Me Ousmane Sèye : "Toute personne libérée, relaxée ou acquittée a droit à une indemnisation"

Par: Seneweb news - Seneweb.com | 24 juillet, 2018 à 15:07:10 | Lu 4862 Fois | 12 Commentaires

Single Post — Me Ousmane Sèye : «Toute personne libérée, relaxée ou acquittée a droit à une indemnisation»

Fini le vide juridique autour de l’indemnisation des personnes libérées ou acquittées après des poursuites. Sur les ondes de la Rfm, Me Ousmane Sèye signale : «Il y a un an avec la réforme de la Cour suprême, cette proposition a été prise en compte par le l’Etat du Sénégal. Aujourd’hui il y a une décision qui crée une chambre au niveau de la Cour suprême chargée d’indemniser de telles victimes. La composition de la chambre a été faite et il y a un magistrat qui a été nommé avec des conseillers.»

Par conséquent, Me Sèye, «toute personne qui a été poursuivie ensuite libérée, relaxée ou acquittée par le tribunal ou la cour d’appel, a droit à une indemnisation. Il suffit simplement de saisir cette chambre au niveau de la cour suprême et que le juge statue sur le montant de votre indemnisation».

Auteur: Seneweb news - Seneweb.com

5 Commentaires

Anonyme
En Juillet, 2018 (15:55 PM)
en tout cas le terroriste relâchè pour manque de preuve suffisante n'aura nada

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Anonyme

En Juillet, 2018 (15:55 PM)

Donc suivant ta logique, on ne peut indemniser quelqu"un qui est toujours en taule :brawoo:

soyez honnête et libérer KHAF, accepter votre thiouneisme et préparer votre valise pour rebeuss :taz-smile:

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Anonyme

En Juillet, 2018 (16:03 PM)

please Seneweb n”afficher plus ce Mr SEYE qui n”a ni dignité,ni crédibilité, ni Honneur please on veut plus lire ce monsieur ou l’écouter car il n’est pas digne meme d”être sénégalais tout ce qu”on demande c’est

sauf lui car le senegal la vomi. des fois je me pose si sa famille le regarde ou l’écoute parler ,. quelle ( indignité)

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Anonymedeug

En Juillet, 2018 (01:02 AM)

@POSTE No3, mais mec , tu es la meme personne qui se repete de No3 JUSQU'A No 5 pour faire du populisme.ce gars est un senegalais exactement comme ton pere et ta mere.

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Teuphe

En Juillet, 2018 (08:03 AM)

Plus de rigueur sur les enquêtes de police serait+ sérieux car une seule journée en prison ne peut être' remboursée à quelqu'un''

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