Au Sénégal, la justice a décidé le renvoi de Karim Wade devant un tribunal. La Cour de répression de l’enrichissement illicite a deux mois pour organiser son procès. Il restera en détention d’ici là, dans la prison de Rebeuss où il est incarcéré depuis un an. Le fils de l’ancien président sénégalais, Abdoulaye Wade, est poursuivi pour enrichissement illicite. Karim Wade avait, dans les années 2000, coordonné les préparatifs de l’Organisation de la conférence islamique, puis occupé d’importantes fonctions ministérielles.
La commission d’instruction a suivi le réquisitoire du parquet qui demandait le renvoi de Karim Wade devant la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei). D’après une source au ministère de la Justice, le délit de corruption a été écarté et le montant du patrimoine visé n’a pour le moment, pas été précisé.
Au départ, les accusations portaient sur près d’un milliard d’euros puis s’est ajoutée une seconde mise en demeure qui portait sur vingt-quatre comptes bancaires établis à Monaco.
Ensuite, en début de semaine, dans son réquisitoire, le procureur spécial visait un patrimoine désormais réévalué à 518 millions d’euros. Parallèlement, la presse locale - citant la Crei - a fait état de soupçons portés sur un autre compte bancaire établi à Singapour et sur lequel Karim Wade aurait plus de 68 millions d’euros.
Une information que les avocats de Karim Wade contestent. En signe de transparence, ces derniers ont écrit au directeur de la Banque mondiale qui participe à un programme de recouvrement des avoirs volés. Les avocats lui demandent de « rapatrier ces prétendues sommes d’argent ».
« L’État du Sénégal est, à ce jour, incapable de produire le moindre rapport d’enquête ou d’audit démontrant des faits de corruption ou de détournements de deniers publics », commentent-ils.
Sur les sept co-inculpés poursuivis pour complicité d’enrichissement illicite, la justice sénégalaise a prononcé un non lieu pour cheikh Diallo - ancien conseiller de Karim Wade - et Boubacar Konaté, un ex-agent comptable des Aéroports du Sénégal.
23 Commentaires
Ssacko
En Avril, 2014 (00:34 AM)Sow
En Avril, 2014 (00:36 AM)From Prisoner To President
En Avril, 2014 (00:54 AM)Amzo
En Avril, 2014 (01:57 AM)Fox
En Avril, 2014 (02:24 AM)Kaddou Ctoyen Yi Amoul Solo
En Avril, 2014 (03:07 AM)Macky wade lamay fattalii Mou guy repeater djoumteh wade exactement - di kheep population yi.
alors que bou khalif general des mouride santé mou arreter mur bii - il le fera immediatement.
macky naak yaap na askaan wii: boudemeh bay wetcheh noflayou banekhou ay millions Dakarois contre ambassade bou neek si borou gedj faleh sa turqy - koon moom luxe et protocle pour sounou gouvernants yii moo djiitou tawfefekhou ay millions Senegalais si ay generations you bareh li mo taakh macky djeul moom rek plus de 80 milliards pour fonds politikaam - alors que wa rewmi gnougui soon aak chomage bou bareh.
Justicial
En Avril, 2014 (04:26 AM)Amzo
En Avril, 2014 (05:47 AM)Ouls
En Avril, 2014 (06:00 AM)Izi
En Avril, 2014 (06:12 AM)Izi Le Fou
En Avril, 2014 (07:10 AM)Ndiayee
En Avril, 2014 (07:11 AM)Tyra
En Avril, 2014 (07:12 AM)Xman
En Avril, 2014 (07:13 AM)Affaire Karim WADE c/ Etat du Sénégal : retour sur les propos de Doudou Ndioye
Sur l’exception d’inconstitutionnalité : une suppression en 2008 ?
? Il existe cinq lois constitutionnelles du 7 aout 2008 : aucune ne supprime l’exception d’inconstitutionnalité prévue à l’article 92 de la Constitution :
«Le Conseil constitutionnel connait de la constitutionnalité des règlements intérieurs des Assemblées législatives [ajout de la loi du 7 aout 2008], des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’exécutif et le législatif, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour Suprême » (article 92 de la Constitution).
L’exception d’inconstitutionnalité inscrite dans la Constitution est une exception dite a posteriori ouverte aux justiciables devant la Cour Suprême, les justiciables peuvent devant cette juridiction invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi, la Cour Suprême doit, ainsi saisi d’une telle exception, suspendre la procédure et transmettre l’exception soulevée au Conseil Constitutionnel, seul compétent pour trancher sur la constitutionnalité d’une loi.
? La CNRI a rendu son rapport du 3 février 2014 sur la réforme des institutions : elle propose d’élargir l’exception d’inconstitutionnalité a posteriori au niveau de la Cour d’Appel et d’ajouter une exception d’inconstitutionnalité a priori.
Sur l’abrogation de la CREI : une juridiction inexistante ?
La CREI a été créée par la loi n°81-54 du 10 juillet 1981.
L’objectif de la loi est de doter le Sénégal d’un « nouvel instrument de recherche et de répression » (Exposé des motifs) du délit d’enrichissement illicite créé le même jour, dans un souci de justice sociale.
Cette juridiction spécialisée, à compétence nationale, est dotée d’un procureur spécial et d’une chambre d’instruction. Ella a une compétence exclusive concernant le délit d’enrichissement illicite et tout délit de corruption et de recel connexe (Exposé des motifs)
Informé par des rapports de police ou administratifs, des plaintes ou des dénonciations, le procureur procède à une enquête préliminaire aux termes de laquelle il décide soit de classer sans suite, soit de mettre en demeure le justiciable d’avoir à justifier de l’origine licite de l’enrichissement.
En l’absence de justifications satisfaisantes, le procureur saisit la commission d’instruction de la CREI, sauf en cas d’immunité ou de privilège de juridiction, le procureur transmet alors le dossier à l’autorité compétente (par exemple la Haute Cour de Justice) aux fins de l’exercice des poursuites.
? On est donc en présence d’une loi spéciale portant sur un délit spécifique.
La loi 84-1 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire, a pour objectif « de rapprocher le justiciable de la juridiction compétente pour connaitre des affaires les plus courantes tout en assurant un contrôle continu de l’activité de l’appareil judiciaire ».
Concrètement, elle remplace les TGI et les juridictions de proximité par les Tribunaux Régionaux et Départementaux, juridictions à juge unique, elle fait du Tribunal Régional la juridiction de droit commun (en l’absence de compétence spéciale, le TR est compétent).
Elle organise dans ses dispositions transitoires le transfert des dossiers en cours des TGI et des juridictions de proximité aux Tribunaux Régionaux et Départementaux.
? On est donc en présence d’une loi générale, organisant le cadre général de l’organisation judiciaire.
Une abrogation expresse ou implicite?
Une abrogation expresse implique la mention dans la loi nouvelle de la suppression pour l’avenir de la loi ancienne en tout ou partie.
L’article 15 de la loi du 1984 abroge expressément « l’ordonnance n°60-56 du 14 novembre 1960 » (ainsi que « les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé », d’ailleurs !!!).
En l’absence de mention expresse, l’abrogation peut être implicite lorsque la loi antérieure est contraire à la loi postérieure, elle sera alors prononcée par le juge lorsqu’un justiciable se réfère à tort à une norme implicitement abrogée.
L’article 15 de la loi du 1984 rappelle le principe de l’abrogation implicite « toutes dispositions contraires sont abrogées ».
Les articles 1 et 3 de la loi du 1984 prévoient que :
« L’organisation judiciaire comprend, outre la Cour suprème siégeant à dakar, des cours d’appel, des cours d’assises, des tribunaux régionaux, des tribunaux départementaux et des tribunaux du Travail.
Ces juridictions connaissent de toutes affaires civiles, commerciales ou pénales, des différends du travail et de l’ensemble du contentieux administratifs »
« Sous réserve des compétences d’exception en premier et dernier ressort de la Cour suprême, de la Cour d’Appel et des cours d’assises, et en premier ressort, des tribunaux du Travail, des tribunaux départementaux et des organismes administratifs à caractère juridictionnel, les tribunaux régionaux sont juges de droit commun en première instance en toutes matières »
Ces dispositions impliquent pour Me Doudou NDIOYE l’abrogation implicite de la loi de 1981.
Or, il est possible de considérer le contraire en s’appuyant sur un principe de droit connu de tout étudiant en droit : « les règles spéciales dérogent aux règles générales ».
Quand il y a contradictions entre une loi spéciale et une loi générale, l’adoption de la loi générale nouvelle n’entraine pas en principe l’abrogation d’une loi spéciale plus ancienne. Cette loi spéciale subsiste comme une exception à une règle nouvelle.
Pour mémoire, l’abrogation ne peut être acquise par désuétude.
Quant à la loi organique N°92.27 du 30 mai 1992, portant Statut des Magistrats, elle cite le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation (avant la nouvelle fusion des deux juridictions en Cour Suprême), la Cour d’appel, les tribunaux régionaux et départementaux et les tribunaux du travail et la loi de 1981 prévoit que les magistrats de la CREI sont choisis parmi les magistrats des Cours et Tribunaux : Aucune contradiction entre ces deux normes.
Suite…
De la part d’un petit etudiant en droit…
Sssrrreee
En Avril, 2014 (07:29 AM)Saly
En Avril, 2014 (07:44 AM)Rua
En Avril, 2014 (08:06 AM)contact soixante dix sept cinq cent soixante dix neuf soixante cinq quinze la formation peut aussi se faire à distance par skype adresse skype abba.ndir plus de soucis pour vous et la famille
adresse dakar
Diawaraa
En Avril, 2014 (08:10 AM)Momo
En Avril, 2014 (08:42 AM)Linq
En Avril, 2014 (09:58 AM)1- L habitude de se donner des sommes enormes d argent main a main
2- Il y a beaucoup de Prete-Nom dans la societe Seengalaise
3- Trop de faux et Usage de faux
4-Les gens mentent continuellement et jusque dans leurs tombes certaines personnes ne cracheront jamais la verite
Dans le Pays ou j habite meme quand on donne plus de 5000 euros a ses enfants, ca doit passer par les impots, vous vous rendez compte. Et ca par exemple ca aide a verifier beaucoup de choses.
Maintenant il y a d autres manieres pour ca. La loi ne doit pas attendre qu il y ait un delit pour naitre, la loi doit etre preventive.
Le grand probleme c est qu il n ya pas des regles et des rouages dans notre systeme qui tendent a eradiquer ces questions.
1- nous n eduquons pas nos enfants avec ca
2-Nous ne voulons pas ca et au lieu de mettre un systeme consequent qui tend a controler les deniers de L Etat quotidiennement (ou sont les inspecteurs qui sont payes tres chers) pour controler quotidiennement les caisses de L Etat.
Pourquoi attendre 10 ans ou que le pere soit destitue pour le poursuivre?
3- Les procureiurs qui s acharnent sur ces gens, ou etaient ils ces dernieres annees quand tout le monde savait que ceci se passait.?
Ceci demontre que la justice Senegalaise a parfois les mains liees et c est dommage.
Par exemple s il y a des cas pareils actuellemnt dans le gouvernement actuel, il ne faut pas attendre que Macky saute pour le pour le poursuivre, c est maintenant qu il faut constituer les dossiers, le travail de nos procureurs ne commence pas apres la destitution d un pouvoir, mais quotidiennement
Li
En Avril, 2014 (10:12 AM)Xeteligore
En Avril, 2014 (10:46 AM)fébblesse xxexxuellex
impuixxancce xxexxuelles
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mmank dappétit xxexxuellex
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___7-0_3-3-8-9-5-2-6-______7-7_4-8-1-0-2-1-4____--
Amzo
En Avril, 2014 (14:37 PM)Participer à la Discussion