Claude
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Contribution Recours Contre Les Lois Portant Modification Du Code Pénal Et Du Code De Procédure Pénale : Le Conseil Constitutionnel Avait-il Le Pouvoir De Délibérer ? (par Mme Aminata Diop)La Décision rendue par le Conseil constitutionnel, à la suite de sa saisine par vingt-et-un députés pour « annuler les projets de loi » portant modification...