’intérêts avec leurs fonctions d’agent public (art. 8). Son article 9, quant à lui, dispose que chaque État partie prend les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes appropriés de passation des marchés qui soient fondés sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs pour la prise des décisions et qui soient efficaces, entre autres, pour prévenir la corruption. Aussi, de tels systèmes prévoient, s’il y a lieu, des mesures pour réglementer les questions touchant les personnels chargés de la passation des marchés, telles que l’exigence d’une déclaration d’intérêt pour certains marchés publics, des procédures de sélection desdits personnels et des exigences en matière de formation. Ces préconisations s’inscrivent parfaitement dans le contexte actuel de l’élaboration d’une véritable politique de prévention des conflits dans la vie publique française.
Enrichissement Illicite selon la justice Française
L’acquisition illicite de richesses personnelles peut être particulièrement préjudiciable aux institutions démocratiques, aux économies nationales et à l’état de droit.
Il fautprévenir, détecter et décourager de façon plus efficace les transferts internationaux d’avoirs illicitement acquis et à renforcer la coopération internationale dans le recouvrement d’avoirs, tout en reconnaissant les principes fondamentaux du respect des garanties prévues par la loi dans les procédures pénales et dans les procédures civiles ou administratives…
Yérim Thiam doit revoir ses papiers avant de dire que le Sénégal est en avance sur la France…C’est « l’enrichissement Illicite » et sa compréhension au Sénégal qui pose problème
Deug
En Mars, 2018 (18:25 PM)Anonyme
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Anonyme
En Mars, 2018 (20:59 PM)Scoop
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En Mars, 2018 (21:11 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (22:24 PM)Anonyme
En Mars, 2018 (00:52 AM)Anonyme
En Mars, 2018 (05:28 AM)Anonyme
En Mars, 2018 (06:23 AM)Ce qu'ils n'ont pas dis,est que,ils ont été débouté par la cour d'appel de Paris, parce que ils n'ont pas pu prouver que Karim Wade a des biens mal acquis où enrichi illicitement..
Anonyme
En Mars, 2018 (06:53 AM)Expert Horpert
En Mars, 2018 (07:23 AM)Macky et sa justice ont raison de pas payer ces "thiounés d' avocats" en se fondant sur les ragots de Mimi Touré, car en vérité, RIEN et ABSOLUMENT RIEN n' est encore entré dans la gibecière de la CREI malgré les fortes mises ( commissions-rog partout dans le monde, Alpourri Ndao et ses sapiteurs affrêtés, etc., etc., etc.)!!!
Non mais ca deuggueu-deuggueu, xaaliss diafféneu!
Location De Voiture ????
En Mars, 2018 (07:29 AM)Quelle que la destination et la durée, vous trouverez toujours la solution qui vous convient le mieux
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