Le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent, à la suite du recours de Me Aïssata Tall Sall, présidente du groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal et de 13 autres députés qui avaient demandé l'annulation d'une délibération sur l'élection des membres du bureau de l'Assemblée nationale constatée par procès-verbal du 2 décembre 2024.
"Considérant que, dans son mémoire en réponse, le président de l'Assemblée nationale a fait observer que la requête des députés n'entre pas dans le domaine de compétence du Conseil constitutionnel défini par les articles 92 de la Constitution et 1" de la loi organique nº 2016- 23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel; que le Conseil, dans ses décisions n°1/C/2012 du 14 août 2012 et n°9/C/2017 du 8 décembre 2017, a rappelé que les mesures non législatives n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 92 précité : Considérant que l'article 92 de la Constitution dispose en son alinéa 3: « le Conseil constitutionnel est juge de la régularité des élections nationales (...) et en proclame les résultats ; Considérant, contrairement aux allégations des requérants, qu'il résulte du texte précité que l'exercice par le Conseil de ses attributions constitutionnelles en matière électorale prend fin à la proclamation des résultats définitifs du scrutin, marquant la fin du processus électoral: que l'élection du bureau de l'Assemblée nationale, qui procède de l'organisation interne de cette institution, ne fait pas partie du processus électoral ; Considérant, en outre, que le Conseil constitutionnel ne retient sa compétence pour connaître d'un acte administratif que si cet acte participe directement à la régularité d'une élection nationale, lorsqu'il est propre à ce scrutin ;
Considérant que la délibération attaquée ne participe pas directement à la régularité des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024".
Au vu de tout cela, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent.
8 Commentaires
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Le conseil constitutionnel beuguoul djeul risque, il savent qu'en qu'à de faute, ils sauteront tous à la seconde qui suivent...avec tout ce qu'ils ont fait subir à PASTEF, une goutte d'eau d'erreur de plus et ils partiront rapidement à la retraite !
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il y a 4 heures (22:36 PM)-
Aissata a décidé de distraire les sénégalais avec ses raisonnements pseudo juridiques qu'un enfant de CM2 peut aisément contester. Elle sera de la même manière humiliée si elle s'amuse à soutenir devant un tribunal qu'il n'est pas possible d'abroger la loi d'amnistie. Macky a été perdu par les juristes absolument incompétents et fondamentalement malhonnêtes qui l'entouraient. Quand Madior parle de contumace ou de droit en général, même les vendeuses de nénou bakhal se mettent à éternuer. DIOMAYE et SONKO sont de brillants juristes entourés de brillants juristes. Ils passeront toujours par les possibilités que leur offre la loi pour infantiliser leurs adversaires. Regardez comment ils ont désactivé le jeune Abdou Mou Ndaw qui se glorifiait de vouloir censurer le Gouvernement. Ce sont de très bons joueurs d'échécs. Kou amoul kham kham démal naan ndokh.
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il y a 4 heures (22:45 PM)Faut Changer Tata
il y a 3 heures (23:35 PM)Citoyen
il y a 4 heures (22:18 PM)Ndandane
il y a 4 heures (22:19 PM)Elle devrait plutôt aller exercer son métier d avocate que rester dans le champ politique.
Avec toutes ses fonctions anterieures elle se casse pour un poste de député actuellement.
Senegal
il y a 4 heures (22:20 PM)Kaw-kaw
il y a 4 heures (22:21 PM)Ibou
il y a 4 heures (22:23 PM)Aissata Tall Sall, Amadou Sall, El Hadji Diouf, Bocar Moussa Thiam ne sont plus des avocats. Ils ne connaissent plus le droit. Ce sont des POLITICIENS.
Diadio
il y a 4 heures (22:27 PM)Faut dissoudre,ce CC,initule, qui laisse passer des candidats inéligibles,qui ,ne contredit sue des présidents,en fin de règne.
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