Levée de l’immunité : Les détails de la procédure

Après le refus de Sonko de déférer à la convocation de la Section de recherches, son immunité parlementaire pourrait être levée. Seneweb saisit le prétexte pour revenir en détail sur cette procédure bien encadrée.

Convoqué hier lundi à la Section de recherches, Ousmane Sonko a refusé de déferrer à la convocation. Invoquant son statut de député, le leader du Pastef a indiqué qu’il n’entend pas faire le déplacement à Colobane, sauf si son immunité parlementaire est levée. En fait, la loi prévoit qu’en période de session, un député ne peut être poursuivi pour des affaires de crime, sauf l’aval de ses collègues.

« Le député est couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil Constitutionnel. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée », prévoit l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée.

Or, renseigne une source, l’Assemblée nationale du Sénégal est en session unique du 14 octobre 2020 au 30 juin 2021. Ainsi donc, il faut nécessairement l’autorisation de l’Assemblée pour poursuivre le député Ousmane Sonko.

Toutefois, dans le cas de flagrant délit ou de fuite, le député peut être arrêté et même emprisonné, sans l’aval de l’Assemblée nationale. Lorsque cette dernière n’est pas en session, l’autorisation de son bureau suffit.

En outre, la levée de l’immunité parlementaire d’un député obéit à une démarche bien encadrée. « Pour que la procédure soit enclenchée, il faut que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, saisit l’Assemblée nationale, après avoir été lui-même saisi par le procureur près la Cour d’appel », explique notre interlocuteur. Pour le cas de Sonko, ce sera le procureur près la cour d’appel de Dakar.

En fait, tout commence lorsqu’une lettre est adressée à l’Assemblée accompagnée d’un document argumenté du procureur général pour justifier sa demande. Une fois la lettre déposée sur la table de l’Assemblée, le bureau se réunit et décide de la suite à donner à la requête. Elle peut émettre un avis défavorable, autrement dit un refus.

L’Assemblée pas encore saisie sur le cas Sonko

Par contre, si elle décide que la procédure doit suivre son cours, une commission ad-hoc est constituée. Elle est composée de 11 membres réunissant toutes les sensibilités et au prorata des poids des différents groupes. La commission élit son bureau qui est entériné en plénière. C’est ce bureau là qui fait l’étude dans le fond de la requête.

« La Commission doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues. Lors des débats ouverts par l'Assemblée nationale, en séance plénière, sur les questions d'immunité, peuvent seuls prendre la parole, le Président, le Rapporteur de la Commission, le Gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre», ajoute l’article 52 du règlement intérieur.

Après l’étude sur le fond, une autre plénière sera ensuite convoquée, cette fois-ci sur les recommandations de la commission ad-hoc. L’Assemblée peut alors estimer qu’il n’y a pas matière à lever l’immunité parlementaire du député incriminé. Il peut aussi décider d’ôter la couverture parlementaire. Dans ce cas, la levée de l’immunité est automatique. Le député peut donc faire l’objet de poursuite ou d’arrestation dans les secondes qui suivent.

A noter que, pour le moment (hier soir), d’après notre source, l’Assemblée nationale n’est pas encore saisie sur le cas Ousmane Sonko.