Exigee
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Contribution Recours Contre Les Lois Portant Modification Du Code Pénal Et Du Code De Procédure Pénale : Le Conseil Constitutionnel Avait-il Le Pouvoir De Délibérer ? (par Mme Aminata Diop)La Décision rendue par le Conseil constitutionnel, à la suite de sa saisine par vingt-et-un députés pour « annuler les projets de loi » portant modification...
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Societe Comment Faire De La Gestion Des Deniers Publics Une Compétence Exclusive Du Trésor Public à Travers Le Plan De Carrière Et L’assurance Des Comptables Publics ?ACTS, fidèle à son rôle de contribution, organise un atelier de réflexion sur comment faire de la gestion de deniers publics, une compétence exclusive du...
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