La Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), une juridiction spéciale créé en 1981, n’a jamais fait l’objet de dissolution comme annoncé récemment par l’ancien ministre de la Justice Me Doudou Ndoye, a déclaré mercredi le porte-parole du gouvernement, Abdou Latif Coulibaly.
Me Doudou Ndoye, ministre de la Justice au moment de la création de la CREI, confiait récemment à la presse que ‘’la CREI n’existe pas’’, affirmant que cette juridiction est ‘’illégale’’, parce que n’existant plus dans l’architecture juridique du Sénégal.
Il déclarait avoir lui-même supprimé cette juridiction par la Loi 84-19 du 2 février fixant l’organisation judiciaire au Sénégal. L’ancien ministre de la Justice admettait toutefois que le délit de l’enrichissement illicite existait bel et bien, mais qu’il relevait des tribunaux ordinaires.
‘’La CREI ayant été créée par une loi spéciale en 1981 ne pourra être sortie de l’armature de l’organisation judiciaire que par une autre loi spéciale qui l’abroge expressément. Et tel n’est pas le cas’’, a répliqué le porte-parole du gouvernement qui donnait un point de presse, mercredi.
M. Coulibaly, qui est aussi le ministre de la Promotion de la bonne gouvernance et des Relations avec les institutions, commentait les ‘’décisions majeures’’ du Conseil des ministres, tenu le même jour au palais de la République.
Au titre des textes législatifs et réglementaires, le gouvernement a adopté le Projet de loi abrogeant et remplaçant la Loi 84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire, le Projet de loi portant Code pénal et le Projet de loi portant Code de procédure pénale.
‘’La CREI n’est pas du tout touchée par ces réformes. Tout ce qui est structuration de la CREI ou le délit d’enrichissement illicite reste en l’état parce qu’organisée par la loi de 1981’’, a précisé Abdou Latif Coulibaly.
‘’L’avocat Doudou Ndoye, réputé être un très bon avocat, s’est trompé en alléguant qu’il est en mesure de démontrer que la CREI n’existe plus du fait de la loi 1984 portant organisation judiciaire au Sénégal’’, a-t-il dit.
Il a estimé que l’appréciation de l’ancien ministre de la Justice est ‘’erronée dans la mesure où lui-même a fait nommer des responsables, notamment le substitut du procureur en la personne de Mamadou Badio Camara le 30 mars 1984 et Ousmane Camara, président à l’époque de la Cour d’appel de Dakar comme président de la CREI après la supposée dissolution de cette instance’’.
‘’On ne peut pas dire que la CREI a été supprimée et deux mois après cette suppression on procède à la nomination des personnes pour diriger cette juridiction. Ce n’est pas possible du tout’’, a insisté le porte-parole du gouvernement, brandissant devant les journalistes les décrets de nomination du président et du substitut du procureur de la CREI.
Abdou Latif Coulibaly a mis la sortie de Me Doudou Ndoye sur le compte du débat politique. ‘’Dans le débat politique et parfois politicien, on fait valoir tout argument de droit qui n’en valait pas. Me Doudou Ndoye est un avocat réputé, mais cela est un fait, et les faits sont souvent têtus’’, a-t-il souligné.
26 Commentaires
S
En Mai, 2014 (00:14 AM)Couille Bali Bali
En Mai, 2014 (00:16 AM)Latif mbell mbelli
Latif couille bali bali
Latif mbell mbelli
Spencile
En Mai, 2014 (00:23 AM)Knnann
En Mai, 2014 (00:29 AM)@tah
En Mai, 2014 (00:47 AM)Alle Im Gefangnis
En Mai, 2014 (00:53 AM)Peuls De Sang
En Mai, 2014 (01:25 AM)les diola sont une sous race
les soces sont une sous race
les diago sont une sous race
les bambara sont une sous race
Seul les peuls sont des etres humains et tres beaux aussi
Qui dit beauté dit peuls dit beauté .
nous les peuls on est des blancs pas des noirs , on est clair et tres jolie , al hamdou ...
Les wolofs sont une sous race
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Latif Diable
En Mai, 2014 (01:32 AM)11
En Mai, 2014 (01:35 AM)Omar
En Mai, 2014 (03:07 AM)Llllllllllllllllllllllll
En Mai, 2014 (03:45 AM)Guele Waar
En Mai, 2014 (03:56 AM)J'avais déjà écrit la même chose à ce propos. Je suis surpris que Me Doudou Ndoye pourtant réputé être un bon juriste puisse se fourvoyer à ce point. Il ne peut pas prétendre que la CREI n'existe pas du seul fait d'une désuétude ou d'une négligence alléguée (pour absence de siège).
La CREI ayant été créée par une loi spéciale en 1981, il faut pour la supprimer qu'une autre loi, prise dans les mêmes conditions et selon la même procédure l'abroge expressément (C'est une variante du principe du parallélisme des formes, principe consacré en droit romain et en droit public en vertu duquel les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur).
L'abrogation peut également être tacite. C'est le cas lorsqu'il résulte de la volonté du législateur (qui avait prise la 1ère loi) d'instaurer de nouvelles règles, qui se traduit par une loi nouvelle régissant les mêmes matières que la loi ancienne.
La loi 1984 portant organisation judiciaire au Sénégal n'entraîne pas nécessairement l'abrogation de celle qui avait créé la CREI, dans la mesure où l'adoption d'une LOI GÉNÉRALE n'entraîne pas nécessairement l'abrogation d'une LOI SPÉCIALE. (Lex specialis derogat legi generali).Il faut examiner la volonté du législateur, sur le point où elles se contredisent pour déterminer s'il a entendu faire disparaître chacun des textes spéciaux contraires. Ce que confirme sa décision administrative qui autrement serait sans objet et sans base juridique.
Sauf à admettre qu'il a créé des emplois fictifs avec la nomination du personnel de cette Cour, Me Ndoye a fait une interprétation erronée de la loi. Contra factum non datur argument.
Jamm
En Mai, 2014 (04:04 AM)Yaw
En Mai, 2014 (07:30 AM)Tapha Deme
En Mai, 2014 (07:47 AM)Raou
En Mai, 2014 (08:06 AM)Kassaring
En Mai, 2014 (09:39 AM)Mais ne soyez pas pressés, son jour arrivera.
Evelyne Mané
En Mai, 2014 (09:50 AM)M 23
En Mai, 2014 (11:00 AM)4
En Mai, 2014 (14:19 PM)Pv
En Mai, 2014 (14:46 PM)Le Serpent
En Mai, 2014 (15:03 PM)Niamaco
En Mai, 2014 (15:42 PM)Bijou
En Mai, 2014 (15:45 PM)@guelewaar
En Mai, 2014 (17:52 PM)Ethiou42
En Mai, 2014 (12:48 PM)Il nous manquait au Sénégal, depuis toujours, cette volonté de transparence qui permet de rendre compte de manière complète et sincère sur la gestion des deniers publics.
Aussi, n’est-il pas normal de s’intéresser aux moyens de lutte et de prévention utilisables pour tenter de réduire les risques de ces dérives.
Je salue l’avènement de la C.R.E.I à cet effet. Mais il faudrait aller plus loin et crée une Haute autorité de la transparence qui pourra être saisie par les citoyens comme il se fait dans les grandes démocraties.
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